Pour un usage respectueux et écologique dans la prévention et non la répression ?
Infractions au code de la route : nouvelles règles pour les Engins Urbains Motorisés. Le point rapide avec Maître PUJOL – Avocat Droit Pénal et Routier
Depuis le 1er juillet 2020 le code de la route voit s’appliquer quelques aménagements faisant place aux « EDPM » (pour Engins de Déplacement Personnel Motorisés.
On les voit en effet se développer très rapidement principalement en milieu urbain avec parfois un respect du code de la route approximatif, ou délicat à mettre en place selon les cas.
Qu’il s’agisse des skateboard électriques ou e-skate, des trottinettes électriques, gyropodes, gyroskates, gyroroues etc. ils sont tous catégorisés comme « EDPM ».
Leurs usages et caractéristiques diffèrent mais le législateur a souhaité une harmonisation du code applicable :
Les dimensions sont dorénavant encadrées :
l’engin ne doit pas faire plus de 1,35 m de long et 0,9 m de large. Articles : R312-10 et R312-11 du code de la route. En cas de non-respect, le « pilote » s’expose à une Amende de quatrième classe (135 euros) ainsi qu’à une immobilisation possible de l’engin pour non-conformité.
Un Avertisseur sonore doit être présent :
Il s’agira au choix d’un timbre ou un grelot dont le son doit pouvoir s’entendre à 50 mètres au moins. Il faut donc une sonnette, même s’il n’est pas interdit de la porter au doigt ou sur un sac. Articles : R. 313-33 : en cas d’absence ou d’avertisseur non conforme : Amende : première classe (11 euros) – nouvelles règles pour les Engins Urbains Motorisés
Feux de position à l’avant et à l’arrière :
Chaque engin doit être équipé de feux de positions avant (blanc) et arrière (rouge) positionnés entre 0.05 m et 0.5 m du sol.
Articles : R. 313-4 et R. 313-5 en cas de non-respect : Amende de première classe (11 euros)
Catadioptres avant, latéraux et arrière :
Les engins doivent disposer de catadioptres avant, latéraux et arrière. Le texte impose des catadioptres blancs à l’avant, orange sur les côtés et rouge à l’arrière. Les catadioptres arrière sont à placer à une hauteur située entre à 5 cm minimum (pour les skates) et 50 cm maximum (gyroroues…). Les catadioptres latéraux peuvent être fixés librement pour les engins où il n’est pas possible de les mettre aux endroits prévus à une distance entre 5 cm et 50 cm du sol. Articles : R. 313-18, R313-19 et R313-20 Amende : première classe (11 euros) – nouvelles règles pour les Engins Urbains Motorisés
Etre équipé d’un frein efficace :
C’était un des point central du décret nouveau. L’ engin doit donc disposer d’un frein efficace. D’origine, l’ensembles de l’offre sur le marché propose des engins équipés de freins dès la sortie d’usine. Articles : R315-1 Amende : troisième classe (68 euros)
L’assurance est-elle maintenant obligatoire ?
Oui, et c’était déjà le cas avant la parution du décret du 25 octobre 2019.
Rappelons que selon le code civil et le code des assurances : chaque véhicule terrestre à moteur doit être assuré a minima aux tiers en cas de dommages causés.
Pour rappel, l’ensemble du code de la route est applicable aux EDPM et d’autres règles spécifiques existaient déjà comme par exemple la limitation de vitesse à 25KM/H.
L’amende pouvant aller jusqu’à 1500€ en cas d’absence de bridage par construction d’usine à 25 km/h. Il est à noter l’existence de l’article R315-7 qui puni de 135€ (amende classe 4) l’usage d’un dispositif de débridage. La confiscation est enfin encourue pour cette infraction.
En cas de questions à une infraction au code de la route : prenez toujours un conseil auprès d’un avocat dédié à la matière. Nouvelles règles pour les Engins Urbains Motorisés
Afin d’éviter notamment la confiscation de ces engins, utiles et agréables à piloter et surtout très pratiques.
C’est pourquoi en cas d’avis d’infraction ou de convocation, faites toujours appel à un avocat dédié à la matière. Ce spécialiste pourra vous renseigner sur vos droits. Et ainsi trouver, avec vous, conformément à vos intérêts, les solutions concrètes pour conserver vos libertés.
Nous vous invitons à la plus grande prudence et au respect du code de la route. Pour tout conseil ou contact :
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Me PUJOL : pujol.avocatmediateur@gmail.com
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