Avocat après prélèvement salivaire

Avocat après prélèvement salivaire : Maître PUJOL vous guide et vous défend

Sur les routes : les risques et le dangers sont grands : respectez le code de la route.

LE PRELEVEMENT SALIVAIRE DANS LE CADRE D’UN CONTRÔLE DE STUPEFIANTS AU VOLANT

Les agents des forces de l’ordre peuvent soumettre tout conducteur à un contrôle destiné à vérifier l’usage par ce-dernier de produits stupéfiants.

Ce contrôle se déroule en deux temps : un dépistage salivaire, puis un prélèvement salivaire si le résultat du test de dépistage est positif.

Avocat après prélèvement salivaire : comment se passe ce test et ce prélèvement salivaire ?

Qui doit procéder au prélèvement salivaire ?

A la suite d’un dépistage salivaire positif à un produit stupéfiant dans le cadre d’un contrôle routier, qui doit faire le prélèvement salivaire ? L’agent des forces de l’ordre ou le conducteur lui-même ?

Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route répond clairement à cette question : « La salive est prélevée grâce à un collecteur placé dans la cavité buccale selon la procédure indiquée sur la notice d’emploi. Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’officier ou l’agent de police judiciaire. »

Le prélèvement salivaire doit donc être effectué par le conducteur, et en aucun cas par l’agent les forces de l’ordre.

Tout risque de contamination est ainsi écarté.

Avocat après prélèvement salivaire : notre Cabinet PUJOL & Avocats est là pour vos droits !

En effet, un agent ayant procédé à différents contrôles de stupéfiants, et partant ayant peut être manipulé des produits stupéfiants retrouvés sur des conducteurs ou dans leurs véhicules, peut porter sur lui des traces de ces produits stupéfiants.

Si l’agent procède au prélèvement salivaire, on peut alors craindre une contamination de la salive du conducteur par l’agent lui-même.

En faisait réaliser ce prélèvement par le conducteur, on écarte ainsi cet éventuel risque de contamination.

Que se passe-t-il en cas de prélèvement salivaire opéré par l’agent ?

Avocat après prélèvement salivaire : une jurisprudence claire et une défense solide

En présence d’un prélèvement opéré par un agent des forces de l’ordre, la procédure doit être annulée.

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-83.804), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait annulé le dépistage salivaire mais retenu la culpabilité sur son résultat : on ne peut pas s’appuyer sur un acte annulé.

C’est ainsi que notre Cabinet a par exemple obtenu, par un jugement du 26 mars 2024 rendu par le Tribunal de proximité de DINAN, le renvoi des fins de la poursuite de M. A grâce au dépôt de conclusions de nullité, le prélèvement salivaire n’ayant pas été effectué par M. A lui-même.

Le cadre de la procédure

Le prélèvement salivaire suit une procédure fixée par le code de la route et par un arrêté. L’article R. 235-6 prévoit que, après le prélèvement, le conducteur est interrogé : veut-il se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une analyse de contrôle, ou la recherche de médicaments psychoactifs ? Si oui, une prise de sang est faite dans le plus court délai possible. L’arrêté du 13 décembre 2016 précise (article 7) que la salive est prélevée par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire.

Le dépistage, lui, ne crée qu’une présomption d’usage. La Cour de cassation juge que les enquêteurs n’ont pas à justifier de la fiabilité du test (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Le débat porte donc sur le prélèvement et l’analyse, pas sur la marque du kit.

Avocat après prélèvement salivaire : Maître PUJOL : Bretagne & Grand Ouest

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