Avocat Désignation conducteur

Avocat Désignation conducteur 

Attention – Désormais le véhicule immatriculé au nom d’un entreprise individuelle ne dispense pas de désigner le conducteur en cas d’infraction

Vous êtes à la tête dans une entreprise individuelle ou profession libérale ou titulaire d’une microentreprise ? 

Vous disposez d’un véhicule immatriculé au nom de cette entreprise ? 

Vous êtes souvent sur les routes et le risque de perte de points est important ?

 Vous êtes peut-être concerné par la réforme du Code de la route concernant l’obligation de désignation de conducteur. 

Choisissez un avocat réactif et diligent : Maître PUJOL Adrien Avocat en Droit routier en Bretagne et Aquitaine 

Avocat Désignation conducteur 

  • Ce que dit la loi: article L121-6 Code de la route

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. 

[…] Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». 

  • Qu’est ce que l’obligation de désignation ?

En tant qu’employeur, vous devez désigner les conducteurs des véhicules de votre flotte en cas d’infraction constatées par radar (liste prévue article R130-11 du Code de la route).

A défaut d’une telle désignation vous encourez de devoir payer d’abord l’amende initiale mais aussi une peine d’amende spécifique à la non désignation du conducteur (amende de 4ème classe: minorée à 90 , forfaitaire à 135 , majorée à 375 € et une amende maximale pouvant atteindre 750 ).

Suivez notre précédent article à ce sujet ICI

Avocat Désignation conducteur

  • A qui s’applique l’obligation de désignation du conducteur ? 

Vous possédez une entreprise individuelle et un véhicule affecté à cette activité ? 

Désormais l’obligation de désignation de conducteur s’applique aussi lorsque le véhicule a été immatriculé par erreur au nom d’une entreprise alors qu’il aurait dû l’être au nom d’une personne physique. 

Cette disposition couvre notamment le cas des véhicules utilisés pour l’activité des entreprises individuelles ne disposant pas de la personnalité morale (société commerciales) c’est-à-dire les micro-entreprises, EURL, EIRL etc…et qui auraient immatriculés à tort le voiture au nom d’une personne morale.

  • Qui l’entrepreneur doit-il désigner comme conducteur ? 

En cas d’infraction routière, l’entrepreneur individuel destinataire d’un avis de contravention est tenu de désigner le conducteur du véhicule au moment des faits, y compris s’il s’agit pour lui de s’auto-désigner, sous peine des poursuites prévues par l’article L. 121-6 (voir ci-dessus). 

Il ne lui sera plus possible de contester l’infraction de non-désignation en invoquant l’absence de personnalité morale sauf à justifier d’une utilisation du véhicule à titre particulier hors champ de l’activité commerciale. 

Avocat Désignation conducteur 

  • Combien de temps ai-je pour dénoncer le conducteur du véhicule immatriculé au nom de ma société ?

La loi du 8 avril 2021 ajoute que l’obligation de désignation est réputée satisfaite si l’entrepreneur individuel ou la personne physique justifie, dans le délai de 45 jours et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Avocat Désignation conducteur 

  • Quelles sont les informations à fournir sur le conducteur du véhicule ?

Depuis l’arrêté du 13 octobre 2021 ces informations ont été précisées. Le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule, doit, dans le délai de quarante-cinq jours, communiquer : l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, y compris s’il s’agit de s’auto-désigner. 

Avocat Désignation conducteur 

  • Vous vous êtes fait voler ce véhicule ?
  • Usurpé la plaque d’immatriculation ? Une correction est possible

Selon votre situation il vous faudra fournir: 

  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
    • soit, dans l’hypothèse où la correction a été réalisée, la copie du certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom. Dans ce dernier cas, la copie du certificat d’immatriculation du véhicule est transmise de façon numérisée via le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Avocat Désignation conducteur Bretagne – Rennes – & Aquitaine

Maître PUJOL Adrien vous guide et vous défend

www.pujol-avocat-mediateur.fr

Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale

Bordeaux – Aquitaine – Grand Ouest et Bretagne

Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr

Suivez tous nos conseils et partagez avec vos proches

www.pujol-avocat-mediateur.fr

Laisser un commentaire

Prendre RDV

Nous répondrons gratuitement à vos questions sous 48 heures – Laissez votre message ci-dessous.