Infraction routière sans interpellation
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Droit pénal et droit routier Bretagne
Infraction routière sans interpellation
Publié le 6 septembre 2022 · Mis à jour le 9 novembre 2026
La Cour de cassation réunie en sa chambre criminelle est la plus haute juridiction pénale de l’ordre français.
Elle a jugé dans un arrêt d’envergure publié au Bulletin du 10 mai 2022
Cour de cassation Pourvoi n° 21-85.978 que la valeur probante d’un PV d’infraction a une valeur limitée.
En effet et en l’absence de verbalisation sur le champ du conducteur, alors l’identité de celui-ci demeure incertaine. Et l’accusation doit prouver que le conducteur était bien la personne citée. A défaut, le seul titulaire de la carte grise ne peut se voir recherché que sa responsabilité pécuniaire (redevabilité).
Il doit s’en déduire que la charge de la preuve ne pouvant être renversée, le conducteur présumé doit être relaxé sauf certitude qu’il était au volant.
Dans ce cas, aucun point ne peut être retiré sur ce seul fondement.
Infraction routière sans interpellation
Rappel sur ce que dit la loi :
Article L.121-1 du code de la route :
Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.
Ce texte s’applique aux conducteurs ainsi qu’au motards, particuliers ou professionnels.
Dès lors, sauf à ce que son visage soit clairement identifiable où qu’il ait reconnu s’être trouvé au volant ce jour-là à cette heure-là, il est possible de contester l’infraction pour éviter la perte de points du permis de conduire.
Quel délai pour contester un avis de contravention ?
Le délai est de 45 jours. Il court à compter de la constatation de l’infraction, ou de l’envoi de l’avis lorsque celui-ci est envoyé ensuite (article 529-9 du code de procédure pénale).
Pour une infraction relevée par radar, la requête en exonération ou la réclamation s’envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est accompagnée soit d’un justificatif (par exemple le nom du conducteur, une déclaration de cession), soit de la consignation d’une somme égale à l’amende (articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale). La consignation n’est pas un paiement et ne retire aucun point.
Si l’avis ne vous est jamais parvenu : que faire en cas d’amende non reçue.
Contestation en ligne ou par courrier recommandé : la voie indiquée sur l’avis fait foi.
Rappel sur la charge de la preuve en matière contraventionnelle routière
Infraction routière sans interpellation
Cette disposition contient deux exceptions bien connues des avocat en droit routier et applicables de façon fondamentale :
Titulaire de la carte grise : redevable de l’amende, pas responsable pénalement
Le conducteur est seul responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule (article L. 121-1 du code de la route).
L’article L. 121-3 prévoit une solution de repli pour une liste d’infractions fixée par décret, dont les excès de vitesse et le non-respect des signalisations qui imposent l’arrêt. Le titulaire de la carte grise est alors redevable de l’amende. Il y échappe s’il établit un vol, un événement de force majeure ou qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
Être redevable n’est pas être condamné. Le texte précise que la décision :
- ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire ;
- ne compte pas pour la récidive ;
- n’entraîne aucun retrait de points.
Aucune suspension du permis ne peut donc être prononcée sur ce seul fondement.
Ce que cela change quand on conteste seul
- Vous n’avez pas à prouver que vous ne conduisiez pas. Si le cliché et le procès-verbal ne permettent pas d’identifier le conducteur, la déclaration de culpabilité n’est pas possible.
- La propriété du véhicule et le lieu de résidence ne suffisent pas, à eux seuls, à établir qui conduisait.
- Dans ce cas, le risque se limite à l’amende, sans retrait de points.
- Chaque dossier est examiné au regard de ses pièces. Aucune issue ne peut être garantie.
Véhicule d’une société : désigner le conducteur
Quand le véhicule est immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis (article L. 121-6 du code de la route). À défaut, il commet une contravention de 4e classe.
Les cas dispensés sont limités : vol, usurpation de plaque, autre force majeure.
Pour aller plus loin : l’obligation de désigner le conducteur pour une société ; l’amende pour non-désignation.
Il convient que votre avocat en droit pénal routier exige une Interprétation stricte de la loi pénale :
Ce que confirme la Jurisprudence citée confirmative du 10 mai 2022 cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
Infraction routière sans interpellation
CE QUE DIT LA COUR DE CASSATION :
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022
M. [F] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du17 septembre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 200 euros d’amende et à quarante
Pourvoi N°21-85.978-Chambre criminelle 10 mai 2022
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [F] [V] a été verbalisé pour avoir à [Localité 1] (Gironde), le 30 avril 2020, commis un excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h avec son véhicule à moteur.
3. Le tribunal de police l’a condamné à 300 euros d’amende et à soixante jours de suspension du permis de conduire.
4. M. [V] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [V] coupable d’excès de vitesse, alors que celui-cin’était pas clairement identifiable sur l’image enregistrée par l’appareil de contrôle de vitesse et qu’il ne reconnaissait pas avoir commis l’infraction.
Motivation
Réponse de la Cour
Vu l’article L.121-1 du code de la route :
6. Il résulte de ce texte que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractionscommises par lui dans la conduite dudit véhicule.
7. Pour dire établie la contravention d’excès de vitesse, l’arrêt attaqué énonce que M. [V] a indiqué dans sa déposition qu’il n’avait pas souvenir d’avoir commis l’infraction, ce qui signifie qu’il a pu être à l’origine de celle-ci mais qu’il n’en a pas souvenance, et que, par ailleurs, à aucun moment il n’indique avoir prêté sa voiture à un tiers ou ne pas être l’unique conducteur habituel de cette dernière, alors qu’il est le seul titulaire de la carte grise.
8. En prononçant ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé.
9. La cassation est, en conséquence, encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 17 septembre 2021, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille vingt-deux.
Infraction routière sans interpellation
Questions fréquentes
Dois-je désigner la personne qui conduisait ?
Un particulier n’y est pas tenu par la loi. S’il ne désigne personne et que le conducteur n’est pas identifié, il peut rester redevable de l’amende. Pour une société, la désignation est obligatoire.
Puis-je perdre des points si je suis déclaré redevable ?
Non. L’article L. 121-3 du code de la route exclut tout retrait de points lorsque le titulaire est seulement déclaré redevable.
La marge d’erreur du radar change-t-elle quelque chose ?
C’est une autre question, qui se traite sur le terrain de la mesure : la marge d’erreur appliquée par les radars.
Adrien Pujol – Droit pénal & droit routier – Avocat à Rennes, en Bretagne et dans le Grand Ouest
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