Peine de détention à domicile : Avocat pénal Bordeaux

Peine de détention à domicile : Avocat pénal Bordeaux

Nouvelle peine de détention à domicile 

Avec Maître PUJOL – Avocat en Droit Pénal

La détention à domicile sous surveillance électronique

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a instauré une nouvelle modalité pour exécuter une peine de prison. 

En effet, les conditions liées à la dignité humaine ont souvent posé question en France, du fait d’une surpopulation majeure, de conditions indignes, et de privation de réinsertion réelle. 

De plus, l’épidémie de COVID 19 a entraîné une nouvelle réflexion sur la nécessité de privilégier des peines de prison exécutées au domicile des personnes condamnées.

IMPORTANT : Cette nouvelle peine peut s’appliquer depuis le 24 mars 2020 (entrée en vigueur)

Peine de détention à domicile : Avocat pénal Bordeaux

Définition de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

 Article 131-4-1 du code pénal : 

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru.

Cette peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.

Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l’application des peines que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion.

La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d’aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.

En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l’application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45.

En pratique : 

Peine de détention à domicile : Avocat pénal Bordeaux

La peine dite « DDSE » sera d’une durée de quinze jours allant jusqu’à six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette peine sera applicable aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs de treize ans.

Le condamné sera autorisé à quitter son domicile à des périodes déterminées par le juge de l’application des peines (JAP). Et en cas de non-respect des mesures horaires ou géographiques, le Juge (JAP) pourra limiter les autorisations d’absence voire ordonner un emprisonnement immédiat pour la durée de la peine restant à exécuter.

NB : la surveillance électronique reste aussi possible comme modalité́ d’aménagement des peines d’emprisonnement via un avocat dédié en droit pénal qui vous guidera dans l’application et exécution de la peine. 

DEUX CAS SE PRESENTENT : 

  1. Le juge prononce dès le délibéré la mesure de DDSE :

En cas de décision de détention sous surveillance électronique obtenue à la barre du Tribunal lors du jugement, alors la pose du dispositif sera effectuée :

  • Soit sous 5 jours à compter de la décision, « si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, donc malgré l’éventuel ’appel du condamné ; 
  • Soit dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour auquel la condamnation est exécutoire dans les autres cas.

2. Si le Juge ne fixe pas les mesures immédiatement à l’audience : 

Dans le cas où la juridiction de jugement ne fixe pas le lieu ni les périodes pour sortir du domicile, ce sera au JAP de statuer dans un délai de 04 mois à compter de la décision définitive.

La juridiction devra alors remettre au condamné un avis de convocation à comparaître devant ce magistrat dans un délai maximum de 30 jours, à l’issue de l’audience. 

Il est également à noter que « sauf motif légitime ou, en l’absence d’exécution provisoire, exercice des voies de recours », si le condamné ne se présente pas, le JAP « pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée ».

Peine de détention à domicile : Avocat pénal Bordeaux

Il est enfin possible que le condamné doive satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou zone spécialement désignés afin d’éviter un contact avec la victime ou partie civile, ou de s’abstenir d’entrer en relation avec elles. 

Il s’agit donc d’une mesure bénéfique qu’il faut plaider et préparer avec son avocat en droit pénal, mais aussi une mesure rigoureuse pour laquelle il faut du sérieux et du suivi. 


Attention : Le JAP peut aussi ordonner la suspension pour des raisons d’ordre familial, social, médical ou professionnel. 

Soyez donc bien accompagné et faites-vous guider par un avocat dédié et réactif en la matière.

En toute hypothèse : une défense adaptée est nécessaire

En cas de question ou demande d’assistance ou défense en matière de droit pénal , sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière. 

Maître PUJOL vous accueille. Vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français.

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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale

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