Droit pénal : comment obtenir une réduction de peine ? Réduction de peine – Avocat Rennes
Droit pénal de la peine
Le système des crédits de réductions des peines prononcées a été récemment réformé. La loi du 22 décembre 2021, a modifié profondément le droit de la peine en matière de droit pénal suite à une condamnation pénale judiciaire. Focus sur ces nouvelles mesures avec Maître PUJOL avocat en droit pénal à Rennes et Bordeaux.
Réduction de peine – Avocat Rennes
A. Les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023
Précision sur les « CRP » : Crédits de Réduction de Peines. Ces crédits représentent une réduction automatique de jours de prison liés à une bonne conduite du détenu. Il s’agit, sauf incidents majeurs en détention, d’une présomption de bon comportement en détention. Ces réductions dites automatiques de peine, permettront d’avancer la date définitive de libération, ou bien la possibilité d’aménagement de peines sur requête. Seul le juge d’application des peines peut de façon exceptionnelle et motivée, retirer ou diminuer ces « CRP ». Ces Crédits de Réduction de peine, se calculent à raison de 3 mois pour la première année, puis 2 mois par an à compter de la deuxième année.
Astuce : Doublez le nombre d’année d’emprisonnement de la condamnation puis ajouter +1 et vous aurez le nombre de mois de CRP.
B. Les réductions supplémentaires de peines : les RPS
Ces RPS sont accessibles à tous les condamnés qui montrent des signes et efforts pour leur réinsertion comme par exemples : l’indemnisation des victimes, la participation aux activités et ateliers, suivie de soins ou thérapie, projet professionnel en détention … Ces RPS permettent d’avancer la date finale de libération, en avançant la date pour solliciter des requêtes en aménagement de peine. On calcule les RPS en ajoutant les jours qui seront au maximum à 3 lois par an, et 4 jours par mois (sans excéder 3 mois au total par an) sauf cas spéciaux d’infraction particulièrement graves sous le contrôle du Juge de l’application des peines.
C. Les Réductions Exceptionnelles de Peine : « REP »
Celles-ci peuvent être accordées à titre exceptionnel et sont décidées via le Juge d’Application des Peines en fonction de l’attitude et des déclarations faites en faveur de la réinsertion ultérieure. S’agissant de la durée des REP, elles peuvent aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, elles peuvent conduire à réduire jusqu’à 5 ans le délai d’épreuve.
Comment fonctionnera le nouveau système de réduction de peine ?
Une réduction de peine ne pourra alors être décidée que par la Commission de l’application des peines, à celles et ceux des condamnés, ayant manifesté des efforts sérieux de réinsertion, et de bonne conduite. Le nouveau système harmonise et confond les CRP et les RPS, sans modifier le fonctionnement des REP. Mais cette unification met fin au régime favorable des CRP permettant d’espérer, avec l’aide de votre avocat en droit pénal, d’obtenir une réduction de peine chaque année sur avis de la Commission présidée par le Juge d’application des peines. Ainsi le nouveau calcul de réduction de peine applicable aux personnes écroués après le 1er janvier 2023 fonctionnera comme suit : Crédit de 6 mois retirés maximum par année ou 14 jours par mois pour les peines inférieures. Mais cela sera entièrement calquée et conditionnée aux efforts sérieux et vérifiables de bonne conduite et réinsertion. Il sera donc déterminant d’être conseillé et assisté d’un avocat en droit pénal, à Rennes, Ploemeur, Vezin, Gradignan, Bordeaux, Vannes, Saint Brieuc, ou a illeurs pour convaincre la commission d’application des peines au cas par cas. Le juge sera en effet libre de décider des montants de réductions de peine comme il le souhaite.
Ces preuves de bonne conduite et efforts de réinsertions pris en compte seront :
Respect du règlement interne pénitentiaire, absence d’incidents, implication aux activité et vie quotidienne de la détention, bon comportement général, indemnisation des victimes, suivi scolaire, ateliers, projet professionnel, suivi d’une thérapie, activité de travail ou aux ateliers, participation et encadrement sportif…
– Réduction de peine et retrait en cas de mauvaise conduite ?
Oui la mauvaise conduite peut en cas de révision annuelle par la commission d’application des peines, peut risquer un retrait dans l’année suivante, perdant ainsi le bénéfice éventuel des mois antérieurs.
Réduction de peine – Avocat Rennes
En cas de question en droit pénal, droit de l’exécution des peines, droit routier, infractions et délits liés au permis de conduire en Bretagne : sollicitez Maître PUJOL Adrien basé à Rennes pour une réponse et un accompagnement personnalisé et efficace sur mesure.
