CANNABIS – DROIT PENAL – STUPEFIANTS – DEFENSE PENALE
Agir sous la contrainte d’un état délirant ?
Quelle évolution de la notion d’irresponsabilité pénale ?
Maître PUJOL – Avocat & Médiateur – Droit pénal.
Notre pays ne juge plus les fous. Le trouble mental si grave qu’il anéantit totalement le discernement de la personne, interdit que cette personne soit condamnée pénalement à une peine de prison.
Ce que dit la loi :
CANNABIS & DROIT PENAL STUPEFIANTS – DEFENSE PENALE
Selon la loi, une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable de ses actes lorsqu’elle était atteinte, au moment des faits qui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La récente décision de la Chambre criminelle (plus haute juridiction en matière pénale en France), a suscité une vive polémique.
Et surtout nombre d’incompréhensions.
En savoir plus : lire l’arrêt n°404 du 14 avril 2021 (20-80.135) – Cour de cassation – Chambre criminelle
Croire que cette décision signifie que toute prise de stupéfiants suffirait à exonérer un auteur d’une peine pour défaut de responsabilité pénale est une véritable erreur.
En effet, selon Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille, il s’agit d’une erreur d’interprétation.
Il ne faut pas confondre la notion de « bouffées délirantes » utilisée dans cet arrêt, avec la notion de « bouffées ou fumée de cannabis ».
La bouffée délirante au sens psychiatrique du terme, est définie par les experts comme un état particulièrement grave, intense et qui s’étale dans la durée. Cette « bouffée délirante » est donc souvent en lien avec de profondes pathologies : psychoses – état hallucinatoires répétitifs etc.
La cause d’irresponsabilité ne se révèle pas par une simple bouffée de cigarette ou de cannabis (THC).
Si une personne est jugée « irresponsable » par un collège d’expert de Justice, c’est que ces derniers ont retenu une abolition totale du discernement au moment des faits.
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Ainsi, la personne ne connaît pas de peine, mais sera transférée à l’hôpital psychiatrique (UMD) sur décision du préfet. Et depuis la loi du 25 février 2008, la décision fait l’objet d’une motivation judiciaire (avec tenue d’une audience) en vue de la déclaration d’irresponsabilité pénale. La personne est jugée comme auteur des faits mais déclarée irresponsable.
Dans ce cas extrême, on doit considérer que l’infraction n’est même pas constituée dans son élément dit « intellectuel » puisque l’absence de discernement implique un défaut d’intention.
On en dirait de même pour le jeune enfant qui blesse grièvement un camarade de classe avec des ciseaux : il n’est pas conscient et n’a pas pu mesurer les conséquences possibles de son geste.
NB : il faut noter malgré tout que dans de très nombreux cas, les experts retiennent plutôt une simple altération du discernement, et non une totale abolition. Ainsi, cette altération du discernement réduit mais n’efface pas la responsabilité. Il y a donc là une peine de prison, dans ce cas.
ATTENTION – CANNABIS au volant : permis de conduire et délits routiers
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En tant qu’avocat en droit automobile et droit pénal routier, il faut préciser:
Que sur la route le cannabis constitue une pure et simple interdiction. En effet, son usage (voire de simples traces dans l’organisme après usage de THC) en prenant le volant sont une infraction délictuelle routière.
Il s’agit aussi d’une circonstance aggravante de nombreux autres délits routiers, ou dans le cadre de violences, peuvent entraîner une aggravation de la peine encourue.
A retenir : Le point crucial qui détermine la responsabilité : le discernement.
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Autrement dit, la prise volontaire d’alcool, ou se sentant « ivre » la personne qui prend le volant emporte avec lui sa conscience de mettre autrui en danger. Il est alors possible d’inclure des circonstances aggravantes liées à la prise d’alcool.
A l’inverse, si, par une maladie, une déficience, l’état de conscience de la personne mon état est tel que la personne ne sait plus réellement ce qu’elle fait, alors elle en devient irresponsable.
Ce n’est donc pas directement pas la prise de stupéfiants qui exonère de sa responsabilité, c’est l’abolition du discernement due à une bouffée délirante psychotique.
Pour tout conseil ou contact : Avocat droit pénal , ou avocat en permis de conduire ? Défense pénale ou infractions routières ?
Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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