Vous voulez tout savoir : AVOCAT SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS
LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE
Qu’est-ce que la suspension administrative du permis de conduire ?
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure prise par le préfet à l’encontre d’un conducteur suite à la commission d’une infraction au Code de la route pour laquelle la peine complémentaire de suspension du permis de conduire peut-être prononcée.
Il s’agit par exemple :
- de l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée
- de la conduite sous l’emprise d’alcool (aux taux d’alcoolémie supérieur à 0,40 mg/L d’air expiré) ou de stupéfiants
- du refus de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants
- de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui
- du refus d’obtempérer
- du refus de priorité
- du délit d’homicide ou de blessures involontaires
AVOCAT SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS
En pratique, lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal de constatation de cette infraction au préfet (ou sous-préfet).
Le préfet décide ensuite de suspendre ou non le permis de conduire de l’intéressé.
Quelles sont les conséquences de la suspension administrative du permis de conduire ?
La suspension administrative du permis de conduire entraîne l’interdiction pour une durée déterminée du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis.
A noter : la suspension administrative du permis de conduire n’a pas d’incidence sur le solde des points du permis.
Combien de temps peut durer une suspension administrative du permis de conduire ?
La durée de la suspension administrative du permis de conduire ne peut en principe excéder 6 mois.
Elle peut toutefois être portée à 1 an en cas de :
- atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail
- refus d’obtempérer
- conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique
- conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- refus de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants
- délit de fuite
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En pratique, pour décider de la durée de la suspension du permis de conduire, les préfets se réfèrent à une grille. En effet, un barème de la durée des mesures de suspension est fixé pour chaque département. Ainsi, pour tant de grammes d’alcool, tant de mois sont prononcés, pour telle vitesse, tant de mois sont prononcés, etc. Cela signifie que pour une même infraction, la durée de la suspension peut varier d’un département à un autre.
Comment récupérer son permis après une suspension administrative ?
Il convient de distinguer selon la durée de la suspension administrative de permis de conduire :
- En cas de suspension d’une durée d’1 mois ou moins, il suffit au conducteur de se rendre à la préfecture pour récupérer son permis de conduire.
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- En cas de suspension d’une durée supérieure à 1 mois, il est nécessaire de passer un examen médical qui doit confirmer l’aptitude à conduire.
- En cas d’infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, cet examen doit être réalisé auprès d’une commission médicale. Il est possible de prendre rendez-vous en cliquant sur le lien suivant : Commission médicale des permis de conduire / Accueil (interieur.gouv.fr)
- En cas de commission d’une autre infraction, cet examen doit être réalisé par un médecin de ville agréé par le préfet (attention : ce médecin ne doit pas être le médecin traitant du conducteur concerné). Il est possible de consulter la liste des médecins agréés en cliquant sur le lien suivant : Où trouver mon médecin agréé ? (aaaep.fr)
- En cas de suspension d’une durée de 6 mois ou plus, le conducteur ne pourra récupérer son titre de conduire qu’après avoir passé cet examen médical (auprès de la commission médicale ou d’un médecin agréé conformément à ce qui est indiqué ci-dessus) ainsi que des tests psychotechniques. Il est possible de prendre rendez-vous en cliquant sur le lien suivant : Tests Psychotechniques en France (aaaep.fr)
Que se passe-t-il en cas de condamnation judiciaire prononcée par la suite ?
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La suspension administrative du permis de conduire n’est pas une peine mais une mesure de police administrative.
Elle est très souvent suivie par des poursuites judiciaires puisqu’une infraction a été commise. Cette infraction sera alors portée à la connaissance d’un juge qui, s’il déclare coupable le prévenu, pourra prononcer différentes peines à son encontre, et notamment la peine de suspension du permis de conduire.
Lorsqu’une suspension du permis de conduire est prononcée par le juge, la période de privation du permis de conduire déjà effectuée au titre de la suspension administrative viendra en déduction de la sanction judiciaire.
En revanche, les mesures de suspension et de restriction du permis de conduire ne sont pas de même nature. Ainsi, la durée de l’une ne peut s’imputer sur la durée de l’autre (Crim., 11 mai 2023, n°22-85.301).
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Est-il possible de contester une suspension administrative du permis de conduire ?
Face à une suspension administrative du permis de conduire, il est possible d’exercer plusieurs types de recours.
Le recours gracieux consiste à demander au préfet de revenir sur sa décision en lui exposant les éléments favorables au maintien du droit de conduire (besoin impératif du permis pour des raisons professionnelles voire familiales par exemple).
Le recours contentieux :
- Par le biais d’un référé-liberté devant le Tribunal administratif compétent si la suspension porte atteinte à une liberté fondamentale (par exemple si elle empêche le conducteur de travailler)
- Par le biais d’une requête en annulation de la décision de suspension du permis de conduire pour vice de forme ou d’illégalité
Par ailleurs, le conducteur ayant obtenu une relaxe devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police peut exercer un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif afin de demander des indemnités à l’État en raison du préjudice subi du fait de la suspension prise par le préfet (CE, 2 février 2011, n°327760).
Face à une suspension administrative du permis de conduire, il est préférable de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit routier qui sera en mesure de vous conseiller et de vous accompagner tout au long des démarches nécessaires notamment pour contester la suspension et préserver votre droit de conduire.
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L’avocat dédié au droit routier saura en effet analyser votre dossier et déterminer la meilleure stratégie à adopter correspondant à vos besoins.
Cabinet PUJOL & Avocats : droit pénal, routier & automobile dans l’Ouest
