Contraventions routières : le stationnement

contraventions routières : le stationnement – Question simple : Qu’est-ce qu’un trottoir en trottoir ?

Maître PUJOL Avocat en Droit pénal et droit routier

Jurisprudence :

CRIM., 8 MARS 2022, POURVOI N° 21-84.723, PUBLIÉ AU BULLETIN

Question simple : réponse parfois délicate : Qu’est-ce qu’un trottoir ?

Un conducteur gare sa voiture sur la partie à droite de la chaussée, à un endroit nettement différencié de sa partie centrale, mais non surélevé…

Contraventions routières : le stationnement

Peut-il être condamné pour stationnement très gênant sur un trottoir ?

Selon la Jurisprudence récente qui retient une définition large du « trottoir » la réponse est oui.

Oui, car constituerait un trottoir la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée mais qui se distingue de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif.

Retenez donc une chose : nul besoin que la zone soit surélevée pour parler de trottoir.

contraventions routières : le stationnement 

Ce que dit l’arrêt récent de la chambre criminelle :

8 mars 2022 Cour de cassation

Résumé :

Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.

Maître PUJOL Adrien – Membre de l’institut de Défense Pénale et D-U en droit routier – implante son activité au sein d’un bureau secondaire en Bretagne. Avocat en droit routier à Rennes

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