AVOCAT : GERER LE RISQUE ROUTIER 

LA NÉCESSITÉ POUR LES ENTREPRENEURS DE CONNAÎTRE LES REGLES

Il est nécessaire de bien mesurer la réglementation pour les entreprises. 

En effet, les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. 

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Ainsi dans le cadre de la conduite de marchandises, ou le transport de personnes, les risques sont majorés : chauffeurs, taxis, livreurs, prestataires ambulants, ambulanciers…

Les missions de travail peuvent impliquer des déplacements fréquents et nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail.

Pensons aux loueurs, aux commerciaux, techniciens de maintenance, service après-vente, visiteur médicaux etc…

Dans tous les cas, l’entreprise doit mettre en œuvre toutes mesures utiles pour garantir la santé et la sécurité des collaborateurs, dans l’entreprise ou sur la route au volant d’un véhicule.

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COMMENT EVALUER CONCRETEMENT LE RISQUE ROUTIER ?

Le code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. La notion de prévention énumérée dans le droit du travail, sert de guide à l’employeur pour atteindre cet objectif.

L’article L4121-3 précise que la mise en en œuvre d’une démarche de prévention implique une évaluation de tous les risques auxquels sont exposés les salariés compte tenu de la nature des activités de l’établissement, des procédés mis en œuvre, des équipements de travail utilisés… 

Dans ce contexte, l’évaluation précise de l’employeur doit tenir compte  des risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de l’activité de conduite. Les conséquences possibles de ces risques doivent être étudiés. À la suite de cet audit, l’employeur met en place les mesures de prévention qui semblent appropriées aux risques liés à la conduite automobile assureront la sécurité des déplacements. Cela passe par une organisation du travail, une participation au choix de véhicules adaptés, la planification intelligente des déplacements, les entretiens et vérifications du matériel, la formation à la conduite et au métier, la gestion des communications mobiles lors des déplacements, la  sensibilisation aux conséquences de certaines addictions par exemple.

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QUELLE RESPONSABILITE CÔTÉ EMPLOYEUR ?

La maîtrise des risques et des enjeux de la route reste, pour l’employeur, une obligation juridique susceptible de mettre en jeu sa responsabilité.

Dès lors qu’il met à la disposition d’un salarié un véhicule pour lui permettre d’exécuter son contrat de travail, l’employeur est tenu à son égard à une obligation de sécurité. L’employeur s’engage donc immédiatement et obligatoirement à prendre toutes les mesures permettant d’éviter de mettre en péril sa sécurité.

Dans ce sens, il faudra parfaitement veiller au maintien en état de conformité et de bon fonctionnement des véhicules en tant qu’équipements de travail, entretien des véhicules, choix des modes de déplacement les plus sûrs, gestion des communications, organisation du travail, pauses et repos, conditions de travail et retour en fin de mission etc.

Si un défaut de mesures de prévention dans le domaine des déplacements routiers est à l’origine d’un accident de la route au travail, l’employeur sera personnellement mis en cause au niveau pénal.

Des poursuites pénales pourront notamment être engagées contre l’employeur pour homicide ou blessures involontaires (articles 121-3221-6222-19R.625-2R. 622-1 du Code pénal) si par ses fautes il a créé ou laissé créer une situation dangereuse ayant permis la survenance de l’accident.

Les juges rechercheront alors s’il a commis une faute d’imprudence, une faute de négligence ou s’il a consciemment fait prendre des risques au salarié. 

À titre d’illustration, un défaut d’entretien du véhicule conduit par le salarié ou une charge de travail excessive du conducteur, à l’origine de l’accident, pourraient caractériser une faute de l’employeur.

Parallèlement, l’employeur peut engager sa responsabilité civile à plusieurs degrés lorsque son salarié est en mission au volant d’un véhicule.

Si le salarié conducteur du véhicule est responsable d’un accident de la route et qu’il cause des dommages matériels ou corporels à un tiers, c’est à l’employeur qu’il incombera de réparer les dommages causés par son salarié. 

Le Code civil fait en effet peser sur lui l’obligation de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail. 

En matière de conduite, si cette responsabilité est couverte par l’assureur du véhicule, les sinistres provoqueront la hausse des primes d’assurance réglées par l’employeur.

