Permis de conduire : avocat Rennes
Maître PUJOL – Avocat à Rennes
Actualité du Cabinet : droit pénal de la route.
Un récent arrêté est entré en vigueur en novembre 2022.
Permis de conduire : avocat Rennes
Mais alors qu’est ce qui a changé ?
Ci-joint l’arrêté a été publié au Journal officiel .
Celui-ci modifie les conditions qui permettent d’obtenir le permis de conduire.
Parmi les objectifs affichés : la lutte contre la fraude lors des examens du code de la route et l’épreuve pratique.
En cas de suspension ou annulation du permis de conduire : faites confiance à un avocat en défense pénale de la route.
Permis de conduire : avocat Rennes
Depuis le 3 décembre 2022, toutes les épreuves : code de la route ou épreuve pratique : la durée de validité sera de 5 ans et ce quelque soit le nombre de tentatives antérieures.
De même, l’inscription à régulariser en ligne sur le site ANTS.GOUV.FR seront viables pendants 5 ans à compter de leur date d’enregistrement.
Concernant enfin la lutte contre la fraude en matière de code de la route, les mesures nouvelles seront les suivantes :
- Annulation possible les épreuves obtenues avec fraude par aide extérieure ou tricherie.
- Attention : la non-pré-inscription sur le site de l’ANTS devient un motif d’annulation des épreuves !
- Compétence est donné au préfet de chaque département du lieu de résidence de la personne pour organiser des procédures contradictoires d’annulation des épreuves. Il y aura dès lors lieu de se renseigner au cas par cas en cas de contestation pour faire valoir l’entièreté de ses droits via un avocat en droit pénal de la route.
Permis de conduire : avocat Rennes
Maître PUJOL saura vous guider et vous défendre en Bretagne, à Rennes ou partout dans l’Ouest en droit pénal général, droit de la route, accidents de la route, permis de conduire ou litiges en matière automobile.
Un seul réflexe pour une défense qui tient la route : faire appel rapidement à un avocat efficace.
Adrien PUJOL – Inscrit au barreau de Rennes : 06 18 02 44 21
