ORDONNANCE PENALE CONTRAVENTIONNELLE ET DELICTUELLE

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l’ORDONNANCE PENALE CONTRAVENTIONNELLE ET DELICTUELLE

Et elle est particulièrement pernicieuse en matière pénale routière !

La procédure de l’ordonnance pénale est très utilisée pour réprimer les contraventions ou délits au Code de la route, notamment car les faits sont relativement simples et n’impliquent pas nécessairement la présence d’une victime.

ORDONNANCE PENALE CONTRAVENTIONNELLE ET DELICTUELLE

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Une ordonnance pénale est une décision rendue par une juridiction selon une procédure simplifiée.

Le procureur de la République peut décider, dès lors qu’il résulte de l’enquête que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, de recourir à la procédure de l’ordonnance pénale s’il estime qu’il n’est pas nécessaire de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à 5 000 euros.

Il existe deux types d’ordonnance pénale :

• L’ordonnance pénale contraventionnelle (articles 524 et suivants du CPP)
• L’ordonnance pénale délictuelle (articles 495 et suivants du CPP)

A noter : cette procédure n’est applicable qu’aux personnes majeures.

ORDONNANCE PENALE CONTRAVENTIONNELLE ET DELICTUELLE

Quelles sont les infractions concernées ?

L’ordonnance pénale contraventionnelle est applicable à toutes les contraventions de police.

L’ordonnance pénale délictuelle est applicable aux délits listés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes.

Ainsi, les crimes ne sont pas concernés par cette procédure.

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Comment se déroule la procédure de l’ordonnance pénale ?

Lien vers le site du service public de la justice

Lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de l’ordonnance pénale, il communique au Président de la juridiction compétente le dossier de l’affaire en cause ainsi que ses réquisitions sur la ou les peines qu’il souhaite voir prononcer.

Suite à cette communication, le Président du tribunal va rendre une décision sans débat-préalable, c’est-à-dire sans la comparution du prévenu. Ainsi, la singularité de l’ordonnance pénale réside dans le fait que la procédure n’étant pas publique, le prévenu ne sera pas appelé à s’expliquer sur les faits et ne pourra pas davantage se faire représenter par un avocat.

Deux possibilités s’offre au Président du tribunal :

• Accepter la proposition faite par le procureur de la République. Il va alors rendre une ordonnance pénale.
• Refuser la proposition faite par le procureur de la République. Dans une telle hypothèse, l’affaire est alors renvoyée pour être jugée selon la procédure ordinaire.

Comment contester une ordonnance pénale ?

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L’ordonnance est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors, soit directement par le procureur de la République, soit par une personne habilitée. Ce mode de notification en personne est obligatoire lorsque l’ordonnance pénale prononce une peine de jours-amende ou la peine de travail d’intérêt général.

Une fois notifiée, l’ordonnance pénale rendue par le juge peut faire l’objet d’une opposition.

Quels sont les délais pour former opposition à une ordonnance pénale ?

Lorsque ces délais sont dépassés, le mis en cause ne peut plus contester l’ordonnance pénale qui devient alors définitive.

L’opportunité de former opposition à une ordonnance pénale doit donc être discutée avec un avocat spécialisé en droit pénal.

A noter : le Ministère public peut également former opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours.

Quels sont les effets de l’opposition à une ordonnance pénale ?

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L’opposition annule les effets de la décision.

L’affaire fera alors l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal compétent, au cours duquel le prévenu pourra être assisté par un avocat qui pourra plaider une diminution des peines prononcées à son encontre voire un abandon des poursuites.

L’opposition à une ordonnance pénale peut également permettre de repousser la date de perte de points et le cas échéant laisser le temps au prévenu de réaliser un stage de récupération de points afin de sauver son permis.

Pour en savoir plus sur la récupération de points : https://pujol-avocat-mediateur.fr/recuperer-des-points-et-sauver-son-permis/

A noter : il est possible de se désister de son opposition jusqu’à l’ouverture des débats. En cas de désistement, l’ordonnance pénale doit alors être exécutée.

L’ordonnance pénale peut-elle être assortie de l’exécution provisoire ?

Il arrive que les peines prononcées dans le cadre d’une ordonnance pénale soient assorties de l’exécution provisoire. Cela signifie qu’elles doivent être exécutées quand bien même une opposition aurait été formée à cette ordonnance.

Ainsi, le prévenu condamné à une peine de suspension ou d’annulation de son permis de conduire  en vertu d’une ordonnance pénale assortie de l’exécution provisoire devrait remettre son permis aux autorités compétentes, indépendamment du fait qu’il ait formé opposition à cette ordonnance ou qu’il l’ait acceptée.

Mais cela est inadmissible !

 Il est en effet impossible, par principe, d’assortir une ordonnance pénale de l’exécution provisoire.

Les textes étant peu précis à ce sujet, la députée Mme Béatrice ROULLAUD a posé une question écrite au Gouvernement (Ministère de la Justice) en ce sens. La réponse apportée, publiée au JO le 19 décembre 2023, est la suivante :

« […] Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la notification pour former opposition à l’ordonnance, qui permettra que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d’office. De même, l’article R. 41-6 du CPP précise que le prévenu doit acquitter l’amende entre les mains de la DGFIP, à moins qu’il ne fasse opposition. Conformément au droit commun, l’opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l’exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. Il se déduit de ces dispositions qu’au regard de l’absence de débat contradictoire, et de la possibilité d’opposition, l’ordonnance pénale ne produit d’effets à l’égard d’une personne qu’à partir du moment où elle lui a été notifiée. Ainsi, si l’article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d’assortir ces jugements de l’exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l’ordonnance pénale de l’exécution provisoire, et ce malgré l’absence de dispositions spécifiques en ce sens dans le code de procédure pénale. »

Par conséquent, le prévenu qui forme opposition à une ordonnance pénale n’a pas à exécuter la peine prononcée par cette ordonnance, malgré les sollicitations éventuelles du procureur de la République en ce sens.

Que se passe-t-il lorsque l’ordonnance pénale devient définitive ?

Si aucune opposition n’est formée dans les délais prévus par la loi, l’ordonnance pénale devient définitive.

Le prévenu doit alors mettre à exécution la ou les peines prononcées (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation de réaliser un stage, etc).

/!\ L’ordonnance pénale ne fait en principe jamais mention du nombre de points retirés. Mais même en l’absence d’une telle indication, la décision de retrait de points interviendra selon le barème fixé par le Code de la route.

Il faut également avoir à l’esprit qu’une ordonnance pénale peut constituer le premier terme de la récidive. Une condamnation par le biais d’une ordonnance pénale n’est donc pas à prendre à la légère et il convient de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit pénal afin d’être conseillé notamment sur l’opportunité de former opposition.

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