| Maître PUJOL Avocat en droit pénal & routier en Bretagne et Grand Ouest |
Avocat après conduite sous stupéfiants ?
Vous le savez en la matière le Code de la route applicable est stricte.
La loi prévoit en effet pour tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur contrôlé positif à un produit stupéfiant de lourdes sanctions pénales et sur le permis de conduire.
Mais il existe aussi des droits pour les conducteurs et conductrices.
Le premier d’entre eux est le droit de bénéficier d’une contre-expertise.
Cette contre-expertise aussi appelée contre-analyse est régie par les articles R235-6 et suivants du code de la route.
Avocat après conduite sous stupéfiants ?
Ainsi et en théorie, les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes, APJ ou OPJ) qui procèdent au contrôle routier doivent demander au conducteur s’il souhaite se préserver la possibilité de solliciter ultérieurement une contre-analyse.
Mais malheureusement en pratique, nous avons constaté que les droits de nos clients et clientes étaient parfois mis à mal.
En effet il n’est pas rare que les agents des forces de l’ordre n’encouragent pas véritablement les conducteurs à se ménager cette possibilité d’une contre-analyse.
C’est même tout le contraire : les agents indiquent que la prise de sang va leur coûter de l’argent, ou que la personne contrôlée risque plus gros en demandant l’analyse de sang.
C’est 100% FAUX !
Avocat après conduite sous stupéfiants ?
La loi est claire : le conducteur contrôlé doit être vigilant et attentif aux éléments qui seront portés à sa connaissance par le formulaire prérempli.
Car parmi les documents que le conducteur devra signer lors du contrôle se trouve en cas de dépistage positif ce feuillet mentionnant clairement les cases à cocher concernant l’exercice de ce droit à contre-expertise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient tout récemment d’ailleurs de rappeler l’importance quant au respect des droits du conducteur dans ce cadre.
Dans son arrêt important du 15 octobre 2024 (pourvoi n°24-80.611), la chambre criminelle a jugé, pour un conducteur qui avait souhaité se réserver la possibilité d’une contre-expertise, mais qui n’avait pas pu bénéficier de ce second prélèvement, la nullité de la procédure des gendarmes et sa relaxe totale !
Avocat après conduite sous stupéfiants ?
Il est donc clair, et confirmé que dans le cas où la personne se réserve le droit à la contre analyse en le demandant immédiatement après le premier prélèvement salivaire, alors ce droit DOIT lui être rendu immédiatement effectif.
Et ce dans le plus court délai possible de sorte que ce prélèvement sanguin fasse suite au prélèvement salivaire puis envoyé en deux laboratoires distincts.
Même si vous paraissez agacer, ou retarder les gendarmes ou forces de police pour leurs prochains contrôles, sollicitez toujours cette contre-expertise sanguin, plus fiable et soumise à des règles de procédure plus strictes.
Ça ne vous coutera pas plus cher et vous ne risquez pas une peine plus lourde !
Avocat après conduite sous stupéfiants ?
Alors à présent que vous savez, faites-le savoir.
En cas de contrôle restez courtois et si besoin de défense routière, contactez-nous !
Adrien PUJOL – Avocat & Médiateur
S.E.L.A.R.L. PUJOL & AVOCATS
