Une défense pénale routière et stupéfiants spécialisée

Une défense pénale routière et stupéfiants spécialisée

THC / Stupéfiants au volant : l’été sera chaud : restez prudents !

Avocat droit pénal automobile bordeaux rennes Le Mans

         I – Un avocat en infraction routière vérifie la régularité du contrôle effectué

Ce que dit la loi : L’article L. 235-2 du code de la route dispose : Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
Une défense pénale routière et stupéfiants spécialisée

Votre avocat en droit pénal routier va donc vérifier si le dépistage salivaire de stupéfiant était valable ? 

Une défense pénale routière et stupéfiants spécialisée

Le régime du contrôle a considérablement évolué avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et celle du 23 mars 2019. 

Désormais, sont compétents pour réaliser un tel contrôle : 

  • –  soit l’OPJ de la gendarmerie ou de la police nationales ; 
  • –  soit l’APJ de la gendarmerie ou de la police nationales ; 
  • –  soit l’APJ adjoint s’il agit « sur l’ordre et sous la responsabilité » de l’OPJ. 

→ Des contrôles d’initiative-OPJ et APJ peuvent être ainsi désormais réalisées depuis le 25 mars 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019). 

Avant cette date, seule l’initiative OPJ était possible et l’APJ devait alors agir sur l’ordre et sous la responsabilité́ d’un OPJ.

         II. Votre avocat en droit routier étudie ensuite la validité des vérifications en laboratoire

Une défense pénale routière et stupéfiants spécialisée

Depuis la loi du 26 janvier 2016, deux types de vérifications sont désormais possibles : la vérification par analyse sanguine et la vérification par analyse salivaire

A noter donc qu’il s’agit là des deux seuls et uniques modes de preuve possibles pour caractériser ce type d’infractions routières.

Article R235-6 du code de la route : 

I.- Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l’aide d’un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4.

A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.

Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.

II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.

Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l’aide d’un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l’article R. 235-4.

Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.

III.-L’examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

Pour rappel également, seul est incriminé depuis la loi du 3 février 2003 la conduite après usage de produits stupéfiants et non sous l’empire. 

Illustration : pour une défense pénale routière et stupéfiants spécialisée

Cour de Cassation – Chambre Criminelle 06 février 2013 n°12-85.202 
Ou encore Chambre Criminelle 12 mars 2008 n°07-83.476

Le juge et l’accusation (le Procureur de la République) n’a donc pas besoin de démontrer l’existence même d’un taux de THC ou de THCCOOH pour le cannabis par exemple. 

Ni même à vérifier le respect d’une quelconque durée entre la dernière consommation et l’heure du contrôle…

C’est la raison pour laquelle la présence de votre avocat dédié en droit pénal de la route vous sera de la plus grande aide pour défendre vos droits et intérêts concret devant la « machine judiciaire ».

III – Faire vérifier la régularité́ de la vérification « au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques » :

La logique procédurale est sensiblement similaire de celle prévue pour la vérification par voie sanguine de l’imprégnation alcoolique. 

Le prélèvement sanguin doit être réalisé sur réquisitions et par un médecin, qui n’a toutefois pas à prêter serment. 

La vérification par analyse salivaire a-t-elle été régulière ? 

L’article R.235-6 précité́ du code de la route détaille la procédure en cas de prélèvement salivaire : 

1/ Il est effectué par un OPJ ou un APJ : aucune présentation devant un médecin n’est nécessaire. 

2/ A la suite de ce prélèvement, il est demandé au conducteur s’il souhaite effectuer alors un prélèvement sanguin : s’il le demande, celui doit être « procédé dans le plus court délai possible ». 

Nous vous conseillons de systématiquement solliciter l’analyse sanguine, plus précise, et plus rigoureuse sur le plan de la procédure.

L’OPJ ou APJ doit requérir un médecin, étudiant en médecine ou biologiste pour le réaliser et doit assister au prélèvement.

NOTA BENE : 

L’article R. 235-11 du code de la route enfin prévoit un délai 5 jours suivant la notification des résultats de l’analyse du prélèvement salivaire ou sanguin, au sein duquel le conducteur peut demander au procureur de la république ou à la juridiction de jugement de procéder à une analyse de contrôle. 

Si le bénéfice de ce droit à contre-analyse dans un délai de 05 jours, il s’agira d’une nullité de procédure vous causant un grief, c’est-à-dire menaçant l’effectivité de vos droits de la défense, et la procédure viciée serait alors annulée… et la condamnation annulée. 

IV. Et en cas de consommation de fleur ou dérivés de C.B.D. ?

Le seuil de déclenchement technique du dépistage salivaire 

Les tests salivaires spécifique au THC présent un seuil de détection fixé à 10 à 15 Ng/l. 

Mais peut-on pour autant être positif au test salivaire en ne consommant que des fleurs ou dérivés de CBD ayant une traçabilité de taux en THC inférieur à 0,2 % ? 

Pour rappel le CBD consommé au taux légal de moins de 0,2 % de teneur en THC est autorisée. 

Sa vente et distribution à la consommation en France depuis les récentes décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, suivie de la décision de la Cour de Cassation : 

Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212) – Cour de cassation – Chambre criminelle


            9. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants, l’arrêt attaqué énonce, qu’aux termes de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l’arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %.
            12. En prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Il conviendra donc de prouver a posteriori que le produit consommé en marge de l’interpellation ne concernait qu’un produit dit CBD à moins de 0,2% de teneur en THC et donc légale.

D’où l’importance de l’analyse sanguine précise et fiable, seule permettant alors le seuil de déclenchement minimal de produit.

V. En cas de besoin en droit pénal routier :

Quels risques routiers avec les fleurs de CBD ? 

Exemple : Le test Draeger DrugTest® 5000 utilisé en Gendarmerie est un test salivaire qui détecte le D9-THC avec un seuil de 5 ng/ml… en sachant que le minimum légal pour le déclenchement « positif » est fixé à 1ng/ml. 

Mais ces tests visent le THC lequel est présent à 10-15 voire 20 ou 30% dans la résine ou herbe de cannabis THC. 

A l’inverse, en matière de CBD le taux légal ne peut dépasser 0,2, ce qui le rend pratiquement indécelable.

En cas de doute : conservez les preuves d’achat et d’origines de traçabilité de votre produit à base de CBD et réalisez vous-même un test de dépistage (tests anti-drogues disponible sur internet ou en pharmacie). 

Pour tout conseil ou contact : Avocat droit pénal , ou avocat en permis de conduire ? Défense pénale ou infractions routières ? 

Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr

Vous défendre ainsi que vos proches en Aquitaine et Bretagne 

Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale

Avocat infractions routière à Rennes, Avocat droit pénal en Bretagne, Avocat permis de conduire à Saint-Malo, Saint Brieuc, Vannes, Lorient, Rennes, Laval ou encore Avranches : Maître Pujol vous guide et vous défend.

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Maître Adrien PUJOL : défense pénal et droit routier en Bretagne et à Bordeaux

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