La création du mandat de dépôt à effet différé est un dispositif récent

Le mandat de dépôt à effet différé : Actualité en Droit Pénal  Maître PUJOL Adrien Avocat à Bordeaux et Grand Ouest.  

Actualité en Droit Pénal : Maître PUJOL Adrien Avocat à Bordeaux et Grand Ouest.  

Définition : 

Ce « mandat de dépôt à effet différé » est un outil nouveau permettant au condamné de ne pas être incarcéré à la fin de l’audience. La personne aura alors un délai et sera informé de la date de son incarcération (qui devra intervenir prochainement).

Ainsi, le condamné peut être informé de la date de son incarcération par le procureur de la République et ce dès la fin de l’audience.

Si cette information n’est pas possible au terme de l’audience, le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai, qui ne peut excéder un mois, afin d’être avisé de la date de la mise à exécution du mandat de dépôt (et donc de son incarcération).

Un tel mandat de dépôt est possible lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est supérieure à 12 mois.

Le mandat de dépôt peut avoir de vrais bénéfices pour préparer un réel travail de préparation à la réinsertion durant la détention. Et aussi permettre à la personne de profiter d’un temps en famille pour anticiper le « choc carcéral » si nuisible lorsqu’il est abrupt. 

Enfin, ce mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur.

Ce que dit la loi : Articles 464-2 et D.45-2-1-1 du code de procédure pénale

Le mandat de dépôt à effet différé : Actualité en Droit Pénal

La loi n° 2019-222 a mis en place à l’article 464-2 du Code de procédure pénale. 

Ainsi le tribunal aura la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés à une peine d’au moins six mois, ou lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an. 

Concrètement : 

La personne condamnée sera convoquée dans un délai maximum d’un mois devant le procureur de la République pour que la date d’incarcération soit fixée.

En pratique, ce mandat de dépôt à effet différé devra être « immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l’issue de l’audience et revêtu de son sceau ».
 
L’article 464-2 du Code de procédure pénale permet d’assortir un mandat de dépôt à effet différé, de l’exécution provisoire, selon le décret, si :

  • Le tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ;
  • Le tribunal prononce une peine d’emprisonnement ferme d’une durée d’au moins un an ;
  • Quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, si les faits sont commis en état de récidive légale.


Le mandat de dépôt à effet différé : Actualité en Droit Pénal

Enfin, le délai à respecter entre la date à laquelle l’intéressé sera informé de l’horaire de son incarcération, et la date effective ne pourra dépasser 04 mois. 

Un outil bénéfique pour préserver la dignité des personnes condamnées… mais attention en cas d’irrespect ! 

Il s’agit là d’un véritable « contrat moral » passé avec la Juridiction, qui laisse à la personne un temps afin d’anticiper et se préparer à exécuter la détention. Mais dans l’hypothèse où malgré le bénéfice de cette mesure via un avocat dédié en matière pénale, la personne à l’encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l’établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s’il y a lieu, à la force publique. 

Il sera à noter que le Procureur de la République pourra aussi mettre la peine à exécution à tout moment si la personne est incarcérée dans le cadre d’une autre procédure, ou en cas d’urgence résultant soit d’un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit d’un risque avéré de fuite du condamné

En toute hypothèse : une défense adaptée est nécessaire

Le mandat de dépôt à effet différé : Actualité en Droit Pénal

En cas de question ou demande d’assistance ou défense en matière de droit pénal , sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière. 

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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale

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