LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE AUTOMOBILE
Chroniques jurisprudentielles : Cabinet de Maître PUJOL Adrien – Droit automobile en Bretagne
Le mandataire automobile exerce en matière de négoce automobile. Son rôle vise à servir d’intermédiaire entre des offrants et des acquéreurs de véhicules.
Au plan juridique, l’acheteur peut par exemple mandater ce professionnel pour lui confier sa recherche de véhicule (neuf, importé, occasion, collection, pièces, utilitaires, loisirs etc…)
Dans ce cadre le mandataire peut avoir un rôle contractuel de conseil et d’information vis-à-vis de son client mais aussi une obligation de moyens de trouver des véhicules aux bonnes conditions.
En Bretagne, le nombre de mandataire automobiles est important. Ces professionnels proposent également à la vente pour le compte de leurs clients vendeurs, des véhicules. Ce peut être via un show-room ou un site internet référencé sur le plan national.
En fonction des conditions contractuelles particulières, le mandataire sera tenu à une obligation plus ou moins étendue selon les obligations préalablement convenues (démarches administratives, simple dépôt-vente ou annonce sur le site, intermédiation lors de la vente…).
Il n’est pas rare lors d’un contentieux automobile (commercial ou civil) que la responsabilité du mandataire automobile soit recherchée. Tour d’horizon de quelques décisions éclairantes :
Cour d’appel de Colmar, 13 mai 1982 :
L’action de l’acheteur du véhicule aux fins d’obtenir la résolution de la vente doit être dirigée contre son vendeur et non le mandataire automobile.
La garantie légale des vices cachés ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre du vendeur précédent propriétaire du véhicule.
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE AUTOMOBILE
Cour de cassation – 1è chambre civile 11 mars 2020 :
La société, qui a agi en qualité de mandataire du vendeur, seul propriétaire du véhicule, n’est donc pas tenue à la garantie des vices cachés.
Il n’est ainsi pas possible de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés à l’encontre d’un simple mandataire en vente automobile sauf rares exceptions.
Cour de cassation – 1è chambre civile 18 décembre 2014 :
Un mandataire automobile qui s’est comporté auprès de l’acheteur comme le vendeur véritable du véhicule, peut tout à fait se voir reprocher un vice caché sur le véhicule, et ainsi se voir réclamer la restitution du prix du véhicule au titre de la résolution de la vente.
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE AUTOMOBILE
Cour d’appel de Riom, 7 septembre 2017 :
« cette société n’est intervenue qu’en qualité d’intermédiaire de vente, simple mandataire et qu’ainsi, n’étant pas devenue propriétaire de l’automobile, elle n’est pas tenue de la garantie légale dont est redevable le vendeur / c’est à juste titre que le tribunal a considéré que l’acquéreur n’était pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire. En revanche, il résulte des dispositions des articles 1991 et 1992, que le mandataire répond des fautes qui lui sont imputables ».
Cour d’appel d’Orléans, 6 avril 2009 :
« Attendue, toutefois, que, en sa qualité d’intermédiaire professionnel de la vente de véhicules automobiles d’occasion, XXX était tenu envers les acquéreurs d’un devoir d’information et de conseil, qui lui faisait obligation de les informer de l’existence des désordres affectant le véhicule »
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE AUTOMOBILE
Cour d’appel de Douai, 2 juillet 2020 :
« L’ensemble de ces éléments démontrent que la SAS Garage Wafa, mandatée par M. Y, a exécuté sa mission qui était de conserver le véhicule déposé dans son garage et de lui trouver un acquéreur, qu’elle a procédé à la prospection par voie d’annonce sur le journal ‘le bon coin’, et a renseigné M. Z, qui cherchait à acquérir un véhicule Mercedes, sur les caractéristiques du véhicule et les modalités de la vente, notamment le fait que le véhicule était chez elle en dépôt vente pour le compte de son propriétaire, qu’elle a présenté l’état mécanique du véhicule tel qu’attesté par la dernière facture d’entretien datée du 14 décembre 2016, établi divers documents tels que le bon de commande ou la facture, et s’est trouvée libérée de ses obligations, dès lors que M. Z, effectuant les démarches d’achat pour le compte de sa concubine Mme E, a reçu une carte grise barrée par M. Y et qu’il a Co signé avec M. Y un certificat de cession établi au nom de celui-ci.
Ces éléments établissent clairement que le contrat de vente du véhicule a été formé entre Mme E représentée par M. Z et M. Y, que seul le vendeur, en la personne de ce dernier, est débiteur de l’obligation de délivrance d’une chose conforme ;
En conséquence, Mme E, qui n’a pas appelé M. Y dans la cause, est mal fondée à solliciter du mandataire qu’il réponde de l’obligation de délivrance du vendeur ; elle ne caractérise pas d’avantage de faute de la SAS Garage Wafa dans l’exécution du mandat ; elle sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre de celle-ci; le jugement dont appel infirmé sur ce point. »
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE AUTOMOBILE
Cour d’appel de Douai, 9 septembre 2022 :
En cas de résolution de la vente pour vices cachés, un manquement du mandataire professionnel en achat, vente, réparation, entretien et dépannage de véhicules peut être recherchée (présomption de connaissance des vices) en sa qualité de professionnel présentant des véhicules à la vente.
Reposent plus généralement sur le professionnel de la vente automobile des obligations d’information relatives aux véhicules présentés à la vente. Il s’agit des éléments basiques liés à l’identification du bien : marque, modèle, année, motorisation, certificat crit-Air, kilométrage… Il pourra donc lui être reproché d’avoir dissimulé une information importante aux yeux de l’acheteur.
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE AUTOMOBILE
En conséquence et face à la multiplication des procédures liées au marché de la vente de véhicules d’occasion
Prenez toujours conseils auprès d’un avocat dédié et confronté à la matière automobile ainsi que sur un réseau d’expertise fiable et réactif.
La notion de mandat relève de l’appréciation in concreto (c’est-à-dire au cas par cas) des obligations précises visées dans le mandat du professionnel automobile en vue d’une vente ou d’une acquisition.
Le prix n’est pas toujours le seul critère pertinent lors de l’achat d’un véhicule, et soyez certain en tant qu’acheteur, de poser toutes les questions nécessaires sur l’information liée au véhicule, et en tant que mandataire : veillez à préciser au mieux les contours de votre mission dans la lettre de mandat valant mise en ligne de l’annonce du client vendeur.
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