Litige Automobile Carte Grise 

Maître PUJOL vous guide en droit automobile. Litige Automobile Carte Grise :

Dans le cadre d’une vente (on parle de cession) d’un véhicule neuf ou d’occasion, il convient de respecter la règlementation en matière d’immatriculation. 

En effet, par l’effet de la cession, le transfert de propriété entraîne un changement de titulaire de la carte grise (on parle de certificat d’immatriculation).

Et à ce titre, le vendeur doit (c’est une obligation légale) remettre à son acheteur les éléments nécessaires aux démarches modificatives de la carte grise.

Les éléments administratifs attachés au véhicule cédé sont considérés comme des accessoires « indispensables » à la chose promise.

Dès lors il est obligatoire de livrer, en plus du véhicule conforme, les éléments administratifs pour immatriculer la voiture (changement de carte grise par le nouveau propriétaire).

Litige Automobile Carte Grise 

CE QUE DIT LA LOI : 

L’obligation de livraison : 

Selon que l’achat se fait à un professionnel (garagiste, concessionnaire, vendeur exerçant sou enseigne commerciale ou habituelle du négoce automobile) ou à un particulier, les textes applicables peuvent varier entre le droit de la consommation et le droit civil.

Mais les garanties sont similairement applicables.

La seule différence étant que le défaut est imputable au professionnel par présomption, permettant l’obtention plus évidente du paiement des dommages et intérêts résultant de l’impossibilité d’immatriculation. 

Et si le professionnel vendeur a été chargé par vous (dans le bon de commande) d’effectuer les démarches d’immatriculation et ne s’exécute pas, il en sera tenu responsable au surplus au titre de sa responsabilité contractuelle.

Litige Automobile Carte Grise

La JURISPRUDENCE est claire à ce sujet

L’obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur d’un véhicule porte non seulement sur  le véhicule lui-même mais également sur les documents qui, indispensables à son utilisation normale et notamment son immatriculation, en constitue l’accessoire. 

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Litige Automobile Carte Grise

Comment immatriculer un véhicule d’occasion ?

Un dispositif numérique est désormais obligatoire et vous devrez passer par le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Grâce au du code de la cession remis par l’ancien propriétaire du véhicule, vous pourrez effectuer la procédure étape par étape. 

Vous devrez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement de la carte grise sera effectué par carte bancaire. Le coût de la carte grise dépend des caractéristiques, du millésime, et de la zone dans laquelle vit le demandeur. 

En cas d’immatriculation d’un véhicule importé ? 

Véhicule ayant été immatriculé à l’étranger : 

Vous devez faire la démarche sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnec et vous aurez un délai de 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquerez une amende forfaitaire de 135 € jusquà 750 € en cas d’audience devant le Tribunal de Police.

Pièces à fournir et obtention du titre

La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays.

 Véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
  • Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
    • Attestation d’identification à un type communautaire
    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal.

Les services de la DREAL sont alors compétents en cas de question à ce sujet.

Si le véhicule a été importé dans un pays autre qu’un Etat de l’Union Européenne 

Vous devrez alors vous munir d’une copie numérique des éléments suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  •  
  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (1 parmi les 3 suivants) :
    • Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
    • Attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

En cas de question et litige automobile à Rennes, en Bretagne ou Grand Ouest : contactez un avocat habitué aux procédures amiables et contentieuses en matière automobile.

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