En outre, une faute inexcusable de l’employeur pourra être retenue si un salarié est victime d’un accident de la route et qu’il s’avère que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que le salarié était exposé à un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver…

À titre d’illustration, une faute inexcusable pourrait être retenue contre l’employeur qui aurait omis de faire entretenir le véhicule conduit par le salarié et n’aurait pas ainsi pris les mesures de prévention nécessaires à la protection du salarié. 

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LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DE LA ROUTE

L’accident de la route peut être pris en charge au titre de l’accident de trajet  au sens du code de la sécurité sociale. Ou bien au sens de l’accident de travail (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale).

Sera défini comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause.

Ainsi, constitue un accident du travail l’accident de la route survenu au salarié alors qu’il est en mission et plus généralement l’accident de la route survenu à l’occasion du déplacement nécessaire à l’exécution du travail.

L’accident de trajet, lui, est celui qui se produit d’une part pendant le trajet normal d’aller et retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou d’autre part entre le lieu de restauration habituel du salarié et son lieu de travail.

L’accident de la route au travail ou l’accident de trajet sont tous deux pris en charge sur la base du Code de la Sécurité sociale. Le salarié n’a pas à prouver une faute quelconque de son employeur pour que son accident du travail / accident de la route soit indemnisé par la Sécurité sociale. La réparation est automatique mais forfaitaire.

Il sera utilement noté que selon l’article L451-1-1 du Code de la Sécurité sociale permet, par exception et sous certaines conditions, la victime d’un accident de la circulation qui est en même temps un accident du travail peut bénéficier de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la route (loi Badinter).

De sorte que l’allocation des indemnisations soit plus importante et directement reliée à l’assureur du véhicule. Il faut pour cela que l’accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il ait impliqué un véhicule conduit par l’employeur, ou un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

Cette situation est fréquente par exemple dans les entreprises de travaux publics, ou de déménagement. L’accident de la route dont pourrait être victime le salarié passager du véhicule conduit par un collègue de travail ou son employeur donnera lieu à une réparation complémentaire au titre de la loi Badinter.

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LA RESPONSABILISATION DES SALARIÉS 

Le salarié est considéré en circulation comme tout conducteur. C’est donc sur lui que pèse directement et personnellement l’obligation de respecter les règles du Code de la route. Les infractions routières les plus répandues sont l’usage du téléphone au volant, les excès de vitesse, le non-respect des feux de signalisation ou des priorités… 

Les articles L121-1 et suivant du Code de la route rappelle en effet que c’est le conducteur du véhicule (sauf exceptions) qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Le salarié conducteur pourra également voir sa responsabilité pénale recherchée s’il est à l’origine d’un accident corporel (blessures ou homicide involontaires) … C’est dans ce cadre qu’une faute dite d’imprudence ou de négligence pourra être spécialement recherchée ou si un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence de la part du conducteur a été commis et a entraîné la cause immédiate ou déterminante du dommage.

Enfin, le salarié aussi dispose d’un devoir de sécurité et il doit, à la mesure des instructions, consignes et formations reçues, prendre soin de sa propre sécurité et de celles des autres. 

Les salariés ont dont de réelles implications et obligations en matière de risque routier, de nature à éventuellement ouvrir droit à une sanction disciplinaire en cas de non-respect des consignes données. 

Ainsi, par exemple, le salarié qui, en état d’ébriété au volant d’un véhicule automobile, transporte un collègue de travail expose celui-ci à un danger qui peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller, dans certains cas, jusqu’au licenciement.


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NOS CONTIRUBUTIONS – CABINET PUJOL & AVOCATS

Exemple : article publié par Maître PUJOL dans le Magazine 7 jours – Entreprendre à Rennes

Entreprise : comment éviter le risque routier ? 

Le risque routier est la deuxième cause de mortalité au travail. Selon les données les plus récentes, 485 personnes sont décédées en France lors d’un déplacement lié au travail en 2022, à la fois lors des trajets domicile-travail (75%) et lors de déplacements professionnels (25%). Au-delà de ces cas tragiques, le risque de contentieux routier, accentué par l’obligation de désignation du conducteur, est une réalité incontournable pour les entreprises gérant des flottes de véhicules. Une approche combinant prévention et gestion est essentielle pour minimiser ce risque et protéger les salariés. Tour d’horizon avec Maître Adrien Pujol, avocat à Rennes.

