Avocat nullité de procédure pénale : trois jours avant l’audience, pas un de moins !

Par Me Adrien PUJOL, avocat au barreau de Rennes

Depuis le 23 octobre 2026, soulever une nullité de procédure devant le tribunal correctionnel obéit à un calendrier strict. 

Avocat nullité de procédure pénale

L’actualité : l’article 385 du code de procédure pénale réécrit

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie, en son article 9, plusieurs délais de la procédure pénale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 octobre 2026, trois mois après la promulgation.

Le cœur de la réforme, pour le tribunal correctionnel, tient en une phrase ajoutée à l’article 385 :

« Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. » [Légifrance]

La règle ancienne demeure : les exceptions de nullité doivent toujours être présentées avant toute défense au fond.

Dans le même mouvement, le délai de citation de droit commun passe de dix à quinze jours (article 552). À l’instruction, le délai pour soulever les nullités est ramené de six à quatre mois (article 173-1), et les mémoires devant la chambre de l’instruction doivent être déposés trois jours avant l’audience, hors détention provisoire (article 198).

Ce que dit le droit : une règle, trois exceptions

Avocat nullité de procédure pénale

Le nouveau délai vise les procédures dans lesquelles le tribunal correctionnel est saisi directement : citation, convocation par officier de police judiciaire, convocation par procès-verbal du procureur. C’est le cas de la grande majorité des délits routiers.

Il ne s’applique pas :

• en comparution immédiate (articles 395 à 397) ;
• lorsque la partie n’aurait pu connaître la nullité, par exemple une pièce versée tardivement ;
• lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience.

RIP la nullité soulevée oralement ?

Le texte ne sanctionne que les « conclusions écrites ». Certains en déduisent qu’une exception de nullité pourrait toujours être plaidée oralement à l’audience, avant toute défense au fond. D’autres estiment à l’inverse que cette lecture viderait la réforme de sa substance, et que l’exception orale devient irrecevable hors des cas réservés.

La question n’est donc pas totalement tranchée. La Chambre criminelle sera prochainement amené, pour sûr, à se pencher sur ce nouveau dispositif.

On ne saurait que regretter qu’une réforme présentée comme une simplification laisse en suspens un point aussi décisif pour les droits de la défense. Dans l’attente de la Cour de cassation, la prudence commande de ne jamais compter sur l’oral.

Comment calculer les trois jours ?

Avocat nullité de procédure pénale

Le texte dit « trois jours avant la date prévue de l’audience », sans préciser s’il s’agit de jours francs, ouvrables ou calendaires.

Une difficulté s’ajoute. L’article 801 du code de procédure pénale proroge au premier jour ouvrable suivant le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Mais cette règle est pensée pour les délais qui courent vers l’avant. Pour un délai compté à rebours depuis l’audience, une prorogation au lundi ferait déposer… trop tard 

D’où deux lectures :

Les jours fériés avancent encore la date. Exemple : pour une audience le vendredi 13 novembre 2026, le 11 novembre étant férié, la lecture prudente impose un dépôt au plus tard le lundi 9 novembre.

Tant qu’aucune décision n’a fixé le mode de calcul, il convient de retenir la lecture la plus prudente.

Ce que cela change pour vous ?

Pour le justiciable, et notamment le conducteur poursuivi pour alcool, stupéfiants, défaut de permis ou refus d’obtempérer, la réforme a une conséquence très concrète : le dossier doit être étudié bien avant l’audience.

Les nullités les plus fréquentes en droit pénal routier (dépistage salivaire, vérification de l’alcoolémie, garde à vue, notification des droits) supposent une lecture attentive des procès-verbaux. Ce travail ne peut plus être fait la veille.

1. Consultez un avocat dès réception de la convocation, et non quelques jours avant l’audience.
2. Demandez la copie du dossier par écrit, en conservant la preuve de la date de la demande et de la remise (PLEX)
3. Faites déposer les conclusions au greffe contre récépissé daté. Les envois électroniques ou postaux ne doivent servir qu’en doublon …
4. Vérifiez la date de la citation : moins de vingt jours avant l’audience, le délai de trois jours ne vous est pas opposable.
5. Si un élément nouveau apparaît tardivement, soulevez la nullité in limine litis en expliquant pourquoi vous ne pouviez la connaître plus tôt, et faites-la consigner par le greffier.

Ce qu’il faut retenir

Avocat nullité de procédure pénale

• Depuis le 23 octobre 2026, les conclusions de nullité se déposent au greffe trois jours avant l’audience correctionnelle, sous peine d’irrecevabilité.
• Exceptions : comparution immédiate, nullité qui ne pouvait être connue, citation à moins de vingt jours.
• Le mode de calcul n’est pas fixé : retenez trois jours ouvrés, jours de fermeture du greffe exclus.
• La nullité orale reste incertaine : ne comptez pas dessus.

La réforme ne supprime aucune cause de nullité de procédure pénale. Elle déplace le combat dans le temps. En droit pénal routier, où une nullité suffit parfois à obtenir une relaxe, il faut désormais savoir lire le dossier entre les lignes… et à temps.

À suivre : la position de la chambre criminelle sur le calcul du délai et sur l’exception soulevée oralement.

Questions fréquentes

Mon audience était fixée avant le 23 octobre et a été renvoyée : le délai s’applique-t-il ?

La loi ne prévoit pas de règle transitoire pour l’article 385. Par prudence, il faut considérer que le délai s’applique à toute audience tenue depuis le 23 octobre 2026

Le délai s’applique-t-il en appel ?

L’article 385 vise le tribunal correctionnel. En appel, l’exception doit en tout état de cause être reprise avant toute défense au fond.

Que se passe-t-il si mes conclusions sont déclarées irrecevables ?

Avocat nullité de procédure pénale

Le tribunal statue sur le fond sans examiner la nullité. Il reste possible de faire valoir les moyens de fond, mais l’argument procédural est perdu en première instance.