Le Tribunal Correctionnel en Droit Pénal

Maître PUJOL Adrien Avocat pénaliste expert à Bordeaux

Le Tribunal Correctionnel en Droit Pénal 

Par Maître Adrien PUJOL

La décision du tribunal correctionnel en cas de condamnation :

Faites toujours appel à un avocat réactif en cas de convocation judiciaire.

  1. Le Tribunal se prononce sur la culpabilité (ou l’absence de culpabilité)

La décision sur la culpabilité peut être de deux sortes : 

  1. Soit le tribunal relaxe le prévenu c’est-à-dire qu’il considère que la personne convoquée n’est pas coupable aux yeux du droit pénal. On dit alors que le Tribunal « renvoie des fins de la poursuites ». 
  • A l’inverse, et dans la majorité des dossiers correctionnels, le Tribunal entre en voie de condamnation et prononcera une ou plusieurs sanctions contre le / la condamné(e). 

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2- Qu’est-ce que la Relaxe ?

La décision de relaxe se fonde sur plusieurs critères possibles : 

  • Il se peut d’abord que l’infraction ne soit pas imputable à l’auteur :

Exemple : les faits sont délictuels mais en raison d’une absence de discernement, on ne saurait les reprocher à son auteurLe tribunal déclare alors que le prévenu a commis les faits mais qu’il est irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits…

  • Il se peut ensuite qu’un élément constitutif ne soit pas établi :

Exemple : les preuves sont manquantes, ou insuffisantes, et la matérialité des faits n’emporte pas la conviction du tribunal. Ou encore l’intention exigée par la qualification n’est pas démontrée au regard des éléments de preuve rapportés par le ministère public…

  • Il se peut enfin que les faits soient établis mais qu’un fait justificatif vienne neutraliser la qualification. 

Exemple : la légitime défense ou l’état de nécessité de la personne… 

Quelle que soit l’hypothèse retenue, toute décision de relaxe doit être motivée. 

Le tribunal ne peut donc jamais se contenter de constater que le délit n’est pas établi. 

En conséquence il ne s’agit pas d’un acte anodin et une défense solide, stricte et préparée en amont s’impose. 

Et ce afin de justifier qu’un élément de fait est absent ou bien qu’un élément de droit empêche d’établir l’infraction ou de l’imputer à son auteur.

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3- La décision en cas de culpabilité de la personne prévenue :

Si les faits sont établis et que l’intention de l’auteur est démontrée, ainsi que toutes les conditions pour reprocher l’agissement à son auteur le tribunal déclare le prévenu coupable des faits reprochés et entre en voie de condamnation. 

Il y a dans la condamnation deux étapes procédurales : 

  • La première est la déclaration de culpabilité. Ce qui signifie que les faits commis par le prévenu constituent un délit qui peut lui être imputé. 
  • La seconde est une suite quasi – automatique de la déclaration de culpabilité : le choix et prononcé d’une peine.

NB : toute condamnation fera en principe l’objet d’une inscription au casier judiciaire, sous réserve que la défense soulève et justifie une demande aux fins d’obtenir la non-inscription de la mention au bulletin n° 2 (casier B2).

NB : il existe aussi une possibilité pour votre avocat de solliciter la dispense de peine dans certains cas : voir notre article précis sur le sujet.

Enfin, la décision de condamnation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de dépôt si le tribunal prononce une peine d’emprisonnement.

Attention : depuis le 24 mars 2020, le tribunal qui prononce une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à six mois, peut délivrer un mandat de dépôt à effet différé : voir ci-joint notre article sur le sujet.

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Enfin, la déclaration de culpabilité doit aussi être clairement motivée.

La Cour de cassation exige en effet que « tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». 

Cela implique que toute motivation se contentant d’une formulation laconique comme « les faits sont clairement établis » est insuffisante et sera censurée. 

Les rares présomptions de culpabilité subsistantes à ce jour sont donc aujourd’hui d’origine légale. Par exemple en matière routière afin d’identifier l’auteur par assimilation au titulaire de la carte grise (sous réserves des exceptions et moyens de défense utile de votre avocat spécialisé et dédié). 

En tout état de cause, une défense adaptée, rigoureuse et efficace s’impose.

Prenez attache avec un avocat en droit pénal dédié et réactif.

Pour une défense solide et une décision juste. 

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En toute hypothèse : une défense adaptée est nécessaire

En cas de question ou demande d’assistance ou défense en matière de droit pénal , sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière. 

Maître PUJOL vous accueille. Vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français.

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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale

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