Quels documents un employeur peut-il demander ? 

Il peut exiger un permis de conduire valide si la mission de travail concernée nécessite un permis valide. Cela peut être une clause du contrat de travail. En revanche, il est interdit de solliciter de son employé le relevé d’information intégral, l’historique du permis de conduire et d’éventuelles infractions autrement dit. Dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, l’employeur peut demander si le contrôle technique est bien à jour réalisé mais il n’y a aucune obligation de le fournir, ainsi que l’assurance couvrant spécifiquement l’usage professionnel du véhicule personnel. A ce titre, il existe des contrats dits « assurance-mission » qui permettent directement à l’employeur de s’acquitter de sa part en matière d’assurance pour l’usage professionnel. 

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Les principaux risques pour les flottes d’entreprise ?

Les infractions routières courantes : excès de vitesse, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, non-respect des temps de conduite et de repos (code du transport, défaut d’entretien des véhicules). En cas d’accidents de la route, l’entreprise peut être tenue pour responsable en cas de manquements à ses obligations de sécurité. Les impacts sur l’entreprise peuvent être multiples : amendes et frais de justice, augmentation des primes d’assurance, temps consacré à la gestion des contentieux, risques pour l’image de l’entreprise

Un véhicule d’entreprise peut-il être saisi par la police en cas d’infraction ?

Seulement en cas de faute caractérisée de la personne morale elle-même, ou lorsque celle-ci sera jugée de mauvaise foi (notion fluctuante en jurisprudence pénale) et consciente des infractions commises en son nom par le conducteur. 

Quel est le principe de désignation du conducteur ? 

Depuis 2017, le Code de la route impose une obligation de désignation du conducteur pour les personnes morales propriétaires de véhicules. 45 jours après la réception de l’avis d’infraction, l’employeur est obligé de désigner le conducteur. Le représentant légal peut s’auto-désigner s’il était lui-même le conducteur. Il est conseillé de tenir un tableau de bord de la flotte avec le nom des conducteurs, voire de créer la possibilité d’une réservation numérique des véhicules. Après la désignation, le salarié en question reçoit l’amende et dispose de 45 jours pour payer ou contester. En cas de contestation, il faut apporter la preuve devant le tribunal de police. Évidemment, ce principe peut poser des cas moraux aux chefs d’entreprise. Mais ils n’ont rien à gagner à refuser de désigner. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 1875 euros par infraction non-dénoncée pour la personne morale, et 675 euros pour la personne physique par infraction supplémentaire.

Quelles peuvent être les procédures en matière de droit routier ? 

Suspension du permis par voie administrative sous l’autorité du préfet, comparution devant le tribunal correctionnel, ou des procédures rapides telles que la CRPC, la composition pénale ou l’ordonnance pénale délictuelle (procédure non contradictoire, sans audience, un jugement automatisé pris sur réquisition du procureur). Il convient donc parfois de défendre ses droits et ses chances face à l’appareil judiciaire.

Quels conseils donner aux entreprises pour prévenir et gérer le risque ? 

Assurer un entretien régulier des véhicules mis à disposition, véhicules de location compris. La flotte de véhicule fait partie de l’entreprise au même titre que la masse salariale. Il est possible de tenir un tableau de bord des dates de contrôles techniques. Il faut sensibiliser aux risques spécifiques liés à la conduite professionnelle, tels que la somnolence. Je conseille d’établir une procédure claire pour la désignation rapide des conducteurs, de former le personnel administratif à la gestion des avis de contravention et mettre en place un suivi rigoureux des délais de désignation.

Et aux salariés ?

Connaître son solde de points – depuis 2023, il est consultable en ligne via Mes Points Permis ; limiter sa vitesse ; respecter les temps de pause – la fatigue multiplie le risque d’accident par six. Ne pas consommer d’alcool ni de stupéfiants. 

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La route se partage, restons vigilants. Maître PUJOL – PUJOL & AVOCATS 

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