Expertise automobile : un avocat en Bretagne

Vice caché automobile Bretagne

Expertise automobile : un avocat en Bretagne

Maître PUJOL revient sur une actualité jurisprudentielle brûlante en matière automobile.

En effet la Cour de cassation est venue rappeler très récemment son durcissement en matière de force probante des expertises automobiles. 

Une Expertise amiable réalisée par votre assurance de protection juridique est-elle suffisante pour emporter une annulation devant le Tribunal ?

La réponse est NON si elle n’est pas « corroborée » par d’autres éléments externes.

Expertise automobile : un avocat en Bretagne

Ce que dit la Jurisprudence

Dans son arrêt du 05 octobre 2022 la Haute juridiction française rappelle qu’une expertise automobile déclenchée sur demande d’une seule partie ne pourra (seule) produire les mêmes effet qu’une expertise diligentée par un Juge.

Il faudra donc être précis et savoir réunir un ensemble d’éléments probants et d’avis de professionnels dans la cadre d’une action en défaut de conformité ou de garantie des vices cachés automobiles. 

L’exemple du cas d’espèce : 

Une société (non professionnelle de l’automobile) avait acheté un une voiture (occasion) à une autre société professionnelle de la vente automobile. 

Un incident moteur apparaît quelques mois par la suite, suivi d’un deuxième immobilisant le véhicule. 

L’acheteuse saisit la justice pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés. 

La cour d’appel accepte cette demande. 

L’acquéreur a fait établir un rapport d’expertise amiable. 

Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant sur la voiture avant la vente. 

Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier qui constate lesdites conclusions d’expertise… 

Ces éléments sont jugés insuffisants par la Cour de cassation. 

Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins. 

Ainsi un PV d’huissier reprenant les termes de l’expert amiable -verbal d’huissier ne confirme pas les conclusions de l’expert, mais relate officiellement ceux-ci…  

Le principe du débat contradictoire (articles 9 et 16 du code de procédure civile) n’a pas été respecté car les parties n’ont pas échangé leurs arguments sur les documents produits.

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur un rapport d’expertise amiable établi avant un procès et produit à la demande d’une seule des parties.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046389192?dateDecision=05%2F10%2F2022+%3E+05%2F10%2F2022&page=1&pageSize=10&query=*expertise&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Pour conclure, la Cour de cassation ne vide pas totalement de sa valeur probatoire le rapport d’expertise d’assurance amiable. Mais se refuse catégoriquement dorénavant de considérer qu’il puisse s’agir de l’unique preuve pour démontrer le défaut de conformité ou le vice caché. 

Astuce : anticiper avec votre Avocat en droit automobile et pensez à corroborer votre dossier via d’autres éléments de preuve. Et ce afin d’éviter un double recours juridictionnel et obtenir annulation de la vente ou indemnisation. 

Expertise automobile : un avocat en Bretagne

  • Différencier Expertise amiable et Expertise Judiciaire automobile

Définition de l’expertise judiciaire automobile en Bretagne :

On voit donc que la démonstration d’un vice caché dans le cadre technique de la mécanique automobile suppose un recours juridictionnel efficace : celui de faire mandater un expert inscrit sur la liste des expert judiciaires ? 

Dans cette procédure, l’acheteur du véhicule va (via son avocat spécialisé) solliciter du Tribunal – Juge des référés – de procéder à la désignation d’un expert judiciaire, impartial (qui aura préalablement prêté serment devant la Cour d’Appel pour ce faire).

Cette étape une voie souvent nécessaire comme nous l’avons vu.

Comptez entre 4 et 7 mois avant d’obtenir le sésame : une ordonnance du juge désignant un expert judiciaire. La provision à verser pour l’Expert est de 1500 à 2500 € au cas où le demandeur perd le dossier par la suite… 

Notez que si votre assurance de protection juridique le prévoit dans les conditions de votre contrat : c’est l’assureur qui règlera ces frais ainsi que tout ou partie des honoraires de votre avocat en droit automobile. 

Une fois désigné, l’expert judiciaire organise la ou les réunions,  se déplace au lieu de stockage de la voiture en présence de toutes les parties.

Et il sera alors procédé à l’expertise proprement parlé après un historique complet et contradictoire. 

Le rapport définitif de l’Expert judiciaire intervient entre 3 et 6 mois après d’éventuels Dires ou Mémoires succincts de votre Avocat en droit automobile. 

Enfin, une fois le rapport déposé, à défaut de résolution amiable du litige, l’acheteur doit à nouveau saisir le tribunal pour voir condamner son vendeur sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire et de la garantie des vices cachés : comptez cette fois, selon le nombre de parties, entre un et deux ans pour obtenir un premier jugement de condamnation.

Pour plus d’informations retrouvez notre article 

Expertise automobile : un avocat en Bretagne

  • Et en cas de tentative amiable pour résoudre un conflit automobile ? 

Compte tenu de la longueur et la lourdeur d’une telle procédure et de son coût : il est bon de s’appuyer sur une solution amiable et rapide pour régler tout litige automobile.

En qualité de Médiateur près les cours d’appel, Maître Adrien PUJOL peut vous guider et vous assister lors de tout arrangement amiable. 

Les coûts : temps – argents – désagréments – vétusté du véhicule seront donc allégés.

Le rapport d’expertise d’assurance amiable et contradictoire à frais partagés est alors une solution avant d’entammer une phase de médiation automobile pour parvenir à un accord rapide entre les parties. 

Pour plus d’information sur la médiation en matière automobile

Laisser un commentaire

Prendre RDV

Nous répondrons gratuitement à vos questions sous 48 heures – Laissez votre message ci-dessous.