Infractions pénales applicables en matière automobile
Maître PUJOL Adrien – Avocat – vous guide en matière pénale automobile
Comment faire valoir ses droits par la voie pénale ?
Article juridique – Droit routier et de la circulation routière : TROMPERIES ET ESCROQUERIES A LA VENTE AUTOMOBILE
Dans le cadre pénal, plusieurs types d’infractions peuvent être recherchés et reprochés à des vendeurs automobiles.
Qu’ils exercent en tant que professionnels individuels, société ou même dans le cadre particulier, voire une activité non déclarée.
Au plan civil il existe des actions à mettre en œuvre avec des présomptions favorables au consommateur.
Mais sur le plan pénal, il peut être judicieux de déclencher la plainte près du Procureur de la République.
Différents fondements sont applicables aux ventes automobiles.
Voici deux exemples pratiques et fréquents par Maître PUJOL :
TROMPERIES ET ESCROQUERIES A LA VENTE AUTOMOBILE
1 – Le cas des tromperies sur la marchandise vendue
Il s’agit de la situation dans laquelle un silence a sciemment été gardé par le vendeur. Et ce pour tromper le consommateur et l’amener à signer un contrat de vente automobile.
Correctement informé, le client n’aurait pas signé ce contrat.
Pour définir la tromperie il faut se référer à l’article L. 441-1-1° du code de la consommation :
« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. »
Le fait de tromper voire même de tenter de tromper l’acheteur sur la nature, l’origine ou les qualités substantielles de la marchandise constitue donc un délit.
Tout vendeur, professionnel ou non, est tenu à un devoir d’information envers l’acheteur. Il doit indiquer les qualités et défauts du véhicule.
Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l’acheteur.
Ainsi, il faut d’abord qu’il existe un contrat qui porte sur une marchandise : la vente d’un véhicule.
Ensuite, il convient de démontrer, par tout moyen utile, l’intention de nuire qui animait le vendeur. Et ce en vue de tromper l’acheteur, ou à tout le moins l’induire en erreur.
NB : Dans le cas d’une vente de véhicule entre deux particuliers, les juges admettent mois aisément que le vendeur ait eu l’intention de tromper. En effet, ils considèrent les deux parties a priori dotées de connaissances équivalentes.
C’est donc au cas par cas que les juges examinent les dossiers pour statuer sur le délit de tromperie.
Il est donc décisif de faire le point en amont. Afin de préparer la plainte et le dossier avec un avocat spécialisé en droit pénal automobile.
Le délit ne sera relevé que si le vendeur connaissait l’état réel du véhicule et l’a intentionnellement caché à l’acheteur.
Les moyens d’enquêtes du Procureur et des enquêteurs permettent souvent de s’en convaincre à la lecture des procès-verbaux.
Ainsi que tous les documents ou échanges ayant eu lieu avant la vente et qui caractérisent l’intention de nuire.
En revanche, entre un particulier et un professionnel, le Juge sera beaucoup plus sévère quant à l’appréciation de cette intention frauduleuse.
En effet par exemple un garagiste a l’obligation de s’assurer par un examen du véhicule que celui-ci présentait des qualités correspondantes à celles promises à l’acheteur.
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 07/04/1986
Exemples de tromperies en matière pénale automobile :
Les différents cas de tromperies sont surtout la tromperie sur les qualités substantielles, celles qui ont motivées l’achat, comme l’état du véhicule lors d’une expertise ou à l’occasion d’un contrôle technique…
Idem lorsque le véhicule que vous venez d’acheter apparait comme ayant été accidenté et a fait l’objet de réparations majeures.
Le vendeur aurait dû, au moment de l’achat, vous en informer. Ne pas informer sur ce type d’antécédent est un acte fautif, constitutif du délit de tromperie.
Autres exemples :
- Le kilométrage erroné alors que le vendeur le connaissait en réalité.
- Un accident important passé sous silence (avec passage au marbre ou procédure VGE).
- La provenance particulière de l’auto : voiture de location, auto-école…
- Un niveau de finition différent de celui indiqué sur le bon de vente .
- Une voiture considérée comme neuve alors qu’elle a effectué au moins un trajet sur route ouverte.
