Retrait de point en composition pénale ?

Retrait de point en composition pénale ? 

Comment éviter le retrait de point en composition pénale ?

Convocation devant le délégué du Procureur ? 

Droit pénal routier : préservez vos droits à conduire

Comment éviter le retrait de point en composition pénale ?

Avec Maître Adrien PUJOL Avocat en droit pénal et routier Bretagne

Décision récente : jurisprudence du Conseil D’Etat du 31 mai 2022 N° 456236

Le droit automobile revêt un caractère pénal, administratif et parfois civil.

Préservez vos droits avec un conseil avocat rapide et efficace en Bretagne à Rennes. 

Évitez ainsi les pièges. 

Les automobilistes et les motards qui, pour des infractions au Code de la route, passent devant un magistrat dans le cadre d’une ordonnance pénale ou CRPC ou dans le cadre d’une audience ont parfois la désagréable surprise de recevoir une décision de retrait de points alors qu’ils pensaient en avoir été dispensés par le juge.

La mesure de retrait de points est, en effet, juridiquement une simple mesure de police administrative et non pas une peine. Un magistrat n’a, donc, pas à faire mention de la perte de points de permis de conduire lorsqu’il entre en voie de condamnation.

La Haute juridiction administrative a rendu ce 31 mai un arrêt précisant que à l’inverse d’une pratique trop répandue parordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur à l’obligation d’informer sur les retraits de points. 

En effet tout conducteur se doit de comprendre la portée d’une mesure de justice et administrative : toute infraction routière peut entraîner une perte de point.

Pour plus d’infos notre article sur la perte de points du permis de conduire

Si le délégué du Procureur en composition pénale omet d’informer l’intéressée sur le retrait de point encouru dans sa décision, alors le conducteur récupèrera les points qui ne pourront valablement avoir été retirés.

Que dit la loi en matière d’information obligatoire sur le mécanisme de retrait de points : 

Le code de la route régit les règles en la matière. 

Et précise que toute décision de retrait de points de permis doit au préalable avoir averti le conducteur lors de la constatation de l’infraction de ces informations. 

Et ce à peine de nullité de la procédure de retrait des points ! 

La loi s’appuie sur les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route sur le sujet. 

Le conducteur en infraction doit donc être bien informé : 

  • Du texte incriminant l’infraction au code de la route : élément légal
  • Du nombre de points retirés une fois la décision devenue définitive
  • Enfin que tour paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points … méfiance donc. 

Rappel : lorsque plus de deux infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8point retirés maximum. 

Mais Le Conseil d’État a déjà estimé dans de nombreux cas que  « l’omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester …. » 

Mais en matière de composition pénale les choses sont donc différentes : 

C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 31 mai 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045892014?dateDecision=&init=true&page=2&query=Permis+de+conduire+&searchField=ALL&tab_selection=cetat

Ainsi au visa de l’article 41-2 du Code de procédure pénale : 

lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l’article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l’exécution de la composition pénale, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d’exercer son droit d’accès . 

En l’absence d’une telle communication la question de l’opportunité d’un recours gracieux ou d’un recours devant le tribunal administratif pourra se poser avec à la clé pour ce conducteur bien souvent la perspective de récupérer six ou huit points sur son permis de conduire…

Passez un été serein sur nos routes et en cas de besoin : une défense en droit routier s’impose. 

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