Faites confiance à votre avocat
Son secret professionnel vous protège !
Avec Maître PUJOL – Avocat en droit pénal et infractions routières en Bretagne et Aquitaine
Faites confiance à votre avocat
- Quelle est la relation de l’avocat au secret ?
L’avocat n’est pas seulement tenu au secret professionnel. Il est aussi protégé par ce dernier et vous permet de bénéficier de cette protection, essentielle aux droits de la défense, de votre défense ! Cette protection repose sur trois textes principaux:
- Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN),
Art. 2.1 « L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. »
Art. 2.2 « Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…) », on y retrouve les correspondances entre l’avocat et son client, les correspondances entres avocats, les notes d’entretien, les noms des clients, l’agenda de l’avocat ou les consultations adressé par l’avocat à son client.
- l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
- l’article 226-13 du Code pénal,
«La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La combinaison de ces textes permet d’assurer la protection du secret professionnel de l’avocat. D’une part l’avocat vous protège car les échanges avec ses clients sont secrets, d’autre part vous êtes protégé car l’avocat ne peut pas révéler le contenu de vos échanges au risque de commettre une infraction. Ce faisant, le secret vous assure une protection étendue. A tous les stades de la procédure, vos échanges avec l’avocat sont couverts par le secret.
Faites confiance à votre avocat
- Vous avez besoin de conseils ? Vos échanges avec votre avocat sont protégés.
L’avocat n’a pas pour seul objectif de vous assister une fois que vous vous êtes poursuivi.
C’est pourquoi il est important de toujours se renseigner auprès de lui, avant toute difficulté: « L’avocat est le confident nécessaire du client ».
Les 3 textes évoqués plus haut vous le dise : le secret professionnel protège le domaine de la défense, mais aussi celui du conseil.
Les correspondances écrites avec un avocat sont couvertes par le secret professionnel: courriers, fax, e-mails, consultations, conclusions, factures, dossiers (Cour de cassation, Crim. 13 déc. 2006).
L’avocat ne peut pas les divulguer, c’est pourquoi il ne faut pas craindre de se confier à un professionnel, surtout si vous n’avez pas encore été convoqué.
Plus vous contactez votre avocat tôt dans la procédure, mieux la défense s’organisera. Il est dans votre intérêt de faire confiance à votre avocat. En effet, sauf en « cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ». L’avocat est là pour vous assister et ne vous trahira pas, il est obligé de respecter ce secret !
Faites confiance à votre avocat
2. Vous êtes mis en cause dans une procédure ?
Témoignage, audition libre, garde-à-vue ?
N’attendez pas de regretter vos paroles pour en parler à votre avocat.
N’attendez pas d’avoir commis un faux pas lors d’un audition pour vous retourner vers votre avocat. En effet, les témoignages, les auditions libres et a fortiori les garde-à-vue sont des moments éprouvants. Seul un professionnel habitué à ces mesures est susceptible de vous accompagner au mieux.
Ne restez pas seul, osez parler à votre avocat. Vos échanges sont là encore protégés, l’avocat ne dévoilera pas le contenu de vos discussions.
Vous êtes victime ? Vous avez le droit d’être assisté par avocat si l’on vous confronte à un gardé a vue (Art. 63-4-5 CPP).
Vous êtes entendu en audition libre ? Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat (Art. 61-1 5° Code de procédure pénale).
Vous êtes gardé à vue ? Vous avez le droit à un entretien préalable de 30 minutes avec votre avocat (Art. 63-4) et d’être assisté durant l’audition (Art. 63-4-2 CPP). L’entretien préalable est couvert par le secret, l’avocat ne peut pas être forcé de dévoiler ce que vous vous êtes dit, plus encore il ne peut pas décider de le divulguer.
Vous êtes protégé, alors usez de vos droits l’avocat est un professionnel, il saura vous aiguillez, vous aidez, vous soutenir et surtout assurez votre défense. Pour cela, il faut que vous vous sentiez libre de lui expliquer la situation.
Faites confiance à votre avocat
N’attendez pas de regretter une parole pour aller chercher le conseil d’un avocat. Plus il vous accompagnera tôt et plus vous vous livrerez à lui, meilleure en sera votre défense.
3 – Vous faites l’objet d’une instruction ? Là encore le secret de l’avocat vous protège.
Toutes les garanties concernant les échanges entre l’avocat et son client s’appliquent durant l’instruction.
Le secret professionnel est opposable par l’avocat à tous: juge d’instruction, procureur de la République, ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie, lesquels ne peuvent légalement interroger l’avocat sur ce qu’il sait de son client ou des faits reprochés à ce dernier. L’avocat a le droit et le devoir de refuser de répondre.
De même, l’avocat a le droit de s’opposer aux réquisitions de documents que peuvent lui adresser le juge d’instruction, le procureur ou les policiers (Art. 60-1 , 60-2 , 77-1-1 et 99-3 Code de procédure pénale). Ainsi les pièces du dossier de l’avocat chargé de la défense pénale d’un client ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie de la part d’un juge d’instruction ou des services de police (Cour de cassation, Crim. 9 déc. 1897).
En toute hypothèse, les correspondances échangées entre l’avocat et la personne poursuivie ne peuvent pas constituer la preuve d’une infraction pénale (Art. 432 Code de procédure pénale).
Les correspondances téléphoniques de la personne poursuivie avec un avocat sont couvertes par le secret de la défense. Il est interdit à quiconque d’en prendre connaissance. Ces conversations téléphoniques ne peuvent pas faire l’objet d’écoutes en instruction (Art. 100-5, alinéa 3 Code de procédure pénale).
La Cour de cassation est formelle « même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut pas être transcrite et versée au dossier de la procédure » (Crim. 8 nov. 2000).
Vous êtes placé en détention provisoire ? Les entretiens de la personne détenue, poursuivie ou condamnée, avec son avocat sont aussi couverts par le secret de la défense. Dans les établissements pénitentiaires, l’avocat s’entretient librement avec la personne détenue, dans un parloir spécial et en dehors de la présence d’un surveillant. (Art. 715-1 Code de procédure pénale).
Les correspondances écrites échangées entre le client détenu et son avocat ne peuvent pas être controlées par l’administration pénitentiaire tant que la qualité d’avocat est mentionnée sur la lettre (Art. R. 57-6-6 et -7 Code de procédure pénale).
4 – Vous devez comparaître devant un tribunal ? L’avocat protège vos échanges grâce au secret professionnel.
L’avocat est protégé durant sa plaidoirie, il peut donc être libre dans l’expression de votre défense. Aucune action pour outrage, diffamation ou injure ne peut être intentée à raison de propos tenus ou d’écrits produits lors d’une audience judiciaire. (article 41 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse — Crim. 14 nov. 2006 — CEDH 15 juill. 2010, Dumas c/ France).
Plus encore, le secret de la défense joue aussi après l’audience. Même à ce moment là, les correspondances entre l’avocat et son client sont protégées. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le secret de la défense interdisait à une escorte de police, de lire le papier que l’avocat remet à son client suite à une audience (CEDH, 24 mai 2018, Laurent c/ France).
En conclusion, quelle que soit votre situation, peu importe le stade de la procédure, vous avez besoin d’un avocat ! Son expertise juridique est votre meilleur allié et les échanges qui vous permettront d’exercer vos droits sont protégés par le secret professionnel. Digne d’une véritable confession, l’organisation de votre défense reste entre vous et votre conseil.
Maître PUJOL vous guide et vous défend à Rennes et Bordeaux ou partout dans l’Ouest et partout en France sur demande.
Sur RDV et par mail.
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