Un Avocat pour le déroulement en garde à vue
La garde à vue est une mesure coercitive qui n’est pas sans conséquences.
Cette mesure permet aux officiers de police judiciaire (OPJ) de retenir contre son gré un suspect dans le but de l’interroger ou de le confronter.
Plus de 350.000 personnes en moyenne font l’objet d’une mesure de garde à vue chaque année, sous le contrôle du Procureur de la République.
Alors Comment se déroule une garde à vue ?
Quels sont les droits du suspect ?
Quels sont les devoirs de l’OPJ ?
1 ) Sur le placement en garde à vue :
La première chose essentielle est que seul un officier de police judiciaire peut valablement placer un suspect en garde à vue. Le Procureur quant à lui ne fait que contrôler son déroulé.
Le placement en garde à vue est soumis à des conditions prévues à l’article 62 du Code de procédure pénale.
1ère condition : il faut qu’il existe « des raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou a tenté de commettre un crime ou un délit d’une peine d’emprisonnement. »
Au contraire, si les faits reprochés à l’individu ne sont pas punis d’une peine d’empoisonnement, aucun placement en garde à vue n’est possible.
2ème condition : la garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :
- Permettre l’exécution des investigations notamment lorsqu’elle nécessite la présence de l’intéressé : audition, perquisition…
- Garantir sa présentation devant le Procureur : moment de prise de décision sur la poursuite
- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
- Empêcher que la personne fasse pression sur les témoins ou les victimes
- Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes impliquées
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction
L’OPJ est tenu de mentionner sur le procès-verbal d’audition les motifs du placement, la durée des auditions et des repos, le jour et l’heure du début et de fin.
En matière criminelle, les auditions font l’objet d’enregistrement audiovisuel.
2) Sur le déroulement de la garde à vue :
Le lieu de la garde à vue est généralement les locaux de police ou gendarmerie. Mais le suspect peut être gardé à vue sur les lieux d’infraction, notamment dans le cadre d’une enquête de flagrance.
La garde à vue doit respecter la dignité de l’intéressé : seules peuvent être imposées des mesures strictement nécessaires à sa sécurité.
L’article 63 du Code de procédure pénale prévoit que la durée de droit commun de garde à vue des majeurs est de 24 heures. Cependant, dans certains cas (terrorisme, criminalité organisée), la durée peut être prolongée.
La prolongation de la durée de la garde à vue est soumise à des conditions :
- Elle doit être autorisée par le Procureur
- Le suspect doit être soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an
- La prolongation doit être l’unique moyen de parvenir à, au moins, l’un des motifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale
3 ) Sur les devoirs de l’OPJ :
L’OPJ est tenu à plusieurs obligations. Il doit :
- Informer du placement et de la durée de la garde à vue
- Informer de la qualification de l’infraction, de la date et des lieux présumés des faits
- Informer des motifs de son placement
- Informer de l’ensemble de ces droits
- Informer de son droit de présenter des informations au Procureur
- Informer de son droit de ne pas s’auto-incriminer
4 ) Sur les droits du suspect :
Le suspect placé en garde à vue dispose de plusieurs droits :
Le droit de prévenir un proche, son employeur et/ou les autorités consulaires de son Etat s’il n’a pas la nationalité française.
Le suspect a le droit de faire prévenir une personne par téléphone seulement sur sa demande et dans un délai de 3 heures.
L’avertissement donné au tiers ne peut porter que sur le lieu et l’existence de la garde à vue.
Le droit d’être consulté par un médecin dans un délai de 3 heures. Le certificat médical est versé au dossier.
Le droit de garder le silence, c’est-à-dire de ne pas s’auto-incriminer est lui aussi fondamental. Le suspect peut répondre aux questions, faire des déclarations ou se taire.
Le doit de consulter un avocat : le suspect a le droit à un entretien confidentiel de 30 minutes avec son avocat dès le début de la garde à vue, sauf s’il ne le demande pas. L’avocat est présent lors des auditions et des confrontations. Il peut également l’être lors des reconstitutions et des séances d’identification. L’’avocat peut consulter certaines pièces du dossier tels que le procès-verbal de placement, procès-verbal d’audition et certificat médical et s’assurer que la personne dispose du document relatif à l’énoncé de ses droits dans une langue qu’il-elle comprenne.
Le droit d’être assisté par un interprète.
5 ) Sur les sanctions en cas de violation de ces droits :
L’OPJ peut engager sa responsabilité disciplinaire s’il commet une faute grave. En ce sens, le Procureur général peut, à titre disciplinaire, retirer à un officier ou un agent toute habilitation.
Aussi, le suspect peut agir en référé pour faire cesser des attaques ayant lieu dans la presse, au titre de la présomption d’innocence.
Le suspect peut enfin agir en dénonciation calomnieuse laquelle fera l’objet d’un de nos articles spécifiques.
La méconnaissance des droits du suspect gardé à vue peut connaître des sanctions diverses, notamment des sanctions personnelles contre l’OPJ. Toutefois, la véritable sanction des atteintes aux droits du gardé à vue est la nullité de la procédure.
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Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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