SANCTIONS POUR CBD AU VOLANT ?
Avocat CBD Bretagne : quelles sanctions en cas de CBD au volant ?
Les dossiers en correctionnelle se multiplient, les enquêtes préliminaires ou en flagrance affluent.
En matière de CBD au volant, il convient de se défendre en cas de poursuites pénales.
Maître PUJOL est Avocat en droit pénal et titulaire d’un diplôme spécifique en droit routier.
Préambule :
A savoir, selon les données officielles de 2021 : l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière a recensé plus de 100.000 verbalisations pour usage de stupéfiants au volant.
Soit un tiers de plus qu’il y a 4 ans !
En 2021, il y a ainsi eu 631.000 contrôles pour usage de stupéfiants, contre 285.000 en 2017 !
Et notre pays est un des pays les plus consommateurs de produits stupéfiants en Europe.
Les contrôles routiers en la matière sont devenus quasi systématiques. Notamment en Bretagne et dans le Grand Ouest.
Maître PUJOL
Que dit le droit actuellement : Avocat CBD Bretagne
- Un conducteur qui consomme du CBD serait assimilé à un trafiquant de stupéfiants ?
- Une consommation qui serai libre de CBD … mais pas la conduite par la suite ?
Les conducteurs sont de plus en plus nombreux à se faire piéger sur la route
Nombreux sont en effet les automobilistes qui pensent sincèrement pouvoir consommer ce produit et prendre le volant après.
Pourtant, et alors même que la consommation de CBD en France est légale, la Cour de cassation a récemment considéré dans un arrêt du 21 juin 2023, n°22-75.530 qu’un simple consommateur de CBD qui prend le volant peut être poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants.
Les juges suprêmes estiment en effet que l’infraction est constituée « s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant [ici, le THC], peu important la dose absorbée ».
Cette décision va très certainement influencer les jurisprudences des autres juridictions des premier et second degrés, jusqu’à présent attentives aux arguments de la défense.
Ainsi, de nombreux automobilistes, qui obtenaient jusqu’alors la relaxe, risquent désormais de se voir condamner.
Avocat CBD et THC en Bretagne
Il est en effet encore à ce jour délicat de distinguer l’herbe de cannabis à fort dosage en THC, de l’herbe complètement légale de CBD – en vente libre.
Le cannabidiol (CBD) fait partie des molécules qui composent la plante de cannabis, également appelée chanvre.
Tout comme le tétrahydrocannabinol (THC), qui est d’ailleurs le cannabinoïde majoritaire dans le cannabis.
Jugé trop faible pour avoir un effet psychotrope, le CBD en contiendrait suffisamment pour être détecté lors des contrôles routiers.
Pour être conforme à la réglementation, tous les produits « CBD » ne doivent pas excéder une teneur en THC supérieure à 0,3%.
Mais « il est possible, selon la concentration en THC, la quantité et la fréquence d’usage du produit consommé, d’avoir un résultat de test positif pour le THC », selon la revue Toxicologie Analytique et Clinique.
Consommer du CBD sous quelque forme que ce soit ne vous met pas à l’abri de poursuites relatives aux stupéfiants !
Comment vont réagir les Procureurs de la République sur les contrôles routiers ?
Attention aux tests salivaires en cas de conduite d’un véhicule :
Lors d’un banal contrôle routier, vous risquez d’être soumis – légalement – à un dépistage salivaire.
Ce petit appareil permet de vérifier le déclenchement d’un seuil minimal de détection de stupéfiant dans la salive (ne pas confondre salive et analyse sanguine – plus fiable et précise).
Ainsi, en la matière, le test salivaire peut permettre de vérifier la suspicion de présence de tous types de stupéfiants, dont le THC.
Et nous savons que la molécule de THC est présente – en très faibles quantités – dans les produits CBD.
Dès lors, et en fonction de l’appareil de dépistage utilisé et de son seuil de tolérance, le dépistage peut s’avérer positif, alors même que vous n’êtes que consommateur de CBD légal !
En effet, il n’existe aucun seuil d’incrimination en matière de stupéfiants, seulement un seuil de détection. Les analysent indiquent alors uniquement un résultat positif, sans donner aucun taux.
Il peut ainsi être compliqué de distinguer le consommateur de CBD du consommateur (occasionnel ou chronique) de cannabis.
Or, les conséquences peuvent être importantes : en cas de déclenchement du dépistage salivaire, vous risquez une rétention immédiate de votre permis de conduire pour 120 heures, suivi quasi- systématiquement d’une suspension préfectorale (Avis 3F) de 4 à 8 mois…
Le droit à une contre-analyse sanguine : demandez la systématiquement
SANCTIONS POUR CBD AU VOLANT ?
Ne renoncez pas au droit de faire valoir l’analyse sanguine !
Celle-ci est plus fiable, et offre plus d’options en défense pénale par la suite.
Surtout, et en tous les cas, ne « renoncez pas » en cochant une case sur un feuillet listant les droits des articles R.235-6 à R.235-11 du code de la route.
Car ceci vous privera de droits et d’options de défense ultérieure devant le juge pénal.
Vous devez en effet savoir qu’après la sanction administrative, viendra le temps de la condamnation au pénal. La conduite après usage de stupéfiants constitue un délit prévu de 4 500 euros d’amende, deux ans d’emprisonnement, en plus d’un retrait de six points, outre des peines complémentaires que sont la confiscation du véhicule, et de manière plus courante, la suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans, voire dans certains cas son annulation…
Conclusion : conserver la possibilité de cette contre-expertise est un avantage certain.
Il ne faut donc pas « lâcher prise » et exiger – avec courtoisie – cette analyse sanguine.
Et même si cela alourdit de manière conséquente la durée du contrôle.
IMMEDIATEMENT APRES UN CONTRÔLE ROUTIER :
Nous conseillons aussi de faire un test capillaire ou urinaire en laboratoire d’analyses.
Dans un laboratoire de toxicologie, le coût de ce test peut varier de 120 à 200 euros.
Ces tests sont fiables et permettent – immédiatement après le contrôle – de prouver la bonne foi du conducteur ou de la conductrice.
Il est également impératif de réunir, dès la fin du contrôle, toutes les pièces permettant de prouver cette bonne foi, et notamment toutes les factures d’achat de CBD.
Et espérer ainsi une décision d’abandon des poursuites pénales ou de relaxe correctionnelle !
Votre Avocat – Maître Pujol Adrien – en Bretagne sollicite enfin régulièrement du Procureur de la République un supplément d’information auprès du laboratoire ayant procédé à l’analyse
toxicologique, afin de faire préciser les teneurs, et circonstances du résultat.
Aura-t-on peut-être, dans quelques années, des tests de dépistages plus fiables et qui sauront faire le distinguo entre THC et CBD légal.
Affaire à suivre et pour votre défense : choisissez un avocat dédié au droit pénal et routier en Bretagne.
