Amendes non reçues : comment contester une amende majorée

Amende majorée jamais reçue : la requête en incident contentieux pour récupérer vos points

Vous recevez une amende majorée alors que vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention ? Vous pouvez la contester par une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, dans les 30 jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée (3 mois s’il a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise). Si le ministère public déclare la réclamation irrecevable, la requête en incident contentieux permet de saisir le tribunal de police.

Compteur et emblème sur le tableau de bord d'une voiture de collection

Contexte : 

Une infraction routière est constatée par un appareil automatique ou par vidéo verbalisation : feu rouge, excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, ceinture, stop, téléphone tenu en main etc…

Le titulaire de la carte grise du véhicule concerné fera l’objet d’un avis d’infraction à la dernière adresse connue par les services du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) et de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (adresse figurant sur la carte grise ou changement déclaré via le site ANTS). 

Et si aucune contestation ou paiement n’intervient dans les 45 jours de cet envoi de l’avis d’infraction par courrier postal, une amende dite MAJOREE (AFM) sera émise. 

Conséquence immédiate : à la production de l’AFM (informatiquement), les points du permis de conduire du titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) seront AUTOMATIQUEMENT retirés par le Service National des Permis de Conduire (SNPC).

Pourtant :

  • Vous n’avez peut-être pas reçu cet avis d’infraction 
  • Votre adresse a pu ne pas être correctement renseignée par le CACIR
  • Vous n’avez peut-être pas commis l’infraction et souhaitez contester
  • Votre solde de point est faible et vous souhaitez effectuer un stage de récupération

Une solution existe

Avec un avocat en droit pénal routier

En cas de réception d’un Avis d’Amende Forfaitaire Majorée (AFM) ou Avis de Saisie à Tiers Détenteur (ATD), une procédure existe pour pouvoir faire valoir vos droits et accéder à un juge impartial :

La requête en incident contentieux

Définition : Qu’est-ce qu’un incident contentieux devant le Tribunal de Police ? 

Il s’agit d’une requête adressée au tribunal de police par l’intermédiaire d’un avocat afin de saisir directement le Juge d’une difficulté de réception / d’adresse afin d’éviter la perte de points et obtenir l’annulation des Amendes Majorées et donc récupérer les points perdus.

Prévue par le code de procédure pénale, cette procédure est strictement encadrée : l’aide d’un avocat en droit routier est recommandée.

Comment contester une amende majorée que vous n’avez pas reçue ?

  1. Demande préalable devant l’Officier du Ministère Public par un Avocat en Droit Routier : 

Pour être admis à invoquer devant la juridiction répressive un incident contentieux relatif à l’exécution d’un titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée, auprès de l’officier du ministère public. 

La requête gracieuse sera accompagnée de l’avis correspondant à l’amende contestée et ne comporte que des arguments juridiques via un syllogisme juridique précis et non des arguments uniquement en opportunité. 

Cette réclamation demande une argumentation juridique précise : l’aide d’un avocat en droit pénal routier est recommandée.

La décision du ministère public, déclarant la réclamation irrecevable au motif qu’elle n’est pas accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, pourra alors faire l’objet d’un incident contentieux devant le juge du Tribunal de Police. 

Le contrevenant prétendant que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, ou justifiera être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime

2. Recevabilité de la requête : un conseil dédié en droit pénal routier vous guidera

Pour être recevable, la requête devra soutenir que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et invoquant un motif légitime ou tout moyen de preuve à l’appui. C’est ensuite le Juge, après une audience en Chambre du Conseil, qui décidera de la recevabilité de la réclamation. 

3. Que se passe-t-il si le juge accepte la requête ? Défense au fond contre chaque amende devant le juge

Si le juge estime que la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant n’est pas rapportée, les titres exécutoires (AFM ou ATD) seront annulés et les points pourront être récupérés. Une audience au fond viendra ensuite décider si les amendes initiales sont dues ou si le titulaire de la carte grise peut être entièrement relaxé sans perte de point ni amende. Pour rappel, le propriétaire d’un véhicule, en tant que personne physique, n’a pas l’obligation de désigner la personne qui conduisait : cette obligation vise les sociétés. En revanche, pour contester l’infraction elle-même, il doit joindre l’un des documents prévus (plainte pour vol du véhicule, désignation du conducteur, copie de cession) ou consigner une somme égale à l’amende majorée. La consignation est remboursée si vous obtenez gain de cause.

Pour connaître tous nos conseils : suivez ce lien

Icône du site Pujol & Avocats
DROIT PENAL ROUTIER – Adrien Pujol

Questions fréquentes

Que faire si je n’ai jamais reçu l’avis de contravention ?

Vérifiez d’abord l’adresse de votre carte grise et votre espace personnel sur le site de l’ANTAI. Si vous recevez ensuite une amende majorée, vous pouvez la contester par une réclamation motivée, accompagnée de l’avis d’amende majorée. Le cabinet peut vous aider à la rédiger : notre cabinet à Rennes ou Maître Cresseint à Bordeaux.

Combien de temps ai-je pour contester une amende majorée ?

30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée, et 3 mois si cet avis a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise. Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction : elle ne peut plus être contestée ensuite.

Peut-on obtenir un délai ou une réduction si l’on ne peut pas payer l’amende majorée ?

Oui, sans contester l’infraction : vous pouvez demander au comptable public un échelonnement du paiement ou une remise gracieuse, avec des justificatifs de votre situation. Pour savoir combien de temps une amende peut être réclamée, voir le délai de prescription des amendes.

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