La décision du tribunal correctionnel en matière de peine

Le Tribunal Correctionnel en Droit Pénal

Le Tribunal Correctionnel en Droit Pénal Par Maître Adrien PUJOL

La décision du tribunal correctionnel en matière de peine

Le tribunal peut-il vous déclarer coupable sans prononcer de peine ? 

Le principe de l’article 464 du Code de procédure pénale pose le principe de la peine comme suite automatique et immédiate de la déclaration de culpabilité. 

Le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine selon une jurisprudence classique de la Cour de Cassation : Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.405.

Cependant il y a des exceptions.

La décision du tribunal correctionnel en matière de peine

En effet, il peut y avoir une culpabilité sans peine en vertu de l’article 469-1 du Code de procédure pénale, revenant à avoir un auteur coupable mais non responsable. 

Techniquement, le tribunal constate l’imputation des faits à leur auteur et la culpabilité, sans pour autant que le tribunal n’entre en voie de condamnation. 

Il s’agit des cas d’exemption de peine : ce sont soit des situations de dispense ou d’ajournement de peine ou encore le cas du repentir (article 132-78 du code pénal).

Dans ces cas, l’auteur est coupable mais ne sera pas condamné (sans inscription de peine au casier judiciaire ni formation d’un premier terme de récidive).

Conseil de votre Avocat en Droit pénal : Le prononcé de la peine.

Le Tribunal Correctionnel en Droit Pénal

Le choix de la peine prononcée, ne constitue plus aujourd’hui un simple pouvoir arbitraire du juge.

 Bien que le Tribunal reste souverain (et libre) sur le type de peine à prononcer, les principes cardinaux du droit pénal doivent être respectés.

Votre avocat en droit pénal vous assistera et veillera au respect tant de la procédure pénale qu’au éléments de nécessité, d’individualisation de la peine, ainsi que de sa proportionnalité à votre situation et personnalité.

Le tribunal peut alors prononcer des peines principales (amende et/ou emprisonnement) mais aussi des peines complémentaires prévues par la loi. Celles-ci peuvent être rendus obligatoire par le texte ou simplement facultatives. 

Pour rappel l’article 132-19 du Code pénal prévoit qu’en matière de délit :- devant le Tribunal Correctionnel : « une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate».

La décision du tribunal correctionnel en matière de peine

Sur le principe, l’emprisonnement est donc une peine d’ultime recours, qui ne doit être prononcée que si toutes les autres peines sont insuffisantes. Sachez-le afin de préparer au mieux votre défense avec votre avocat spécialisé. 

En outre, la loi de programmation du 23 mars 2019, applicable ici au 24 mars 2020, supprime la faculté de prononcer une peine d’un mois d’emprisonnement et a prévu que l’aménagement de toute peine dont la partie ferme est inférieure ou égale à un an est obligatoire (nouvel article 464-2 du code de procédure pénale applicable aux faits postérieurs au 24 mars 2020).

La motivation de la décision sur la peine

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L’exigence de motivation est générale.  La peine correctionnelle est encadrée par cet impératif depuis trois arrêts du 1er février 2017 de la Chambre criminelle. Laquelle exige que toutes les peines correctionnelles fassent l’objet d’une motivation sur le fondement de l’article 132-1 du Code pénal. 

Pour rappel cet article précise : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ».

Il faut ajouter que cette généralisation de l’obligation de motivation est dorénavant étendue à la peine de contravention.

Cour de Cassation – Chambre Criminelle du 30 mai 2018, n° 16-85.777.

Par exemple : ne satisfait pas à l’exigence de motivation le Tribunal qui condamne une personne à six mois d’emprisonnement avec sursis, et un an d’inéligibilité, en se contentant de motiver que : « cette peine apparaît proportionnée à la nature et à la gravité des faits, ainsi qu’à la personnalité de leur auteur, jamais condamné. »

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, F-P+B+I

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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale

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