Maître PUJOL obtient la nullité d’une procédure de Contrôle d’Alcoolémie au Volant.
Alcool au volant : procédure annulée ! Deux nullités se cachaient dans la procédure de notre Client.
Ce qu’il s’était passé :
Interpelé au volant, ce dernier était soumis à un dépistage par éthylotest, positif.
Précisant qu’il avait pu boire 2 à 3 verres auparavant. Les gendarmes vérifiaient le taux du conducteur au moyen d’un éthylomètre.
Le taux retenu était supérieur à 0,40 milligramme par litre d’air Expiré.
L’infraction retenue était donc celle du Délit de Conduite sous l’Empire d’un état Alcoolique.
Sollicitant un conseil avisé et à la lecture du détail des procès-verbaux. Il est alors apparu qu’il existait un doute sur le bon usage et la validité de l’éthylomètre. Cet appareil ayant servi à justifier le taux d’alcool fondait donc l’infraction délictuelle.
Des conclusions de nullité étaient déposées et plaidées par Maître PUJOL. Et ce devant le Tribunal Correctionnel composé en sa 3è chambre.
La Présidente du Tribunal a ordonné une vérification de l’appareil utilisé. Et ainsi sollicité à la demande de Maître PUJOL une mesure d’information complémentaire aux gendarmes. C ’est la procédure de commission rogatoire.
Ce qu’ont finalement démontré les Relevés Métrologiques de l’Éthylomètre :
A la réception des pièces détaillées de la Gendarmerie, Ô Surprise pour La Défense. Un nouveau moyen de procédure était apparu en ce que l’éthylomètre litigieux n’avait été vérifié par un laboratoire homologué selon les préconisations de la loi.
Basant des nouvelles conclusions et plaidoirie de nullité de la procédure sur l’arrêté du 07 juillet 2003, le Tribunal entendait la plaidoirie de la défense.
Et ce malgré les réquisition du Procureur de la République de condamner le Client à 6 mois de prison.
En effet après délibérations, le Tribunal faisait droit aux arguments de nullité soulevés par Maître PUJOL.
Les relevés métrologiques d’entretien de l’appareil éthylomètre étaient contraires aux dispositions du code de la route et du code de procédure pénale.
Les droits de la défense, ceux de notre Client, avaient été bafoués.
Les conclusions de nullités suivies d’une Commission Rogatoire à la Barre ont permis d’Obtenir la Nullité de la Procédure, et donc la relaxe du Prévenu.
Le Procureur, reconnaissant une erreur, laissait entendre que les gendarmes n’avaient pas forcément compris le texte de l’arrêté ministériel prévoyant les règles en matière d’éthylomètres.
Mais le même Procureur soutenait quand même une peine lourde de 6 mois de prison ferme…
C’est un soulagement, et une application stricte du droit et de la procédure pénale routière.
Une ou demande d’assistance ou défense en matière de droit pénal ? Sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière.
Maître PUJOL vous accueille. Vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français.
NB : L’abus d’alcool est nocif et son usage avant de prendre le volant sanctionné par la loi. Sur nos routes restons conscients et prudent.
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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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