2020 : NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

LOI DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE

2020 : NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

Entrée en vigueur au 24 mars 2020

Droit pénal / Défense pénale / Avocat en Droit Pénal / Droit de la peine – Maître PUJOL Adrien – Avocat & Médiateur

2020 : NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

La loi nouvelle va créer pour les délits la peine de : 

1- Détention à domicile sous surveillance électronique : 

Tout d’abord, cette peine sera d’une durée allant de quinze jours à six mois.

Elle ne pourra excéder la durée de l’emprisonnement encouru.

Plus d’infos : Article 131-4-1 nouveau du Code pénal. 

Ainsi, le condamné sera autorisé à s’absenter de son domicile à des périodes déterminées par le juge de l’application des peines (JAP). 

Donc, en cas de non-respect de cette mesure, le JAP pourra restreindre ces autorisations d’absence.

Voire même ordonner un emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. 

IMPORTANT : cette peine sera applicable aux mineurs de treize ans. Plus d’infos : voir l’article 20-2-1 de m’ordonnance du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante

2- Aménagement automatique des peines de prison ferme de courte durée : 

Autre nouveauté :  le nouvel article 132-19 du code pénal, applicable à compter du 24 mars 2020.

 » Cet article interdira désormais au juge de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure à un mois. »

L’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois sera obligatoire.

Une exception demeurera en fonction de la personnalité ou de la situation du condamné, tandis que l’aménagement sera facultatif entre six mois et un an.

Le tribunal correctionnel prononçant une telle peine aura plusieurs possibilités d’aménagement. 

Ainsi, le juge pourra ainsi ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP en vue de l’aménagement de la peine, s’il ne dispose pas des éléments.

Ce qui permettra de déterminer la mesure adaptée. 

Il pourra également décerner un mandat de dépôt à effet différé – Art 464-2 du code de procédure pénale

3 – Le nouveau SURSIS PROBATOIRE : 

A compter du 24 mars 2020, la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve seront supprimés.

Article 132-40 du code pénal.

Le nouveau sursis probatoire reprend en pratique l’intégralité des dispositions relatives au sursis avec mise à l’épreuve.

Seuls quelques ajustements sont à prévoir, concernant les obligations pouvant être mises en place. 

La nouvelle peine de sursis probatoire avec suivi renforcé est créée à l’article 132-41-1.

Ce suivi se déroulera selon les modalités prévues par le nouvel article 741-2 du code de procédure pénale. 

De nombreuses défenses pénale se baseront dorénavant sur les meilleurs options et modalités de suivies adaptés à la personnalité et aux besoins des personnes poursuivies. 

En ce sens, les mesures d’expertises seront essentielles. 

Voir notre chronique radio pour plus d’infos sur l’intérêts de l’expertise en défense. 

4 – La libération sous conditions / aménagement de peine 

La libération sous contrainte sera étendue.

Ainsi, la situation du condamné sera obligatoirement examinée par le JAP lorsque la peine restant à subir sera inférieure ou égale à cinq ans. 

La libération sous contrainte pourra ainsi prendre la forme de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, ou du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. 

Maître PUJOL Avocat à Bordeaux et dans le Grand Ouest

Saisissez un avocat dédié et spécialisé en droit pénal et de la peine pour de meilleures chances d’aménagement efficace de votre peine de prison ferme. 

2020 : NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

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