Maître PUJOL avocat en Bretagne et Aquitaine : Un Avocat pour porter une plainte au plan pénal
Refuser une plainte, c’est illégal ?
Un Avocat pour porter une plainte au plan pénal
Être avocat en Droit pénal, c’est d’abord exercer la défense et l’accompagnement de tous et toutes.
L’Avocat n’est pas « mercenaire » d’auteurs d’infractions, ni à l’inverse un fervent ayatollah pro-victimes. Mais simplement un Avocat en droit pénal.
Ad-Vocatus : porter la parole pour porter secours.
Et en matière de plainte au plan pénal, il convient de faire respecter le code de procédure pénale. Et s’assurer que les clientes ou client sont bien entendu(e)s dans leurs droits devant les enquêteurs ou la Justice.
Un Avocat pour porter une plainte au plan pénal
Alors en matière de plainte, comment s’assurer d’être bien accompagné (e) ?
Ce que dit la Loi :
Art. 15-3 du code de procédure pénale :
«Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.»
(L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 77-I) «Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime (L. no 2017-242 du 27 févr. 2017) «, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85». Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.» (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 42-III) «Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative.»
Cette obligation prévue par la loi, est d’ailleurs reprise par le loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes
Un Avocat pour porter une plainte au plan pénal
« L’article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s’agit là de l’institution d’une forme de « guichet unique » en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols.
Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées. […]
Dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »
Ainsi dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de procéder au dépôt d’une plainte, les agents et enquêteurs de police ou gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer sa plainte par procès-verbal.
Adrien Pujol : Avocat en droit pénal à Bordeaux (Gironde) et Rennes (Bretagne)
Faites toujours appel à un avocat dédié au droit technique et spécifique du droit pénal et procédure pénale.
Enfin ; sachez qu’en cas de classement sans suites du procureur de la République, il demeure possible de déclencher l’action publique (action pénale) par la voie de votre Avocat : citation directe ou plainte avec constitution de partie civile près le doyen des juges d’instruction.
Actualité à suivre dans quelques années : la plainte 100 % dématérialisée
Le gouvernement souhaite généraliser la plainte en ligne en 2023. Le mécanisme actuel de pré-plainte nécessite toujours en l’état du droit de se rendre dans un commissariat ou brigade pour valider la plainte.
Avec un Avocat : la plainte peut se faire aussi directement entre les mains du Procureur de la République
Le droit pénal général et spécial est un droit spécifique : techniques de procédure pénale et habileté en droit routier doivent être prises en compte.
En cas de question ou demande, faites appel à Maître PUJOL à Bordeaux ou Rennes par mail à : pujol@avocatmediateur.fr
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