Maître PUJOL répond à Ouest France
Stationner devant son propre garage : est-ce autorisé ? On vous répond
Nombreuses sont les personnes à garer leur voiture devant leurs propres portes de garage. Mais est-ce vraiment légal ? Que dit la loi ? On vous aide à y voir plus clair avec Adrien Pujol, avocat spécialisé en droit routier et en droit pénal au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Voir en plein écranOuest-France Julie PAIN.
Publié le 16/03/2023 à 09h00
Avocat droit routier à Rennes
Si vous habitez en zone urbaine, il n’est pas rare de croiser des automobilistes garer leurs véhicules devant leurs portes de garage, donnant sur la voie publique. Parfois même, certains affichent un panneau indiquant « stationnement interdit », accompagné de la plaque d’immatriculation de leur voiture.
Mais est-ce légal ? « Est-ce que je peux me garer devant l’entrée de la porte de mon garage ? » se demande Bertrand, un lecteur. Alors, que dit la loi ? Pouvez-vous stationner devant votre garage sur un « trottoir bateau » ? Explications avec Adrien Pujol, avocat spécialisé en droit routier et en droit pénal au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Que dit la loi ?
C’est une très bonne question, Bertrand. Si cette pratique est relativement courante en zone urbaine, elle est pourtant interdite. « Se garer dans la rue, devant sa propre porte de garage, induit que vous stationnez sur la voie publique. C’est donc problématique et cela constitue effectivement une infraction au Code de la route », nous répond Adrien Pujol, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine), joint par téléphone.
Selon l’article R417-10, III, 1°, du Code de la route, « est […] considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : devant les entrées carrossables des immeubles riverains ».
Le texte de loi est donc clair. Lorsque vous garez votre voiture sur un « trottoir bateau », devant votre porte de garage (qu’il s’agisse de votre maison ou l’entrée de votre immeuble), votre stationnement est considéré comme gênant et vous êtes donc en infraction.
Aucune dérogation n’est possible. Même si vous affichez un panneau affichant « stationnement gênant » accompagné de votre plaque d’immatriculation. La voie publique ne doit pas être privatisée et doit rester accessible à toutes et à tous.
La jurisprudence a d’ailleurs confirmé cette règle. « Le 20 juin 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question et a indiqué que cette pratique constituait un stationnement gênant, irrégulier et sanctionnable, même lorsqu’on est garé devant son propre garage », poursuit Adrien Pujol.
Avocat droit routier à Rennes
Avocat droit routier à Rennes
Que risque-t-on en cas d’infraction ?
Qui dit infraction au Code de la route, dit contravention. Concrètement, stationner votre véhicule devant votre garage vous coûtera « une amende forfaitaire de deuxième classe d’un montant de 35 € sous le motif d’un stationnement gênant », indique l’avocat en droit routier. « Cette amende peut être majorée à 150 € », si vous ne réglez pas votre contravention dans le délai imparti.
