AVOCAT RODEO MOTORISE – Tout savoir sur cette infraction nouvelle et spécifique
Ayant récemment obtenu des décisions favorables à nos clients en la matière, le Cabinet de Maître PUJOL vous répond en droit pénal routier en la matière.
Réagissant à un phénomène qui s’est développé en France ces dernières années, le législateur a inséré dans le Code de la route un dispositif de lutte contre les rodéos motorisés. En effet, des dérives ont été constatées sur des voies ouvertes à la circulation, tant en ville qu’en campagne.
Qu’est-ce qu’un rodéo motorisé ?
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L’article L.236-1 du Code de la route définit le rodéo motorisé comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ».
Cette définition étant très large, elle peut englober de très nombreuses situations, telles que :
- Le motard qui fait des roues arrières
- Le conducteur d’une voiture qui pousse le moteur à fond dans les rapports
- Le conducteurs qui fait des drifts sur un parking ou sur la route
- Les conducteurs qui organisent des « runs » sauvages en pleine rue
- Etc.
En résumé, pour caractériser l’infraction de rodéo motorisé, il faut :
- Un véhicule terrestre à moteur. Contrairement à ce que certains pensent, un rodéo motorisé peut donc être commis aussi bien à l’aide d’une moto qu’à l’aide d’une voiture, et plus largement à l’aide de tout autre véhicule terrestre à moteur (quad, pocketbike, etc).
- Un comportement répété. Ainsi, un comportement isolé, même en violation d’une règle du Code de la route, ne peut à lui seul constituer un rodéo motorisé.
- Un comportement intentionnel. En effet, les manœuvres contraires à la loi effectuées par le conducteur doivent l’être de façon volontaire. Celui-ci doit donc avoir agi de façon libre et délibérée. A défaut, l’infraction de rodéo motorisé ne sera pas constituée.
- Un manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par le Code de la route. Ainsi, le renvoi à la réglementation du Code de la route implique que les faits peuvent être commis dans tous les lieux où le Code de la route s’applique (voies publiques, voies privées ouvertes à la circulation, aire de stationnement d’un centre commercial, etc).
- Un comportement qui compromet la sécurité des usagers de la route ou qui trouble la tranquillité publique
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A noter : ces critères sont cumulatifs et non alternatifs.
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Par ailleurs, un dommage n’est pas nécessaire pour caractériser l’infraction. Par conséquent, l’absence de blessures infligées à une victime ou l’absence de détérioration de biens n’empêche pas les poursuites pénales.
On peut également noter que la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ne vise plus seulement les conducteurs. Elle prévoit en effet également des sanctions pénales pour :
- La personne qui incite directement autrui à commettre un rodéo motorisé ;
- La personne qui organise un rassemblement destiné à permettre la commission de rodéos motorisés ;
- La personne qui fait, par tout moyen, la promotion de rodéos motorisés ou d’un rassemblement permettant la réalisation d’une telle infraction.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de rodéo motorisé ?
Le Code de la route prévoit différentes peines pour réprimer l’infraction de rodéo motorisé.
Ce code prévoit en effet à titre principal 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que :
- La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
- L’annulation du permis de conduire avec interdire de le repasser pendant une durée de 3 ans au plus ;
- La peine de travail d’intérêt général ;
- La peine de jours-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- L’immobilisation du véhicule.
En outre, des circonstances aggravantes peuvent venir augmenter les peines principales encourues. Les peines sont alors portées à :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion ;
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de conduite sans permis ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances citées précédemment.
Combien de points peut-on perdre suite à un rodéo motorisé ?
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Étonnamment, la personne condamnée pour rodéo motorisé ne perdra aucun point sur son permis de conduire.
En effet, cela n’est pas prévu par le Code de la route.
Est-il possible d’éviter la peine de confiscation obligatoire du véhicule suite à un rodéo motorisé ?
L’article L.236-3 du Code de la route prévoit expressément la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule si la personne en est le propriétaire ou si elle en a la libre disposition.
La libre disposition doit être entendue comme la situation où, sans être propriétaire en droit du véhicule, la personne l’utilise comme si c’était le cas. C’est par exemple l’hypothèse où la personne n’est pas titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mais roule quotidiennement avec.
Ce même article prévoit également que « la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ». En d’autres termes, le tribunal peut tout à fait décider de ne pas ordonner la confiscation du véhicule. Il est donc préférable de se faire assister par un avocat spécialisé en droit routier qui pourra plaider la non-confiscation du véhicule.
Comment récupérer son véhicule après un rodéo motorisé ?
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Selon l’article L.236-3 du Code de la route, le véhicule ayant servi à la commission d’un rodéo motorisé peut faire l’objet d’une immobilisation et mise en fourrière. Cette immobilisation est prononcée par un officier ou agent de police judiciaire après l’autorisation préalable du procureur de la République.
En pratique, le véhicule impliqué dans le rodéo motorisé est quasi systématiquement placé en fourrière après la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre.
Il est toutefois possible de demander la restitution du véhicule concerné en rédigeant une requête en restitution. Pour cela, il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.
Si la requête en restitution est rejetée, ou si aucune requête n’a été transmise, pour savoir si le propriétaire du véhicule motorisé pourra le récupérer suite à l’immobilisation décidée par les forces de l’ordre, il convient de distinguer plusieurs situations :
- Si le conducteur est condamné :
- Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est alors restitué à son propriétaire. Mais si la juridiction prononce la peine d’immobilisation du véhicule, celui-ci ne sera restitué qu’à l’issue de la durée de l’immobilisation fixée par la juridiction, contre le paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge du propriétaire.
- Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
- Si le conducteur est relaxé, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut demander à l’État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
A noter : sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule. A l’expiration de ce délai de 7 jours, le véhicule est alors livré à la destruction.
ATTENTION
Le plus souvent les justiciables sont convoqués dans le cadre de procédures simplifiées (composition pénale, ordonnance pénale) et la restitution du véhicule est alors conditionnée à l’acceptation d’une suspension du permis de conduire de plusieurs mois.
Mais si l’infraction n’est pas caractérisée (par exemple, pas de répétition des manœuvres dangereuses), il convient de refuser la peine proposée pour se défendre devant le tribunal correctionnel et ne pas se laisser impressionner par la crainte d’une immobilisation trop longue du véhicule.
En effet, en cas de relaxe, aucune sanction pénale ne sera prononcée et le véhicule sera restitué. L’Etat devra également rembourser au propriétaire du véhicule les frais de fourrière.
Par ailleurs, en cas de détérioration du véhicule trop longuement immobilisé, une action en responsabilité contre l’Etat est parfaitement envisageable.
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