Sauver les points du permis
Victoire du Cabinet PUJOL
6 relaxes pour 1 dossier et 14 points de permis sauvés !!
Le Cabinet de Maître Adrien PUJOL obtient une décision d’importance devant le Tribunal de Police de Bordeaux ce 5 juillet 2022.
En défense d’un client suspecté d’avoir commis des infractions au code de la route, ce dernier encourait sur une période de mois d’un an, un retrait total de 14 points….
Et ce alors que le permis français n’en totalise que 12, et qu’il n’en avait que 9…
De plus, le client avait loué ses véhicules via des plateformes de location entre particuliers, et n’avait pas désigné les conducteurs réels toujours dans les temps…
Il avait enfin été victime de personnes peu scrupuleuses sur les réseaux proposant contre 100 € de dénoncer une personne inconnue aux fichiers…
Sauver les points du permis
L’audience devant le Tribunal
L’officier du Ministère Public soutenait que notre client était auteur de 7 infractions et redevable pécuniaire en sus de 4 d’entre elles… en tentant de démonter en sus sa mauvaise foi dans la gestion de la désignation frauduleuse du conducteur réel…
Les conclusions et la plaidoirie de Maître PUJOL
La défense reposait le contexte juridique et le cadre de la loi, en matière de perte de points du permis de conduire. Et surtout rappelait les règles en matière de charge de la preuve relative aux infractions routières lors de verbalisations sans interpellation.
Sauver les points du permis
Ce que dit la loi
Article L121-3 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 (V)
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule.
Sauver les points du permis
La jurisprudence utile
L’arrêt fondateur de la Cour de Cassation permettant d’apporter tout élément d’employeur attestant que la personne ne peut avoir été auteur de l’infraction renversant l’obligation souvent infondée d’apporter la preuve contraire par seul témoin ou écrit…
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019659534/
Le résultat d’audience et ses conséquences
Notre client parvenait grâce à la représentation en défense de son avocat à obtenir la relaxe sur 6 des 7 infractions incriminées en justifiant que ce dernier ne pouvait être l’auteur par des pièces horodatés, éléments concrets de travail, production de planning et concordance des missions à l’analyses des lieux d’infractions.
Un client soulagé qui conserve donc son permis de conduire, son métier de livreur frigoriste et sa liberté.
Un victoire importante pour notre cabinet en droit pénal du permis de conduire.
Sauver les points du permis
