Ordonnance pénale contraventionnelle et délictuelle : délais et opposition

Homme lisant des documents à son bureau, photographie en noir et blanc
Habitacle d'une voiture vu de l'arrière, route devant

Une ordonnance pénale est une condamnation rendue par un juge sans audience, sur proposition du procureur. Vous pouvez la contester par une opposition : 45 jours pour un délit, 30 jours pour une contravention, à compter de l’envoi de la lettre de notification. L’opposition vous donne droit à une audience, avec un avocat.

La procédure de l’ordonnance pénale est très utilisée pour réprimer les contraventions ou délits au Code de la route, notamment car les faits sont relativement simples et n’impliquent pas nécessairement la présence d’une victime.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Une ordonnance pénale est une décision rendue par une juridiction selon une procédure simplifiée.

Le procureur de la République peut décider, dès lors qu’il résulte de l’enquête que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, de recourir à la procédure de l’ordonnance pénale. Pour un délit, la procédure exclut la prison et l’amende ne peut pas dépasser 5 000 euros. Pour une contravention, l’amende est celle prévue par la loi pour l’infraction.

Il existe deux types d’ordonnance pénale :

  • L’ordonnance pénale contraventionnelle
  • L’ordonnance pénale délictuelle

A noter : pour un mineur au moment des faits, l’ordonnance pénale n’est possible que pour les contraventions des quatre premières classes.

Quelles sont les infractions concernées ?

L’ordonnance pénale contraventionnelle est applicable à toutes les contraventions de police.

L’ordonnance pénale délictuelle est applicable aux délits jugés par un juge unique et punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, quand les faits sont simples et établis. Elle est exclue pour les atteintes à l’intégrité des personnes, par exemple des blessures.

Ainsi, les crimes ne sont pas concernés par cette procédure.

Comment se déroule la procédure de l’ordonnance pénale ?

Fiche officielle sur l’ordonnance pénale (service-public.gouv.fr)

Lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de l’ordonnance pénale, il communique au Président de la juridiction compétente le dossier de l’affaire en cause ainsi que ses réquisitions sur la ou les peines qu’il souhaite voir prononcer.

Suite à cette communication, le Président du tribunal va rendre une décision sans débat préalable, c’est-à-dire sans la comparution du prévenu. Ainsi, la singularité de l’ordonnance pénale réside dans le fait que la procédure n’étant pas publique, le prévenu ne sera pas appelé à s’expliquer sur les faits et ne pourra pas davantage se faire représenter par un avocat.

Deux possibilités s’offrent au Président du tribunal :

  • Accepter la proposition faite par le procureur de la République. Il va alors rendre une ordonnance pénale.
  • Refuser la proposition faite par le procureur de la République. Dans une telle hypothèse, l’affaire est alors renvoyée pour être jugée selon la procédure ordinaire.

Comment contester une ordonnance pénale ?

L’ordonnance est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors, soit directement par le procureur de la République, soit par une personne habilitée. Ce mode de notification en personne est obligatoire lorsque l’ordonnance pénale prononce une peine de jours-amende ou la peine de travail d’intérêt général.

Une fois notifiée, l’ordonnance pénale rendue par le juge peut faire l’objet d’une opposition.

Délai d’opposition à une ordonnance pénale : 45 jours ou 30 jours

Ordonnance pénale contraventionnelleOrdonnance pénale délictuelle
30 jours45 jours
Attention aux délais d’opposition : contactez votre avocat !

Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester l’ordonnance : elle s’exécute. Si l’accusé de réception ne prouve pas que vous avez reçu la lettre, vous disposez de 30 jours à partir du moment où vous avez connaissance de la condamnation.

Si vous payez l’amende dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, elle est réduite de 20 %. Avant de payer, faites relire l’ordonnance : le délai d’opposition court dès l’envoi de la lettre.

L’opportunité de former opposition à une ordonnance pénale doit donc être discutée avec un avocat en droit pénal.

A noter : le Ministère public peut également former opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours.

Opposition à une ordonnance pénale : effets sur la peine et sur les points

L’opposition annule les effets de la décision.

L’affaire fera alors l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal compétent, au cours duquel le prévenu pourra être assisté par un avocat qui pourra faire valoir ses arguments, notamment sur la peine.

L’opposition à une ordonnance pénale peut également permettre de retarder le moment où la condamnation devient définitive et où les points sont retirés. Vous gardez alors du temps pour un stage de récupération de points.

Pour en savoir plus : récupérer des points et sauver son permis

A noter : il est possible de se désister de son opposition jusqu’à l’audience. En cas de désistement, l’ordonnance pénale doit alors être exécutée.

L’ordonnance pénale peut-elle être assortie de l’exécution provisoire ?

Il arrive que les peines prononcées dans le cadre d’une ordonnance pénale soient assorties de l’exécution provisoire. Cela signifie qu’elles doivent être exécutées quand bien même une opposition aurait été formée à cette ordonnance.

Ainsi, le prévenu condamné à une peine de suspension ou d’annulation de son permis de conduire  en vertu d’une ordonnance pénale assortie de l’exécution provisoire devrait remettre son permis aux autorités compétentes, indépendamment du fait qu’il ait formé opposition à cette ordonnance ou qu’il l’ait acceptée.

En pratique, c’est contestable. Le ministère de la Justice a indiqué qu’il semble difficile d’assortir une ordonnance pénale de l’exécution provisoire.

Les textes étant peu précis à ce sujet, la députée Béatrice Roullaud a posé une question écrite au Gouvernement. Réponse à la question écrite n° 11523, publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023 : l’ordonnance pénale ne produit d’effets qu’à partir de sa notification et peut faire l’objet d’une opposition, ce qui rend difficile de l’assortir de l’exécution provisoire.

Si une ordonnance pénale vous demande de remettre votre permis malgré votre opposition, faites-la relire par un avocat avant de vous y conformer.

Homme lisant des documents à son bureau, photographie en noir et blanc

Que se passe-t-il si vous ne faites pas opposition ?

Si aucune opposition n’est formée dans les délais, l’ordonnance est exécutée.

Vous devez alors exécuter la ou les peines prononcées (suspension ou annulation du permis de conduire, amende, obligation de réaliser un stage, etc).

/!\ L’ordonnance pénale ne fait en principe jamais mention du nombre de points retirés. Mais même en l’absence d’une telle indication, la décision de retrait de points interviendra selon le barème fixé par le Code de la route.

Il faut également avoir à l’esprit qu’une ordonnance pénale peut constituer le premier terme de la récidive. Une condamnation par le biais d’une ordonnance pénale n’est donc pas à prendre à la légère et il convient de se rapprocher d’un avocat à Rennes ou d’un avocat à Bordeaux afin d’être conseillé notamment sur l’opportunité de former opposition.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?

45 jours pour un délit, 30 jours pour une contravention, à compter de l’envoi de la lettre de notification. Si rien ne prouve que vous avez reçu la lettre, 30 jours à partir du moment où vous avez connaissance de la condamnation.

Peut-on réduire l’amende d’une ordonnance pénale ?

Si vous payez l’amende et les droits fixes dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, elle est réduite de 20 %. Faites relire l’ordonnance avant de payer, car le délai d’opposition court dès l’envoi.

Faut-il un avocat pour une ordonnance pénale ?

Vous n’êtes pas convoqué pour la décision. Un avocat peut relire l’ordonnance et vous conseiller sur l’opportunité d’une opposition. Si vous faites opposition, l’affaire est jugée en audience publique et vous pouvez y être assisté d’un avocat.

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