QUELLES DEMARCHES EFFECTUER APRES L’ANNULATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE ?
Vous avez été condamnés à une peine d’annulation du permis de conduire ?
Suivez notre fiche réalisée, en lien avec le cabinet PUJOL & AVOCATS, qui vous détaille les démarches à réaliser en ligne pour obtenir un nouveau permis.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous faire accompagner par un agent France Services.
Pour trouver le guichet France services le plus proche de chez vous, cliquez sur le lien suivant :
Accueil | France services (france-services.gouv.fr)
1 – ANNULATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE : RESTITUEZ LE
Vous devez restituer votre permis le jour du jugement ou, par la suite, auprès des forces de l’ordre.
2 – INFORMEZ VOTRE ASSURANCE AUTO
Vous devez informer votre assurance en cas d’annulation de votre permis de conduire.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant : Vous déclarez une modification de risque à votre assureur | Institut national de la consommation (inc-conso.fr)
ANNULATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
3 – RESPECTEZ LA DUREE D’INTERDICTION DE CONDUIRE
L’annulation judiciaire de votre permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende ainsi que de nombreuses peines complémentaires.
4 – PASSEZ VOTRE TEST PSYCHOTECHNIQUE
Vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir conduire à la fin de la période d’interdiction.
Pour cela, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Vous pouvez également prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien: Tests Psychotechniques en France (aaaep.fr)
L’examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs test psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est d’environ 100 euros.
ATTENTION : vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire prononcée par le juge pour passer l’examen psychotechnique.
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5 – PASSEZ VOTRE VISITE MEDICALE D’APTITUDE
Pour pouvoir conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez également passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
ATTENTION : vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire prononcée par le juge pour passer la visite médicale.
1/ Prenez rendez-vous
- Si vous avez commis une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site Internet de votre préfecture ou directement en cliquant sur le lien suivant : Commission médicale des permis de conduire / Accueil (interieur.gouv.fr)
- Si vous avez commis une autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
ATTENTION : ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites Internet des préfectures ou en cliquant sur le lien suivant : Où trouver mon médecin agréé ? (aaaep.fr)
2/ Préparez les documents à fournir
Le jour du contrôle, vous devez emmener les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 pré-rempli. Vous trouverez ce formulaire en cliquant sur le lien suivant : 14880*02 – Permis de conduire -Avis médical – Etat civil – service-public.fr
- Pièce d’identité
- Décision d’annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultat de l’examen psychotechnique
- (Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification)
3/ Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’annulation du permis.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
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4/ Payez la visite médicale
Le prix de la visite médicale est de :
- 36 euros devant un médecin agréé
- 50 euros devant la commission médicale
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne en situation de handicap dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50%.
5/ Conservez le résultat du contrôle
- Si l’avis est favorable
L’avis médical vous est remis. Il a une validité de 2 ans. Ce document sera à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.
- Si l’avis est défavorable
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée. Il est possible de contester cette décision. Pour cela, il est conseillé de vous rapprocher de votre avocat.
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6 – ENFIN : INSCRIVEZ-VOUS A L’EXAMEN DU PERMIS
- Si vous avez une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l’examen sur le site de l’ANTS. Pour cela, préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Un justificatif d’identité (Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ? | Service-Public.fr)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? | Service-Public.fr)
- Une photo d’identité (Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ? | Service-Public.fr) ou une photo-signature numérique (ANTS – Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature)
- L’avis médical remis à l’issue du contrôle médical
Une fois tous ces documents rassemblés, inscrivez-vous à l’examen sur le site de l’ANTS en suivant les étapes suivantes :
- Connectez-vous ou créez un compte ANTS
- Cliquez sur « Nouvelle demande »
- Choisissez le motif de votre demande : « Je m’inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire », puis précisez « dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou annulation du permis de conduire »
- Complétez le rubriques qui suivent et ajoutez les justificatifs demandés
- Confirmez la démarche
- Suivez l’avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
ATTENTION : vous ne pouvez pas vous inscrire à l’examen du permis avant la fin de période d’interdiction de conduire.
Une fois votre demande instruite, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis)
- Si vous avez une interdiction de conduire pendant moins d’1 an
Vous devez vous inscrire à l’examen du permis sur le site de l’ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
ATTENTION : vous ne pouvez pas vous inscrire à l’examen du permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.
