La comparution volontaire : un outil utile pour sauvegarder votre droit de conduire

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Afin de vous permettre de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire.

La personne ayant commis une infraction qui n’a pas encore reçu de citation à comparaître pour ces faits peut demander à comparaître volontairement à une future audience.

L’objectif est de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal qui devra statuer sur l’affaire, afin que cette dernière puisse être instruite par le Juge.

Le but : faire en sorte de plaider le plus rapidement votre cause, et notamment l’urgence professionnelle et sociale à ce que vous récupériez votre permis de conduire, afin que lejuge diminue votre durée de suspension et vous permette de reprendre le volant le plus vite possible


Article 389 du code de procédure pénale :

« L’avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé sans citation préalable. »

Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, la stratégie de défense est d’obtenir votre relaxe et l’annulation complète de la procédure. Plus généralement, l’Avocat obtient un aménagement ou réduction de la durée de suspension du permis de conduire pour pouvoir circuler pour les besoins professionnels ou liés au ménage. 

La durée moyenne avant d’obtenir une audience suite à une demande de comparution volontaire varie entre 15 jours et 2 mois. 

L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il faut donc que l’avocat présente un dossier solide en amont, et présente clairement les éléments au procureur, afin d’appuyer ce mode de comparution afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.

SI cette dernière est accordée, et qu’une date d’audience est fixée, l’avocat spécialisé en droit routier peut plaider le dossier lors de l’audience à venir avec un double objectif :

• Réduire votre durée de suspension du permis de conduire ; 
• Obtenir une décision de relaxe totale si la procédure est entachée de vices. 
 

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