Avant de saisir un juge, tentez d’abord la médiation.
Adrien PUJOL est Médiateur & Avocat. Co-intervenant formateur au sein du Diplôme Universitaire de Médiation et Conciliation de Justice créée par l’ICES de Vendée. Vice-président des Médiateurs du Sport. Formateur pour AMOS, et Membre du Conseil d’Administration de la Chambre de Médiation de la Vendée.
Réforme du 1er Janvier 2020 : La médiation devient obligatoire
Les dispositions légales nouvelles depuis le 1er janvier 2020 s’inscrivent dans le processus de réforme de la procédure civile. Parmi ces avancées, on note que l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la Justice oblige à la saisine d’un médiateur ou conciliateur avant la saisine du Tribunal.
Depuis le 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faut donc opter au préalable pour une Tentative de résolution amiable du conflit.
La médiation est-elle obligatoire pour tous les litiges ?
La Médiation est devenue obligatoire dans deux cas :
La loi a prévu deux cas dans lesquels il est obligatoire de passer par un médiateur ou un conciliateur (obligation à peine d’irrecevabilité de la demande).
1 – Lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5.000 Euros et ce quelle que soit la matière concernée : contrat, prestation, fournitures, services, droit des personnes, responsabilité civiles, litiges de la consommation, troubles de voisinages, dettes locatives, logement, etc…
2- En matière de Conflits de Voisinage : la notion de conflits de voisinage est définie dans la loi nouvelle comme la matière qui relevait de la compétence du tribunal d’instance : conflits de nuisances, problèmes de bornage, servitudes, plantations, haies ou élagage, entretien d’arbres, curage des fossés… etc
Quels intérêts à appeler un médiateur professionnel ?
La Médiation a de nombreux atouts :
- C’est un lieu d’échanges confidentiels, dans un cadre non jugeant ;
- Le Médiateur favorise une discussion sur les solutions pratiques qui ne porte pas que sur le droit ou la procédure ;
- La Médiation ne vise pas à sanctionner ou à apporter de réponse fixe sur les responsabilités des personnes, mais recrée du dialogue propice à crée un accord GAGNANT-GAGNANT.
- La Médiation : un coût raisonnable compris entre 300 et 600 Euros par personne, dont tout ou partie du montant sera remboursable par l’assurance habitation au titre d’une protection juridique ou d’une protection « défense recours ».
- Le Médiateur agit rapidement: dans une durée de 15 jours à 3 mois ce qui diminue les aléas, le stress, et surtout les coût en comparaison à un procès en justice
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Me PUJOL : pujol.avocatmediateur@gmail.com
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