Avocat Rétention ou Suspension du permis : Aquitaine et Bretagne
Avec Maître Adrien PUJOL – Avocat en Droit Pénal Automobile.
Comprendre ce qu’est une rétention du permis de conduire ?
Avocat Rétention ou Suspension du permis : Aquitaine et Bretagne
La rétention du permis de conduire est une retenue et confiscation du titre de conduite. Il s’agit concrètement du moment où les agents vous interdisent de conduire à titre provisoire. Donc méfiez-vous et faites appel à un avocat en droit de la route en cas de besoin.
En effet, les forces de l’ordre ont ainsi la possibilité de retirer temporairement le permis de conduire en attendant la décision du Préfet, pour les infractions et délits suivants :
- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g d’alcool par litre de sang,
- conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- refus de se soumettre aux tests de dépistages,
- délit de fuite,
- excès de vitesse de plus de 40 km/h,
- en cas d’accident mortel, si les forces de l’ordre estiment qu’une infraction a été commise par le conducteur,
- Usage du téléphone au volant, si une autre infraction a été commise simultanément.
La rétention du permis de conduire permet au Préfet de décider si une suspension du permis de conduire est nécessaire.
Maître Pujol Adrien – Avocat Pénaliste et Automobile Bretagne (et Grand Ouest) et Aquitaine
Avocat Rétention ou Suspension du permis : Aquitaine et Bretagne
La sanction est immédiate, le conducteur ne peut reprendre le volant à la suite. Le véhicule peut également être immobilisé par les forces de l’ordre voire même ensuite saisie par le Tribunal Correctionnel…
Rétention du permis de conduire : Attention désormais au délai de 120 heures
Avocat Rétention ou Suspension du permis en Bretagne et Aquitaine
Pour rappel, le droit pénal routier (infractions au code de la route, délits routiers, etc.) est une matière technique et humaine pouvant avoir des incidences directes sur votre vie quotidienne.Et lors d’un contrôle pour une infraction ou encore un délit au Code de la Route, les forces de l’ordre (agents ou officiers de police judiciaire) ont liberté pour effectuer un retrait de permis immédiat, appelé la rétention de permis de conduire après certaines infractions constatées. Ce délai de rétention pendant lequel les agents vous privaient de votre permis de conduire dans l’attente de la décision éventuelle du préfet pouvait aller jusqu’à 72 heures maximum.
Cependant, ce délai peut être parfois trop juste notamment lorsqu’il faut attendre des résultats d’analyses médicales (analyses sanguines ou salivaires notamment).
La nouvelle loi d’orientation des mobilités a donc modifié ce délai pouvant désormais aller jusqu’à 120 heures.
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
Avocat Rétention ou Suspension du permis en Aquitaine et Bretagne
La loi d’orientation des mobilités, a prévu le prolongement du délai à 120 heures (soit 5 jours) pour les infractions suivantes :
- Alcool au volant, avec constat d’un taux dit délictuel ;
- Non-respect du dispositif d’éthylotest anti-démarrage ;
- Stupéfiants au volant.
Ce que dit la loi :
Article L224-2 du Code de la route : « Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées… »
Le préfet a donc deux jours supplémentaires pour prendre sa décision.
Est-il possible de récupérer son permis après une période de rétention ?
Avocat Rétention ou Suspension du permis : Aquitaine et Bretagne
À la suite des 72 ou 120 heures de rétention, le contrevenant doit se rendre au service indiqué sur l’avis de rétention qui lui a été donné par les forces de police ou de la gendarmerie.
Ainsi, la décision du préfet lui est communiquée. Elle peut aussi l’être par l’envoie d’un courriel de l’OPJ suivie du courrier ou remise de l’avis de suspension par le préfet.
Une requête gracieuse ou une requête en comparution volontaire est souvent nécessaire et votre avocat en Droit pénal routier vous guidera au mieux de vos intérêts.
Maître PUJOL vous guide via ses conseils en droit pénal et droit automobile
En cas de suspension de permis administrative, les forces de l’ordre informent le conducteur des suites pouvant aller vers un passage au tribunal où le juge peut sanctionner le conducteur par une suspension judiciaire ou une annulation du permis de conduire.
Si le Préfet n’a pas donné de suite, le permis est restitué au conducteur, et que la fin du délai légal a expiré, le titre peut être sollicité auprès de la brigade ayant procédé à la rétention du permis ou renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rappel, lors d’une suspension de permis, il est possible d’effectuer un stage volontaire de récupération de 4 points sur le permis de conduire et ainsi anticiper la perte possible de point.
En cas de besoin de conseil ou défense automobile routière en droit pénal : faites appel à Maître PUJOL Adrien en Aquitaine, Grand Ouest et Bretagne.
BRETAGNE – Base à RENNES – VANNES LORIENT SAINT BRIEUC SAINT MALO LAVAL …
AQUITAINE – Siège à BORDEAUX – LIBOURNE – ANGOULEME – PERIGUEUX – BERGERAC – SAINTES – NIORT …
Pour tout conseil ou contact :
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Me PUJOL : pujol.avocatmediateur@gmail.com
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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
Bordeaux – Aquitaine – Bretagne et Grand Ouest
Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
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