Le délit d’escroquerie : ne pas rester sans défense.
Actualités en Droit Pénal
Par Maître PUJOL Adrien – Avocat en droit pénal à Bordeaux
Le délit d’escroquerie : ne pas rester sans défense.
Le délit d’escroquerie par usage de fausse qualité ou abus de qualité vraie ayant déterminé la remise d’une chose.
Ce que dit la loi :
Article 313-1 du code pénal :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale.
Et ainsi la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Défense en Droit pénal
Maître Adrien Pujol
La Jurisprudence :
Le délit d’escroquerie : ne pas rester sans défense.
L’usage d’une fausse qualité pour tromper la victime :
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 08 février 1995 :
Faux nom ou fausse qualité. L’usage par un individu de la fausse qualité de médecin pour obtenir la remise de sommes d’argent à titre d’honoraires caractérise le délit d’escroquerie.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 18 janvier 2017 :
Le fait de se présenter comme le président d’une association dont la dissolution a été décidée constitue l’usage d’une fausse qualité caractérisant le délit d’escroquerie, peu important que l’existence juridique de l’association perdure pour les besoins de sa liquidation.
L’abus de qualité vraie est aussi une manœuvre de tromperie :
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 30 juin 1999 :
Abus de qualité-vraie. Constitue une manoeuvre frauduleuse l’abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l’argent en affirmant faussement à sa victime qu’il convient de corrompre l’administrateur judiciaire pour obtenir des décisions favorables.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 12 septembre 2018
Egalement, abuse de sa qualité vraie le notaire qui trompe une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique, pour la déterminer à lui vendre un tableau à un vil prix, pour ensuite le revendre à un prix supérieur aux enchères, alors qu’elle est consciente de la modicité de la valorisation de la toile
Abuse de sa qualité vraie le notaire qui trompe une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique.
Et ainsi la déterminer à lui vendre un tableau à un très faible prix, pour ensuite le revendre à un prix supérieur aux enchères. Et ce alors qu’elle est consciente de la modicité de la valorisation de la toile.
Telle est en résumé la solution d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 12 septembre 2018
Dans cette affaire, un notaire chargé de gestion d’affaires d’une personne âgée avait acquis auprès de cette dernière, et après expertise un tableau d’un peintre chinois de grande renommée. Le prix d’achat : 25 000 euros.
Le notaire a revendu le tableau aux enchères publiques adjugé à un prix de 1 750 000 euros.
La fille adoptive légataire universelle de la mandante défunte a alors agit contre le notaire en nullité de la vente du tableau.
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires aux enchères publiques a transmis cette assignation au procureur de la République.
A la suite de l’enquête diligentée, le notaire a été poursuivi pour avoir, abusant de sa qualité de notaire, trompé la mandante. Afin de la déterminer à lui vendre un tableau à prix dérisoire.
Avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Ainsi qu’au préjudice d’une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable, en raison de son état physique ou psychique.
Les premiers juges ont déclaré le notaire coupable du délit et condamné à verser à titre de dommages-intérêts à la fille adoptive, la somme de 1 374 054,98 € de préjudice.
Le notaire prévenu a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile.
En cause d’appel, les juges l’ont également déclaré coupable d’escroquerie. Saisie d’un pourvoi, Cour de cassation approuve les juges d’appel.
Et confirme l’abus de qualité vraie de notaire auprès d’une personne âgée qui a été ainsi mise en confiance.
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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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