Obtenir un abandon des poursuites pénales
Maître PUJOL – Cabinet PUJOL & AVOCATS – AVRIL 2024
L’abandon des poursuites au stade de la CRPC, c’est possible
La SELARL PUJOL & Avocats a récemment obtenu un très bon résultat pour un client du Cabinet : l’abandon total des poursuites !
Obtenir un abandon des poursuites pénales
Lorsqu’une infraction au Code de la route a été commise, le procureur de la République en est informé. Il va alors poursuivre l’auteur de cette infraction, ou mettre en œuvre une alternative aux poursuites.
Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction au Code de la route, vous allez recevoir une convocation. En fonction notamment de la gravité des faits, cette convocation peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir d’une convocation :
- en vue d’une composition pénale : la composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le procureur de la République, à vous proposer une ou plusieurs mesures.
- aux fins de notification d’une ordonnance pénale
- (pour en savoir plus sur l’ordonnance pénale, cliquez ici)
- devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : procédure de jugement classique.
- (pour en savoir plus sur le tribunal correctionnel, cliquez ici)
- en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Obtenir un abandon des poursuites pénales
Cette dernière procédure, à savoir la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, permet au procureur de la République de vous proposer une peine dès lors que vous reconnaissez votre culpabilité.
Mais ce n’est pas parce que vous reconnaissez les faits que vous avez alors nul besoin de prendre contact avec un avocat. Bien au contraire ! Il peut en effet arriver que l’avocat repère des nullités dans la procédure. Il pourra alors les faire valoir et vous obtenir un très bon résultat.
C’est ce qui s’est passé pour M. O.
M. O a récemment été convoqué en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant un Tribunal de l’Ouest pour avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants.
Il a contacté notre Cabinet qui a décelé deux nullités dans la procédure.
Obtenir un abandon des poursuites pénales
Quelle a été la stratégie adoptée par notre Cabinet ?
Face à ces deux nullités, notre Cabinet a rédigé une note de jurisprudence détaillée que Maître Adrien PUJOL a transmise au procureur de la République.
Cette note faisait notamment mention des deux éléments suivants :
- Le prélèvement salivaire doit être effectué par le conducteur lui-même, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016. Or, en l’espèce, il était indiqué dans la procédure que le prélèvement avait été effectué sur la personne de M. O, ce qui laisse alors planer un doute sur la personne qui a effectivement réalisé ce prélèvement. Cela cause nécessairement un grief à M. O puisque l’hypothèse d’une contamination par un agent des forces de l’ordre ne peut être écartée. Le prélèvement salivaire est dès lors irrégulier et doit être annulé. Il en va de même de l’ensemble des actes subséquents, à savoir notamment les analyses réalisées sur le prélèvement.
- Le formulaire de renonciation à l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R.235-11 du Code de la route doit être signé après le prélèvement. En l’espèce, les agents des forces de l’ordre avaient fait signer ce formulaire à M. O avant le prélèvement de sa salive, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts dans la mesure où il a été amené à renoncer à l’exercice d’un droit qui n’était pas encore né.
Quel a été le résultat obtenu par notre Cabinet ?
Obtenir un abandon des poursuites pénales
Après une discussion avec la Défense, le procureur de la République a tenu compte des éléments précités et a pris la décision, assez exceptionnelle, d’abandonner les poursuites à l’encontre de M. O.
Ce jour-là, M. O est alors reparti libre, son permis en poche ! Aucune mention ne sera portée sur son casier judiciaire, et aucun point ne lui sera retiré sur son permis de conduire.
Pour votre défense en droit pénal routier, prenez contact avec la SELARL PUJOL & Avocats.
Obtenir un abandon des poursuites pénales
