Professionnels : adoptez des clauses de médiation.

Adrien Pujol Médiateur & Avocat référencé au Centre National de Médiation des Avocats – Médiateur Judiciaire et Conventionnel vous répond.

Professionnels : adoptez des clauses de médiation.

Compte-tenu des nombreux avantages de la médiation, il est aujourd’hui très judicieux pour des entreprises d’évoquer dès le début de la relation commerciale, l’éventualité d’une médiation avec son partenaire.

En clair, les deux parties formalisent leur volonté de travailler ensemble dans un contrat. 

 » C’est donc dans cette période – où tout va bien –  qu’il est opportun de prévoir un mécanisme permettant de préserver la relation en cas de survenance d’un litige via un médiateur désigné « .

Professionnels : adoptez des clauses de médiation :
Adrien Pujol Médiateur & Avocat vous guide à ce sujet

La clause de médiation doit être écrite. 

Cette clause contractuelle doit indiquer, de manière expresse et non-équivoque, que le recours à la médiation est un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction. 

L’arrêt référence de la Cour :
Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27004). 

Plus d’infos : voir notre article dès 2016 sur le sujet :

Ainsi, la clause doit également comporter des conditions particulières de mise en œuvre.

La clause de médiation désigne un médiateur indépendant agissant à titre professionnel. 

En conséquence, il conviendra d’indiquer donc a minima le nom du médiateur ou les critères permettant sa désignation.

En outre, il faudra y préciser les délais de saisine du médiateur ainsi que la durée maximale de la médiation. 

Autre point essentiel et pas des moindres : la médiation dispose de l’effet suspensif de prescription (défini à l’article 2238 du code civil) ce qui ne pénalise pas celui / celle qui demande la médiation. 

La prescription est ainsi suspendue à compter de la première réunion de médiation.

De sorte que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Professionnels : adoptez des clauses de médiation.

Plus de Conseils sur :

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