Solution en cas d’amendes non reçues

La requête en incident contentieux : une procédure efficace pour sauver vos points du permis de conduire

Mots clés : Sauver son permis à points ; Perte de points ; Amende Forfaitaire Majorée ; Avis à Tiers Détenteur ; Contester une AFM ; Contester une amende ; Conserver des points perdus automatiquement ; permis à points ; contester une infraction routière ; conserver son permis après une amendes ; perte automatique de points ; changement d’adresse ; erreur d’adresse sur les avis d’infraction ; requête en incident ; Tribunal de Police.

Contexte : 

Une infraction routière est constatée par un appareil automatique ou par vidéo verbalisation : feu rouge, excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, ceinture, stop, téléphone tenu en main etc

Le titulaire de la carte grise du véhicule concerné fera l’objet d’un avis d’infraction à la dernière adresse connu par les services du Centre Automatisé des Infractions – CACIR (adresse figurant sur la carte grise ou changement déclaré via le site ANTS). 

Et si aucune contestation ou paiement n’intervient dans les 45 jours de cet envoi de l’avis d’infraction par courrier postal, une amende dite MAJOREE (AFM) sera émise. 

Conséquence immédiate : à la production de l’AFM (informatiquement), les points du permis de conduire du titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) seront AUTOMATIQUEMENT retirés par le Service National des Permis de Conduire (SNPC).

Pourtant :

  • Vous n’avez peut-être pas reçu cet avis d’infraction 
  • Votre adresse a pu ne pas être correctement renseigné par le CACIR
  • Vous n’avez peut-être pas commis l’infraction et souhaitez contester
  • Votre solde de point est faible et vous souhaitez effectuer un stage de récupération

   IL EXISTE UNE SOLUTION 

VIA UN AVOCAT EN DROIT PENAL ROUTIER

En cas de réception d’un Avis d’Amende Forfaitaire Majorée (AFM) ou Avis de Saisie à Tiers Détenteur (ATD), une procédure existe pour pouvoir faire valoir vos droits et accéder à un juge impartial :

LA REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX. 

Définition : Qu’est-ce qu’un incident contentieux devant le Tribunal de Police ? 

Il s’agit d’une requête adressée via un Avocat spécialisé au Tribunal de Police afin de saisir directement le Juge d’une difficulté de réception / d’adresse afin d’éviter la perte de points et obtenir l’annulation des Amendes Majorées et donc récupérer les points perdus.

Prévue à l’article 530 du code de procédure pénale, cette procédure est strictement encadrée et nécessite l’aide d’un conseil avisé en matière de droit routier et droit pénal automobile. 

Conditions:

  1. Demande préalable devant l’Officier du Ministère Public par un Avocat en Droit Routier : 

Pour être admis à invoquer devant la juridiction répressive un incident contentieux relatif à l’exécution d’un titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée, auprès de l’officier du ministère public. 

La requête gracieuse sera accompagnée de l’avis correspondant à l’amende contestée et ne comporte que des arguments juridiques via un syllogisme juridique précis et non des arguments uniquement en opportunité. 

Pour avoir une réelle chance de succès de contestation et récupération de point du permis, faites appel à un avocat en droit pénal automobile. 

La décision du ministère public, déclarant la réclamation irrecevable au motif qu’elle n’est pas accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, pourra alors faire l’objet d’un incident contentieux devant le juge du Tribunal de Police. 

Le contrevenant prétendant que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui pas été envoyé, ou justifiera être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime

2. Recevabilité de la requête : un conseil dédié en droit pénal routier vous guidera

Pour être recevable, la requête devra soutenir que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et invoquant un motif légitime ou tout moyen de preuve à l’appui. C’est ensuite le Juge, après une audience en Chambre du Conseil, qui ‘décidera de la recevabilité de la réclamation. 

3. Si la requête est acceptée : défense au fond contre chaque amende devant le Juge 

Si le juge estime que la de la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant n’est pas rapportée, les titres exécutoires (AFM ou ATD) seront annulés et les points pourront être récupérés. Une audience au fond viendra ensuite décider si les amendes initiales sont dues ou si le titulaire de la carte grise peut être entièrement relaxé sans perte de point ni amende. Pour rappel, le propriétaire d’un véhicule en tant que personne physique, n’a pas obligation de dénoncer la personne qui pouvait se trouver au volant de sa voiture

POUR CONNAITRE TOUS NOS CONSEILS : suivez ce lien

DROIT PENAL ROUTIER – Adrien Pujol

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