Reconstitution des douze points : un Avocat vous conseille.
Comment sauvegarder les points de son permis de conduire ?
Rappel d’actualité par Maître A. PUJOL – Avocat & Médiateur / Défense du permis de conduire, infractions routières, droit automobile, défense pénale en cas d’infractions.
Lorsque les infractions ont été commises après le 1er janvier 2011 :
La durée du délai de reconstitution intégrale est déterminée par le nouvel article L.223-6 du code de la route.
Cet article dispose que ce délai est de deux ans mais porté à trois ans si une des infractions commises par l’intéressé depuis la délivrance de son permis de conduire ou depuis la date de la dernière reconstitution intégrale opérée en application des deux premiers alinéas de l’article L.223-6 a présenté le caractère d’un délit ou d’une contravention de 4ème ou 5éme classe.
Si une infraction de 4è ou 5è classe a été commise depuis la dernière reconstitution totale de points ou depuis l’obtention du permis de conduire, le délai de récupération total de point est de trois ans. Dans les autres cas, le délai pour la reconstitution de points ne sera que de deux ans.
Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2016
« La date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de point du permis de conduire est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou le prononcé d’une condamnation pénale définitive fait courir un délai à l’expiration duquel, en l’absence de nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de points, le titulaire du permis bénéficie d’une reconstitution intégrale de son capital de points ».
En cas d’infraction, interpellation ou réception d’un avis d’infraction, prenez contact avec le cabinet pour un premier conseil gratuit, et un rendez-vous rapide.
Un Avocat spécialisé et dédié vous guidera pour contester une ou plusieurs infractions, et éviter la perte du permis de conduire. Chaque cas est différent et spécifique, la procédure pénale et le code de la route offrent des possibilités, pour contester une infraction et éviter une perte de points sur votre permis.
