DEFENSE AUTOMOBILE – Grand Ouest et Bretagne
Avec Maître Adrien PUJOL – Avocat en Bretagne et en AQUITAINE : permis de conduire
Suspension du permis et infractions routières :
Avant cet arrêt favorable aux conducteurs, la durée de la suspension administrative décidée à titre de précaution par le préfet en cas d’infractions routières (alcool – stupéfiants – vitesses de plus de 40 KM/h) s’imputait sur la suspension judiciaire mais uniquement pour la partie fixée par le Préfet dans son avis de suspension administratif.
Un exemple ?
Ainsi, si vous aviez 6 mois de suspension administrative après rétention par les gendarmes, puis 8 mois de suspension judiciaire, il vous restait ainsi 2 mois de suspension judiciaire à effectuer.
Et ce même si vous aviez effectué votre visite médicale vous autorisant à conduire entre temps, et que vous aviez mis du temps pour récupérer votre permis de conduire, comme c’est souvent le cas compte-tenu des délais extrêmement longs pour obtenir une décision judiciaire parfois sans intervention d’un avocat dédié.
Ce qu’a changé la Jurisprudence récente de la Cour de Cassation :
Désormais, et c’est une vraie évolution jurisprudentielle en faveur des conducteurs, le temps écoulé entre la fin de la suspension administrative et le passage à la commission médicale ou test psychotechnique est comptabilisé !
Autrement dit, le temps écoulé entre la fin de la suspension administrative et la mise en route de la décision judiciaire, est comptabilisée pour le décompte des mois et jours effectués sans possibilité de conduire.
Pour reprendre l’exemple ci-dessus, si vous avez 6 mois de suspension administrative, que vous n’arrivez à obtenir un rendez-vous avec la commission médicale que 2 mois après la fin de votre suspension administrative, au total on considérera que vous avez effectué 8 mois de suspension administrative ! Ces 8 mois de suspension administrative s’imputeront sur les 8 mois de suspension judiciaire.
Ci-joint l’arrêt rendu par la cour de cassation.
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Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
Avocat infractions routière à Rennes, Avocat droit pénal en Bretagne
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