Le permis suspendu en cas de violation du confinement ?

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Maître Adrien PUJOL vous guide pour y voir plus clair.

Avocat Droit Routier à Bordeaux.

Défense pénale et Automobile à Bordeaux.

Le permis suspendu son permis en cas de violation du confinement ?

Depuis le 24 mars 2020, la loi institue un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique. 

Il s’applique en cas de catastrophe sanitaire. Et notamment en cas d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population

Limitation du dispositif d’état d’urgence sanitaire dans le temps – COVID 19 :

Maître PUJOL – Avocat Droit routier permis de conduire à Bordeaux

L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le Covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois. Ces deux mois courent à compter de l’entrée en vigueur de la Loi. Ce dispositif de l’état d’urgence sanitaire ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021 si l’état d’urgence était prolongé jusque-là. 

Parmi les pouvoirs donnés au Premier ministre et aux Préfets de Département : 

Les représentants de l’État pourront prendre des mesures expressément prévues par décret et limitant la liberté d’aller et venir. Mais aussi la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. 

Lorsque les mesures qui peuvent être prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé doivent s’appliquer dans un champ géographique départemental, ils peuvent habiliter le Préfet de département à les décider lui-même.

Le Préfet prend alors ces mesures après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. 

Et parmi les mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret…

Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

Le permis suspendu son permis en cas de violation du confinement ?

Sanctions 

En cas de première violation des règles : amende forfaitaire de 4è classe :  135 euros ;

En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende majorée à 1.500 euros ;

Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 

6 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende, avec possibilité d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé. 

Pour sauvegarder vos points et conserver votre permis de conduire : appelez un avocat dédié au droit pénal du permis de conduire.

Le permis suspendu son permis en cas de violation du confinement ?

Maître PUJOL – Droit routier et pénal à Bordeaux et dans le Grand Ouest

Plus d’infos sur :
 https://pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/

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