SUSPENSION DU PERMIS POUR TELEPHONE AU VOLANT ?

Téléphone au volant : la loi change et durcit les règles du jeu. SUSPENSION DU PERMIS POUR TELEPHONE AU VOLANT ?

Adrien PUJOL – Avocat en droit pénal et droit automobile / routier 

En effet depuis peu en cas ce commission d’une infraction routière tout en ayant son téléphone tenu en main vous exposer dorénavant à une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 6 mois. 

Soyez donc en alerte et prenez un conseil avisé en cas d’avis d’infraction routière. 

La loi nouvelle aurait pu passer inaperçue. Pourtant, ses conséquences peuvent être très dures pour les conducteurs / trices de leur véhicule professionnel ou personnel chaque jour. 

Ainsi pour rappel : le téléphone tenu en main par le conducteur est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant être ramenée à 90 euros ou majorée jusqu’à 750 euros) et d’un retrait de trois points de permis.

D’ailleurs, le site de la sécurité routière tient à rappeler que lire un message au volant multiplie les risques d’accident par 23. Et selon un sondage de l’Association française des usagers d’autoroutes, 75 % des conducteurs de moins de 35 ans consultent leur téléphone au volant…

Le détail de la nouvelle loi : décret n°2020-605

SUSPENSION DU PERMIS POUR TELEPHONE AU VOLANT ?

Entrée en application le 22 mai 2020, la nouvelle réglementation indique par décret qu’en cas de CUMUL (seulement) du téléphone au volant constaté par des agents / officiers ET une autre infraction (ci-dessous listée), une rétention provisoire puis suspension préfectorale du permis de conduire sera possible. 

En voici le détail sur le site officiel

Et la liste officielle exacte des infractions visées est la suivante :

  • non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non-utilisation du clignotant) ;
  • non-respect des distances de sécurité ;
  • franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
  • Non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
  • non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
  • Le non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
  • Non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

SUSPENSION DU PERMIS POUR TELEPHONE AU VOLANT ?

Incidence sur la perte de point du permis ? 

C’est une réalité : les retraits de points consécutifs s’additionnent également dans la limite de 8 points retirés au maximum : trois points pour le téléphone et les points de l’autre infraction (dans la limite de six pour le cumul de contraventions ; jusqu’à huit pour une contravention ajoutée à un délit.)

Comment contester ou sauvegarder son droit de conduire ? 

C’est pourquoi en cas d’avis d’infraction ou de convocation, faites toujours appel à un avocat dédié à la matière. Ce spécialiste pourra vous renseigner sur vos droits. Et ainsi trouver, avec vous, conformément à vos intérêts, les solutions concrètes pour conserver vos points.

Nous vous invitons à la plus grande prudence et au respect du code de la route. Pour tout conseil ou contact : 

Me PUJOL : pujol.avocatmediateur@gmail.com

Suivez tous nos conseils et partagez avec vos proches

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