Avocat fouille véhicule – Un Avocat vous répond :
Les forces de l’ordre peuvent-elles fouiller un véhicule sans motif ?
Cabinet PUJOL & Avocats – Me Adrien PUJOL & Thomas CRESSEINT
Avocat fouille véhicule
À l’instar des contrôles d’identité qui ne peuvent pas être réalisés sans raisons, les fouilles de véhicules par les forces de l’ordre sont aussi strictement encadrées par la loi.
Le Code de procédure pénale prévoit précisément les motifs pour lesquels un policier ou un gendarme peut fouiller votre véhicule.
En vertu de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale : les forces de l’ordre peuvent procéder à la fouille d’un véhicule lorsque des indices laissent penser que le conducteur (ou son passager) a commis un crime ou un délit flagrant et uniquement dans ce cas précis.
Cette fouille est alors réalisée – sans votre accord – par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire (APJ).
Avocat fouille véhicule
Cette situation se présente par exemple à l’occasion d’un contrôle routier lorsqu’émane du véhicule une odeur de produits stupéfiants.
Au-delà de ce cas plutôt large et général, la loi prévoit des motifs bien plus précis afin d’éviter des contrôles trop systémiques.
De plus, sur réquisition du Procureur de la République, sur un lieu et une période qu’il détermine (sans pour autant excéder 24 heures), les forces de l’ordre peuvent aussi procéder à la visite des véhicules en vue de rechercher et de poursuivre certaines infractions comme les actes de terrorisme, les infractions en matière d’armes, les trafics de stupéfiants.
Mais notre Code de procédure pénale autorise aussi la possibilité de fouiller un véhicule en cas de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens (ex : risque de destruction de biens, de violences lors d’une manifestation). Dans ce cas, l’accord du conducteur est obligatoire.
Pour autant, si vous vous opposez à la fouille, cette dernière peut tout de même avoir lieu sur décision du Procureur de la République préalablement informé par les forces de l’ordre. Dans l’attente des instructions du Procureur, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder 30 minutes.
Avocat fouille véhicule
Les forces de l’ordre peuvent enfin, sur réquisitions écrites du Procureur de la République, procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à la visite des véhicules. L’objectif est ici de prévenir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.
IMPORTANT : Dans tous les cas, les véhicules contrôlés doivent être circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les véhicules utilisés comme habitation (ex : van ou camping-car) ne sont pas soumis à ces règles mais à celles relatives aux perquisitions.
La visite du véhicule se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par le gendarme ou le policier, sauf si la visite comporte des risques graves pour cette dernière.
Enfin, les agents des douanes (article 60 du code des douanes) ont aussi la possibilité de fouiller un véhicule, particulièrement lorsqu’il existe des indices laissant penser que le conducteur a commis une fraude douanière (exemple : contrebande de marchandises ou autre).
Avocat fouille véhicule
Me Adrien PUJOL & Thomas CRESSEINT
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