PERMIS PROBATOIRE : RECUPERER DES POINTS ET SAUVER SON PERMIS
Un permis probatoire, avec un capital initial de 6 points, est attribué à chaque jeune conducteur ainsi qu’à chaque conducteur expérimenté qui récupère son permis après une annulation ou une invalidation.
RECUPERER DES POINTS ET SAUVER SON PERMIS
Au lieu d’avoir immédiatement un permis de conduire à 12 points, ces conducteurs n’en ont donc que 6.
Pour obtenir le capital maximum (12 points), un certain nombre de points est crédité sur leur permis pendant une période probatoire, dont la durée varie selon la formation de conduite suivie :
- +3 points chaque année après avoir suivi la conduite accompagnée (permis à 12 points en 2 ans)
- +2 points chaque année pour un permis probatoire classique (permis à 12 points en 3 ans)
Attention : cela est valable uniquement si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise pendant cette période.
RECUPERER DES POINTS ET SAUVER SON PERMIS
En cas de commission d’une ou de plusieurs infractions entraînant une perte de points, il existe d’autres façons de récupérer des points pendant la période de probation, et ainsi sauver son permis.
La récupération de points automatique après infraction ?
Il existe une règle générale de récupération de points automatique après infraction qui s’applique tant aux permis définitifs qu’aux permis probatoires.
Le délai pour récupérer des points varie en fonction de la nature des infractions commises, et du fait qu’une autre infraction ait été ou non commise dans l’intervalle.
Le stage obligatoire
A la suite d’une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus sur le permis de conduire (usage du téléphone au volant, excès de vitesse supérieur à 30km/h, non-respect du feu rouge…), les conducteurs en période probatoire sont dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points
Concrètement, le conducteur dans cette situation reçoit quelques mois après le paiement de son amende une lettre 48N par voie de recommandé. Cette lettre stipule l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier. Si ce délai n’est pas respecté, le conducteur encourt une amende de 135 euros et la suspension de son permis de conduire.
RECUPERER DES POINTS ET SAUVER SON PERMIS
Ce stage obligatoire permet :
- La récupération de 4 points sur le permis de conduire dans la limite du capital points (6, 8 ou 10 selon l’année d’ancienneté) ;
- Le remboursement de l’amende associée à la contravention qui a entraîné la réalisation de ce stage
Le stage volontaire
N’importe quel conducteur peut faire un stage de récupération de points de manière volontaire, à condition d’avoir effectivement perdu des points sur son permis de conduire. La date du retrait de points ne correspond en effet que rarement avec la date de commission de l’infraction.
Dans deux arrêts du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat revient sur la date de survenance du retrait de points.
Attention : la récupération de quatre points suite à un stage volontaire n’ est possible qu’ une fois par an.
La décision de retrait de points n’interviendra qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie.
RECUPERER DES POINTS ET SAUVER SON PERMIS
Or, l’article L.223-1 du Code de la route prévoit plusieurs facteurs déclencheurs du retrait de points : le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, une condamnation définitive ou l’exécution d’une composition pénale.
Un courrier 48SI est envoyé au conducteur qui, suite à la commission d’une infraction, perd l’ensemble des points qui lui restait sur son permis de conduire. Ce courrier, qui est en réalité une décision d’invalidation du permis de conduire, donne injonction au conducteur de restituer son titre de conduire.
Mais ce n’est qu’à compter de la notification de ce courrier à l’intéressé que cette décision lui sera opposable.
Ainsi, le solde de points affectés au permis de conduire d’un conducteur peut parfaitement se retrouver à 0 pendant quelques semaines avant que ne soit envoyé le fameux courrier 48 SI.
En pratique, si le conducteur se fait contrôler alors que son permis est effectivement à 0 mais que le courrier 48SI ne lui a pas encore été notifié, les agents des forces de l’ordre doivent le laisser repartir.
Les conducteurs peuvent donc sauver leur permis de conduire (même si leur solde de points est à 0) en suivant un stage de récupération de points avant la notification du courrier 48SI.
Avant, cette possibilité était réservée aux conducteurs ne possédant pas un permis de conduire probatoire.
Mais cette position de l’administration a été remise en cause par deux arrêts du 29 septembre 2023 rendus par le Conseil d’Etat.
En effet, un conducteur pourra désormais sauver son permis de conduire probatoire en glissant un stage de récupération de points entre une décision de retrait de points de son permis de conduire et la notification officielle de l’invalidation de son permis de conduire (avec le courrier 48SI).
Attention : il n’est pas possible d’effectuer plus d’un stage par an. Par exemple, si un conducteur fait un stage de récupération de points le 3 novembre 2023, il ne pourra pas en faire un autre avant le 4 novembre 2024.
RECUPERER DES POINTS ET SAUVER SON PERMIS
