CERTILIS : la médiation en ligne certifiée.

Confiez la médiation à un professionnel certifié et accrédité par

CERTILIS est la marque nationale garantissant la qualité des services de médiation, et règlement des conflits en ligne. 

Un médiateur à distance vous accompagne et offre un service professionnel, sécurisé de médiation, avec validité reconnue par les Tribunaux si besoin. 

CERTILIS : la médiation en ligne certifiée.

CERTILIS permet depuis le mois de Janvier 2021 de mieux encadrer et informer les particuliers et entreprises sur la qualité des services en ligne de médiation, arbitrage ou conciliation.

Ces modes alternatifs de résolution des différends sont une chance et une opportunité pour solutionner à l’amiable tous les conflits ou litiges du quotidien.

CERTILIS met en application les dispositions de la loi du 23 mars 2019 dite de Réforme et Programmation de la Justice 2018-2022.

Son but est de moderniser et simplifier l’accès à la Justice et encourage ainsi les modes amiables de règlement des conflits. Et notamment la médiation parmi une offre qui se diversifie et se structure.

Le Médiateur certifié CERTILIS vous assure donc que ce professionnel possède une activité conforme au socle de règles prévues par la loi.

Ce que dit la loi : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – article 4

CERTILIS : la médiation en ligne certifiée.

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité. Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.

CERTILIS : la médiation en ligne certifiée.

Médiateur certifié judiciaire et conventionnel 
Avocat-Médiateur référencé au CNMA Chambre Arbitrage et Médiation de Vendée 
Association Nationale des Médiateurs 
& Co-Président des Médiateurs du Sport

Service de médiation à distance “e-Solutions”

  • La médiation démarre en 48hVous nous informez sur le le litige et les personnes impliquées. Puis vous réglez les frais de mise en place. Pour finir le médiateur vous envoie une convention de médiation à signer.
  • Des échanges ont lieu dans les 30 JoursSi la partie avec laquelle vous êtes en conflit ACCEPTE la médiation : l’acceptant signera la convention de médiation et règlera sa participation à la médiation.
  • Une Solution est trouvée en 60 à 90 JLe règlement du conflit aboutit à un accord amiable acceptable pour tous.

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