- Une puissance moteur différente de celle annoncée…
- Date d’origine de l’automobile…
Le délit de tromperie est ainsi puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.
2- Le délit d’Escroquerie en matière de vente automobile :
De nombreuses victimes apprennent à leur dépens avoir été des victimes de vendeurs peu scrupuleux, dont certains actes sont qualifiables d’escroquerie et tombe sous le coup de la loi pénale.
Se laissant séduire par une annonce ou une promesse attirante en matière automobile, de nombreux amateurs cèdent à la tentation d’un achat de véhicule « coup de cœur « .
Mais l’illusion peut être de courte durée. Il faut se méfier d’offres trop alléchantes.
La remise de la somme d’argent demandée peut donner lieu à une livraison partielle, absente ou totalement mensongère par rapport aux caractéristiques du véhicule attendu.
Les éléments constitutifs de l’escroquerie :
Art 313-1 du code pénal : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
La jurisprudence vient préciser que quatre conditions sont nécessaires à la qualification d’escroquerie.
Ces conditions sont applicables en matière de ventes automobiles :
A – L’existence d’une manœuvre de la part du vendeur
Cette manœuvre peut résulter de l’abus d’une fausse qualité par exemple en se faisant passer pour un professionnel de l’automobile afin de rassurer l’acheteur sur les garanties ou la fiabilité du véhicule.
Le faux nom ou l’usage d’une fausse qualité par un individu pour obtenir la remise de sommes d’argent à titre de rémunération / paiement caractérise le délit d’escroquerie.
B- La remise d’une somme d’argent ou prestation
La remise n’a pas automatiquement à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.
Cass. crim., 04-05-2016, n° 15-81.244, F-P+B
Cela peut être une remise sur les comptes d’une société ou d’un complice.
Le délit d’escroquerie sera pour autant caractérisé car l’auteur aura trouvé un intérêt à tromper la vigilance de l’acheteur automobile par ses manœuvres destinés à le faire acheter un véhicule ou des pièces ou prestations automobiles liés à un véhicule.
C- La volonté de tromper l’acquéreur du véhicule
L’appréciation de l’élément intentionnel, en matière d’escroquerie rentre exclusivement dans les attributions des juges du fond.
Il faut toujours prouver que le vendeur a cherché à nuire à l’acquéreur en l’amenant contre son gré à acheter un véhicule ne correspondant pas à ce qui était prévu ou commandé.
D- Démontrer l’existence d’un préjudice
Enfin, le préjudice financier ou la perte de chance de succès d’une opération est un élément constitutif du délit d’escroquerie.
Ce préjudice n’est pas nécessairement pécuniaire et s’établie lorsque l’acte opérant obligation n’a pas a été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux.
La condamnation pour escroquerie contre le vendeur sera alors justifiée.
Cass. crim., 28-01-2015, n° 13-86.772, F-P+B
La répression de l’escroquerie :
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.
NB : L’article 313-7 du Code pénal qui édicte les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour escroqueries ne comprend pas la suspension du permis de conduire.
Cass. crim., 26-10-2004, n° 04-84.744, F-P+F
De plus, la tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines.
La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie. .
La destruction d’un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l’absence de déclaration de sinistre, constituer un commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie.
Cass. crim., 17-12-2008, n° 08-82.085, F-P+F
3 – Que faire lorsqu’on est victime ?
TROMPERIES ET ESCROQUERIES A LA VENTE AUTOMOBILE
Conservez l’ensemble des documents relatifs à la vente et aux contacts avec l’acquéreur.
Gardez tout SMS, MAILS, ANNONCES, captures d’écran et numéro de téléphones ou adresses de votre vendeur afin de pouvoir agrémenter et détailler votre plainte.
Puis contactez un avocat spécialiste du droit pénal automobile avant de déclarer le sinistre à votre assureur puisqu’en tant que victime, vous bénéficierez du droit au remboursement des honoraires de l’avocat par votre assureur (protection juridique ou clase défense recours).
En cas de question en Droit routier et Droit Automobile – demande de RDV – Contactez Me PUJOL au 06 18 02 44 21 ou bien passez par le formulaire de Contact pour une réponse sous 48 heures.
Pour plus d’infos : https://pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/