Avant de vous inscrire, préparez les documents suivants :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une photographie numérique agréée
- L’avis médical remis à l’issue du contrôle médical
Une fois tous ces documents rassemblés, inscrivez-vous à l’examen sur le site de l’ANTS en suivant les étapes suivantes :
- Connectez-vous ou créez un compte ANTS
- Cliquez sur « Nouvelle demande »
- Choisissez le motif de votre demande : « Je m’inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire », puis précisez « dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou annulation du permis de conduire »
- Complétez le rubriques qui suivent et ajoutez les justificatifs demandés
- Confirmez la démarche
- Suivez l’avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
Une fois votre demande instruite, vous recevez par mail une attestation (ou fiche retour au permis)
7 – REPASSEZ VOTRE PERMIS (CODE / CODE + CONDUITE ?)
- Si vous avez une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus
Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.
ATTENTION : vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez repasser le code et la conduite. Pour savoir comment repasser le code et quelles sont les démarches à suivre, cliquez sur le lien suivant : Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? | Service-Public.fr
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
- Si vous avez une interdiction de conduire pendant moins d’un an
Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.
ATTENTION : vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.
- Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l’épreuve théorique, c’est-à-dire le code. Pour savoir comment repasser le code et quelles sont les démarches à suivre, cliquez sur le lien suivant : Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? | Service-Public.fr.
Mais si vous ne vous êtes pas inscrit à l’examen du permis sur le site de l’ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis (ETAPE 6), vous devez repasser le code et la conduite.
- Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez repasser le code et la conduite. Pour savoir comment repasser le code et quelles sont les démarches à suivre, cliquez sur le lien suivant : Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? | Service-Public.fr
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la première catégorie.
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ? | Service-Public.fr).
8 – DEMANDEZ LE PERMIS DE CONDUIRE A LA FIN DE LA PERIODE
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Si vous êtes passés par une auto-école pour repasser le code et/ou la conduite, demandez à votre auto-école si elle s’occupe de demander votre titre de conduite ou si c’est à vous de la demander.
Si vous faites la demande vous-même, cela se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Pour cela, suivez les étapes suivantes :
1/ Connectez-vous sur le site ANTS ou créez un compte si vous n’en avez pas
Pour cela, cliquez sur le lien suivant : ANTS – Connexion
Une fois connecté à votre espace, cliquez sur :
- Nouvelle demande
- Le permis de conduire
- Je commence la demande
2/ Commencez la démarche
- Choisir le motif de votre demande « Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire »
- Complétez les éléments personne majeur-mineur, demande à la suite d’une invalidation ou d’une annulation de permis
- Renseignez les étapes état-civil, adresse postale et contact
3/ Collecte de la photo signature
Afin de fournir votre photo et votre signature, vous avez deux possibilités :
- Utilisez un code e-photo (photo + signature numérisées) obtenu auprès d’un photographe habilité ANTS. Vous pouvez localiser un tel photographe en cliquant sur le lien suivant : ANTS – Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature
- Envoyez par courrier votre photo d’identité et le formulaire de dépôt proposé à la fin de votre démarche (voir étape 6/ ci dessous)
4/ Ajoutez les pièces justificatives :
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Le Certificat d’Examen au Permis de Conduire (CEPC)
- Un exemplaire photographié ou numérisé du jugement prononçant l’annulation de votre permis de conduire
- Un exemplaire photographié ou numérisé de l’avis médical délivré par un médecin de ville agréé ou par la commission médicale
5/ Lisez le récapitulatif de la démarche
Si une erreur est constaté dans le récapitulatif, vous pouvez utiliser le bouton « Étape précédente ». En revanche, si le motif sélectionné n’est pas le bon (fabrication d’un titre de permis de conduire), la seule option est de supprimer la demande et d’en saisir une nouvelle
6/ Confirmez la démarche
Si vous n’avez pas utilisé de code e-photo, cliquez sur « Formulaire de dépôt photo signature ». Ce formulaire sera à renvoyer avec votre photo d’identité par courrier postal.
7/ Suivez l’avancement dans votre espace ANTS
Une fois connecté à votre espace, vous pouvez visualiser votre demande dans le tableau de bord
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