Stupéfiants au volant : la force du Droit
Cabinet de Maître PUJOL Adrien : Rennes & Grand Ouest
Relaxe de notre client : usage de cocaïne au volant
Insuffisance de force probante des procès-verbaux d’enquête
Maître Adrien PUJOL vient obtient une nouvelle victoire judiciaire. Cette fois ci sur le terrain judiciaire de l’infraction d’usage de stupéfiants au volant. Notre client avait été condamné à 8 mois de suspension du permis outre une amende de 500 €. Après opposition à l’ordonnance pénale, Maître PUJOL obtient une relaxe totale de notre client, qui repart l’esprit tranquille sans aucune amende ni sanction.
Stupéfiants au volant : la force du Droit
Le contexte :
Notre client, artisan indépendant et père de famille, faisait l’objet d’un contrôle routier suivi d’une procédure par dépistage salivaire.
Le premier test donnait un résultat surprenant, et s’en suivait logiquement la prise d’un échantillon salivaire par flacon pour analyse toxicologique.
Le résultat positif était toujours aussi surprenant puisqu’il révélait une positivité à une autre substance…
Pourtant, notre client s’était vu notifier par voie téléphonique de la bouche de l’enquêteur que les résultats étaient revenus négatifs.
D’ailleurs, notre client subissait un très lourd traitement sur base d’opiacés sur ordonnance afin de soulager une maladie de longue durée…
Stupéfiants au volant : la force du Droit
Ce que dit la loi :
Suite à une audition « musclée » dans les locaux e la Brigade, Maître PUJOL déposait des observations au Procureur de la République et faisait acter par procès-verbal de constat d’un commissaire de Justice le message reçu sur le téléphone de son client.
Et ce aux fins de production ultérieur pour un débat contradictoire devant le Procureur de la République lors de l’audience au Tribunal.
Stupéfiants au volant : la force du Droit
Le mécanisme de l’ordonnance pénale :
Mais le Procureur choisissait d’orienter notre client vers une procédure courant en matière de délit routier : les ordonnances pénales. Celles-ci réputées plus rapides, mais surtout sans débat, permettent une condamnation plus immédiate des personnes contrôlées au volant.
Stupéfiants au volant : la force du Droit
La procédure d’ordonnance pénale ?
Il s’agit d’un jugement sans audience. Sa caractéristique dite simplifiée est d’aboutir à un jugement, par ordonnance, donc sans audience. En effet le condamné n’en est informé qu’une fois que l’ordonnance a été émise. La personne, heureusement, dispose alors d’une possibilité d’opposition.
Très utilisée en matière d’infractions dites « de masse » comme notamment les délits routiers, matière d’expertise privilégié du Cabinet de Maître Adrien PUJOL,
En théorie, les infractions faisant l’objet de l’ordonnance pénale doivent être simples et établies. Dans la pratique, le procureur de la République décide de ce mécanisme en matière d’infractions routières lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu relèvent d’un contentieux au fort volume sur son ressort et qu’il lui paraît plus simple et plus aisé de condamner la personne par ordonnance et sans audience.
Il doit également résulter de l’enquête que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à 5 000 euros et que le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
L’intérêt, mais aussi la principale critique adressée à l’ordonnance pénale est que le prévenu est jugé sans être présent ni même convoqué.
Opposition à ordonnance pénale : délits routier : Maître PUJOL vous guide et vous défend
En cas de contestation, les juges doivent vérifier que la notification comporte effectivement les informations prévues à l’article 495-3 du Code de procédure pénale, notamment celle relative à la durée du délai d’opposition, à défaut desquelles aucune notification ne peut être régulière (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-88.109).
En matière délictuelle, le prévenu dispose d’un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision pour former opposition (C. proc. pén., art. 495-3).
Toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes (C. proc. pén., art. 495-3).
S’il est fait opposition, l’affaire est portée à la connaissance du tribunal, qui se prononce alors selon le schéma traditionnel avec convocation devant le Tribunal Correctionnel.
ATTENTION : en l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutée suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements correctionnels et surtout les points perdus issus du délit correspondant ou de la contravention connexe seront automatiquement perdus !!
Dans notre dossier, Maître PUJOL formait immédiatement opposition à l’ordonnance pénale laquelle avait condamné notre client à une suspension de 8 mois de son permis outre une peine d’amende à 500 € et la perte (automatique) de 6 points sur son permis.
Stupéfiants au volant : la force du Droit
Une fois devant le Tribunal, Maître PUJOL présentait son argumentation selon trois piliers :
1 – le constat d’huissier : valeur probante certaine
2 – la fragilité du procès-verbal de prélèvement salivaire
3 – le doute quant au seuil de déclenchement de la substance
Suivant ces trois axes le Tribunal rendait sa décision quelques heures plus tard :
Notre client était simplement et purement relaxé des faits reprochés.
Il repartait conquis et libéré de près de 9 mois de procédure.
Mais sans avoir perdu un point ni un jour en mois de droit à conduire.
D’ici là, prudence et vigilance sur les routes que nous partageons tous et toutes au quotidien.
Stupéfiants au volant : la force du Droit
