Suspension de permis et éthylomètre anti démarrage
La Jurisprudence se confirme : la suspension de conduire avec EAD et la suspension judiciaire de conduire ne se commutent pas ! Elle se cumulent donc !
En effet, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêté récent mettant fin à des pratiques diverses des différents tribunaux à l’égard des conducteurs.
Ainsi et depuis cet arrêt du 15 mai 2023, lorsque le préfet autorise à titre provisoire une mesure de suspension assortie d’un éthylomètre anti-démarrage, et si le juge condamne par la suite le conducteur à une suspension alors elle se cumulera avec la suspension du Préfet.
Ci joint le lien vers la Jurisprudence
Cette double peine met un frein à la réinsertion et aux besoins de conduire, alors même que les faits sont bien souvent isolés et uniques.
Suspension de permis et éthylomètre anti démarrage
Le débat semblait bien tranché dans les faits, mais la Cour de cassation vient entériner la pratique.
Ainsi juridiquement, il est clair aujourd’hui que la mesure judiciaire de suspension du permis et la mesure préfectorale de restriction du droit de conduire sauf véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage sont des mesures de natures différentes.
Ainsi, la durée de la première ne peut s’imputer sur celle de la seconde.
Ce que dit la loi : Suspension de permis et éthylomètre anti démarrage
En cas de contrôle routier sur réquisitions ou sur simple initiative, un conducteur peut se voir appliquer une mesure de rétention administrative de son permis de conduire de 72 heures dans les cas d’alcool délictuel (taux supérieur à 0,39 MG/ L d’air) ou conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse (+ de 40 KM-h-) ou usage de téléphone combiné à une autre infraction au code de la route, ou enfin conduite en état d’ivresse manifeste.
Suite à cet avis de rétention, un arrêté́ peut être pris par le préfet du département du lieu d’infraction.
S’agissant d’une infraction en lien avec une conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux supérieur à 0,39 MG/ L d’air ) le Préfet peut conduire exclusivement des véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de allant de 1 à 12 mois.
Suspension de permis et éthylomètre anti démarrage
En cause d’appel. La cour d’appel a rejeté la requête de la conductrice et énonçant que la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception.
La cour de cassation confirme donc dans cet arrêt du 15 mai 2023, que la loi a conçu deux mesures distinctes, de nature différentes, et qu’en conséquence, il n’y aurait pas lieu à imputer la durée de restriction administrative sur celle de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement.
Suspension de permis et éthylomètre anti démarrage
La conductrice a formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel.
Suspension de permis et éthylomètre anti-démarrage
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