NOUVEAUTE 2024 : LE RII DESORMAIS ACCESSIBLE EN LIGNE
LE RII DESORMAIS ACCESSIBLE EN LIGNE
Plus besoin d’en faire la demande par courrier ou par mail !
Le Relevé d’Information Intégrale (RII ou R2I) est désormais accessible en ligne.
Cette nouvelle est salutaire pour les conducteurs qui pourront désormais gérer leur permis de conduire plus facilement grâce à « Mes Points Permis ».
Qu’est-ce que « Mes Points Permis » ?
Cabinet d’avocats PUJOL & Avocats
LE RII DESORMAIS ACCESSIBLE EN LIGNE
En fin d’année 2023, le service télépoints a été remplacé par un nouveau service accessible via FranceConnect : Mes Points Permis.
Sur ce site, les conducteurs peuvent :
- Accéder au solde de points de leur permis de conduire ;
- Télécharger un Relevé d’Information Restreint (RIR) : sur celui-ci, sont mentionnés l’état de validité du permis de conduire ainsi que les différentes catégories détenues par le conducteur concerné ;
- Accéder à leur Relevé d’Information Intégral, depuis un arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé Mes Points Permis.
Qu’est ce que le Relevé d’Information Intégral ?
LE RII DESORMAIS ACCESSIBLE EN LIGNE
Par définition plus complet que le Relevé d’Information Restreint, le Relevé d’Information Intégral reprend tout l’historique du permis de conduire du conducteur concerné. Ainsi, sont indiqués :
- La date d’obtention du permis de conduire
- Le statut du permis de conduire : valide / invalide / suspendu / annulé
- Le solde de points sur le permis de conduire
- Les différentes infractions au Code de la route commises ainsi que les points retirés
- Les stages effectués
- Les restitutions de points
- Les décisions administratives concernant le permis de conduire (suspension, invalidation, etc)
- Les décisions judiciaires concernant le permis de conduire
Ce document permet donc d’avoir une plus grande visibilité que le simple solde de points de permis de conduire. Surtout que l’administration met parfois plusieurs mois à enregistrer une décision de retrait de points. Le simple solde de points peut donc s’avérer trompeur.
Qui peut accéder à mon Relevé d’Information Intégral ?
LE RII DESORMAIS ACCESSIBLE EN LIGNE
Le Relevé d’Information Intégral peut être consulté par :
- Les autorités judiciaires ;
- Les magistrats de l’ordre administratif ;
- Les officiers de police judiciaire ;
- Le représentant de l’Etat dans le département ;
- Les entreprises exerçant une activité de transport public.
Il ne peut sinon être communiqué qu’à l’intéressé qui en fait la demande.
Cela est regrettable notamment pour les avocats pratiquant le droit routier qui ne peuvent désormais plus avoir directement accès à ce document et qui devront solliciter leurs clients pour qu’ils le leur transmettent.
Les tiers, tels que les employeurs ou les compagnies d’assurance, ne peuvent donc pas se voir communiquer le RII d’un conducteur. Ils peuvent néanmoins accéder à leur Relevé d’Information Restreint.
D’ailleurs, le tiers qui se fait communiquer le RII d’un conducteur, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, encourt des sanctions pénales, conformément à l’article L.225-8 du Code de la route.
Quel est l’intérêt du Relevé d’Information Intégral ?
LE RII DESORMAIS ACCESSIBLE EN LIGNE
Très complet, le RII est un outil précieux pour l’avocat dédié au droit routier qui voudrait sauver votre permis de conduire.
En effet, ce document permettant de connaître votre solde de points, vous pouvez alors savoir s’il vous faut suivre ou non un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour en récupérer.
Ce document, en renseignant de nombreuses dates importantes, permet également à votre avocat de vous informer de la perte et/ou de la récupération prochaine de points. En utilisant ces dates, il peut alors vous conseiller de payer immédiatement une amende ou au contraire de repousser ce paiement afin d’éviter l’invalidation de votre titre de conduite.
Grâce à ce relevé, vous serez enfin informé de la date à laquelle prend fin une mesure d’interdiction, de suspension ou d’annulation prise à votre encontre.
Avant de prendre contact avec le Cabinet PUJOL & Avocats, pensez alors à télécharger votre Relevé d’Information Intégral afin de pouvoir nous le communiquer !
